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projet de loi en faveur du travail et de l’emploi - 21/06/2007

Communiqué de Michel SAPIN, Secrétaire national à l’Economie et à la fiscalité, et d’Alain VIDALIES, Secrétaire national aux Entreprises

Le projet de loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, adopté en Conseil des ministres et présenté dans les jours qui viennent au Parlement, conduira à dégrader les conditions de travail, à dissuader l’emploi et n’aura aucun effets positifs sur le pouvoir d’achat des Français.

Seul un tiers des salariés pourra bénéficier de la détaxation des heures supplémentaires. Les salariés ne choisiront pas leur temps de travail, seuls les employeurs pouvant en décider, et la principale conséquence sera une intensification et une dégradation des conditions de travail de nombreux salariés. Cette mesure contribuera à asphyxier les régimes de protection sociale, employeurs et salariés étant expressément incités à sous-déclarer le temps réel de travail. Et elle jouera pleinement contre l’emploi, les employeurs étant financièrement incités à recourir aux heures supplémentaires plutôt qu’à embaucher.

L’abaissement du bouclier fiscal à 50 % des revenus constitue une course au moins disant fiscal qui s’opèrera au bénéfice exclusif des plus grandes fortunes. Destiné à remettre en cause l’impôt sur la fortune, il représente un cadeau fiscal d’un milliard d’euros pour 150.000 ménages, soit 35.000 euros de réduction d’impôt par an. Les 90% de Français qui gagnent moins de 3000 euros par mois n’y gagneront rien alors même que les plus fortunés y gagneront 3 SMIC par mois : difficile dès lors de parler de revalorisation du travail !

La suppression de l’essentiel des droits de succession, alors que 75 % des successions échappent aujourd’hui à toute imposition, s’opèrera au bénéfice des 10 % de Français les plus fortunés qui détiennent 50 % du patrimoine du pays : difficile de parler de justice fiscale quand on subventionne les pires inégalités sur fonds publics !

La déduction de l’impôt sur le revenu de 20 % des intérêts versés pour l’achat d’une habitation favorisera la hausse des prix, dès lors que cette réforme ne sera pas réservée aux primo-accédants, et aggravera encore les inégalités puisqu’elle bénéficiera principalement aux plus gros emprunts. Il eut été plus efficace et plus juste d’utiliser ces 3 milliards d’euros à l’élargissement du bénéfice du prêt à taux zéro.

Au prétexte de favoriser la transparence dans l’octroi des « parachutes dorés », le projet de loi se borne à renvoyer aux conseils d’administration des grandes entreprises le soin de lutter contre les abus, ce qui revient à ne strictement rien changer aux pratiques actuelles. Elle est à mille lieues de la proposition de loi déposée par le Parti socialiste en 2003, à laquelle l’UMP s’était opposée.

Ces mesures, d’un coût total de plus de 15 milliards d’euros, ne pourront être financées, de l’aveu même du Président de la République et du Premier ministre, sans une augmentation de 5 points de TVA. Elles reviennent donc à faire payer par la majorité des Français les cadeaux fiscaux accordés à une petite minorité d’entre eux.



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