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Projet de loi Avenir Professionnel : une marchandisation du service public de la formation - 12/06/2018

Projet de loi Avenir Professionnel : une marchandisation du service public de la formation
Communiqué du 12 juin 2018

  • Olivier FAURE, Premier secrétaire du Parti socialiste et Député de la 11ème circonscription de Seine-et-Marne (77)
  • Jean-Marc Germain, Secrétaire national à l’école, formation tout au long de la vie, culture et éducation populaire

Depuis lundi, l’Assemblée nationale examine en séance publique le projet de loi Avenir professionnel. Formation, apprentissage, assurance chômage sont au menu de ce texte largement contesté, à juste titre.

Contrairement à la communication du gouvernement, ce projet n’est ni un progrès social pour les jeunes, les salariés et les demandeurs d’emploi, ni une sécurisation des parcours professionnels face aux mutations numérique et écologique de notre économie, ni un nouveau pacte pour l’emploi avec les Régions et les partenaires sociaux, mais une marchandisation du service public de la formation.

Le choix du Gouvernement d’ouvrir le marché de l’apprentissage aura des impacts graves : des milliers de places de formation sont menacées, des parties entières de notre territoire risquent de voir des CFA fermer, des formations à certains métiers risquent de ne plus être assurées. Ce projet va à l’encontre du souhait partagé par les Régions, les entreprises et les jeunes : disposer de formation par alternance pour tous les métiers et sur tous les territoires. Formation initiale à part entière des jeunes, l’apprentissage n’est pas une marchandise.

Pilotes de l’apprentissage et de la formation des jeunes et demandeurs d’emploi, les Régions se voient retirer la compétence Apprentissage et leurs moyens seront très limités alors même qu’elles assument avec les partenaires sociaux, des responsabilités centrales pour le développement économique, la formation et l’orientation.

Libéral et vertical, le Gouvernement choisit une véritable recentralisation, à l’encontre du travail commun des Régions et des partenaires sociaux menés depuis 2014 au niveau national comme au niveau régional pour rapprocher les besoins de compétences des entreprises et les offres de formation. Symbole de la recentralisation voulue par la ministre, France Compétences – opérateur d’Etat – concentrera tous les pouvoirs et les financements sous l’autorité du Gouvernement.

Sous couvert de prétendues nouvelles libertés la loi réduit les droits à la formation : avec la monétisation du Compte Personnel de Formation (CPF), chaque Français.e aura droit non plus à 24 heures de formation chaque année, mais à 13 heures avec un CPF doté de 500 euros par an.

Créé en 2014, le Conseil en Evolution Professionnelle – accompagnement essentiel pour les demandeurs d’emploi et les salariés – est démantelé, le volet « salarié » promis à une privatisation qui ne profitera qu’aux entreprises de conseil qui répondront aux appels d’offres. Cette décision inique est à lire en miroir de la forte réduction des effectifs à Pôle emploi exigée par la ministre : elle a manifestement choisi le camp du marché contre le service public.

Enfin, la promesse d’une assurance chômage universelle faite aux Français en 2017 est clairement reniée. Seulement 30 000 indépendants sur 2,8 millions pourront en bénéficier et sur les 400 000 salariés démissionnant chaque année, seuls 20 000 pourront en bénéficier.

Le Parti socialiste dénonce cette vision marchande et libérale à l’anglo-saxonne qui réduit les droits à la formation et la garantie de se former partout et pour tous les métiers. Les parlementaires socialistes combattront ces régressions et proposeront à travers leurs amendements comme l’allocation spécifique contre la perte de revenus des salariés des plateformes, la taxation des contrats courts, la prise en compte améliorée du handicap, le congé paternité ou le temps partiel civique, une autre vision de la société fondée sur la solidarité, la coopération, l’attention aux plus fragiles plutôt que la loi du plus fort.



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