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Séance du 29 juin 2006

Liste des articles
dimanche 12 novembre 2006
Suites de notre motion " sur la gestion des déchets radioactifs " - RC - 29/06/2006

Le 15 juin 2006, L’Assemblée nationale a adopté sans modification, en deuxième lecture, le projet de loi, modifié par le Sénat.

Quelques semaines auparavant, le 27 avril dernier, notre Assemblée départementale avait voté à l’unanimité un texte " sur l’avenir du laboratoire de Bure dans le cadre de la future loi sur la gestion des déchets radioactifs " et avait précisé " que le soutien à la poursuite des recherches ne pourra se manifester clairement de la part du Conseil Général de la Meuse que si les pré-requis suivants sont pris en compte dans la future loi ".

S’ensuivaient les points fondamentaux que nous voulions y voir apparaître. Or, il apparaît clairement que de nombreux points de notre texte n’ont pas été repris dans le texte définitif de la Loi ; cela peut légitimement nous inquiéter :

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dimanche 12 novembre 2006
Fonds d’accompagnement - gestion durable des matières et déchets radioactifs - DL - 29/06/2006

Cette question concerne les fonds d’accompagnement prévus par la loi de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs adoptée par le Parlement voici deux semaines.

L’article 21 de cette loi crée différentes taxes additionnelles à la taxe sur les installations nucléaires de base. Une fraction, limitée à 20 %, du produit de l’une de ces taxes sera reversée aux communes du département dont une partie du territoire est distante de moins de 10 km du puits situé sur le site du laboratoire de Bure, excluant toute attribution aux structures intercommunales.

Actuellement les fonds dédiés à la zone de proximité sont localement gérés par les structures intercommunales regroupées au sein d’un Groupement d’Intérêt Local (G.I.L.) avant d’être attribués par le Groupement d’Intérêt Public (G.I.P.) " Objectif Meuse ".

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