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Vœu d’urgence visant à l’adoption d’une motion relative au projet de loi sur la gestion des déchets nucléaires - RB - 30/03/2006

Vœu d’urgence déposé par Roger BEAUXEROIS au nom du Groupe des élus de Gauche - Session plénière du Conseil général du 30 mars 2006

Vœu d’urgence visant à l’adoption d’une motion relative au projet de loi sur la gestion des déchets nucléaires

La Loi de décembre 1991 encadrant la gestion des déchets radioactifs parvient à son échéance légale en 2006. Le Parlement est saisi, lors de la présente session, du projet de Loi du Gouvernement visant à déterminer l’action publique en matière de gestion des déchets radioactifs pour les années à venir.

Le site de Bure étant directement concerné, le Groupe des élus de Gauche souhaite que le Conseil général de la Meuse fasse part au législateur des conditions de poursuite de son engagement formalisé en 1993.

Les conditions prennent la forme de la motion suivante :

1. La recherche sur les 3 axes précisés dans la Loi de 1991 doit être poursuivie avec une égale intensité. Dans le cas contraire, l’équilibre de la Loi serait rompu au point de rendre caduc l’engagement du Département vis à vis du laboratoire de Bure.

2. La réalisation d’un centre de stockage ne doit pas être une option privilégiée et ultime, décidée dans la précipitation. Les conclusions du rapport de la Commission Particulière du Débat Public rappellent que l’entreposage réversible (axe 3) est une solution d’attente pour plus de 100 ans.

3. Il est exigé la fixation d’une nouvelle clause de rendez-vous avec le Parlement dans quinze ans. Seul, le Parlement doit décider du passage ou non à la mise en œuvre industrielle de l’une ou l’autre des solutions technologiques ayant fait l’objet de recherches et d’expérimentations après la remise d’évaluations contradictoires des solutions étudiées.

4. Préalablement, le caractère démocratique du processus de décision sera renforcé par le débat public, la consultation des populations et l’expression de l’avis des collectivités territoriales des zones concernées.

5. L’accompagnement financier doit être reconduit, y compris pour la zone de proximité. Il ne saurait suffire ; l’intérêt des acteurs doit se manifester par d’autres réalisations porteuses d’emplois notamment dans le domaine des énergies nouvelles et du développement durable. l’État doit être le garant de ces implantations.

6. En conclusion, le Département de la Meuse, par l’expression du Conseil général, se réserve le droit de reconsidérer sa position selon le contenu de la Loi de 2006.



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