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Projet de loi contre les violences sexuelles et sexistes : le recul inexplicable du Gouvernement en matière de protection des mineurs - 14/05/2018

Projet de loi contre les violences sexuelles et sexistes : le recul inexplicable du Gouvernement en matière de protection des mineurs
Communiqué du 14 mai 2018

  • Olivier FAURE, Premier secrétaire du Parti socialiste et Député de la 11ème circonscription de Seine-et-Marne (77)
  • Valérie RABAULT, Présidente du groupe Nouvelle Gauche à l’Assemblée nationale / Députée de la 1ère circonscription du Tarn-et-Garonne (82)
  • Marietta KARAMANLI, Députée de la 2ème circonscription de la Sarthe (72)
  • Sébastien DENAJA, Secrétaire national à la démocratie citoyenne, libertés, justice et institutions

Alors que l’Assemblée nationale débute aujourd’hui l’examen du projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes, le Parti socialiste et le groupe Nouvelle Gauche regrettent le recul inexplicable du Gouvernement et de sa majorité sur la question du non-consentement des enfants en cas de relation sexuelle avec un adulte (article 2 du projet de loi).

À l’automne dernier, le Président de la République et la Secrétaire d’État chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes s’étaient engagés à instaurer dans le code pénal un seuil d’âge en dessous duquel toute relation sexuelle entre une personne majeure et une personne mineure constituerait un viol.

Le groupe Nouvelle Gauche avait alors soutenu cet engagement pour deux raisons. D’une part, la définition d’un tel seuil permettrait de mettre un terme aux insupportables discussions sur un hypothétique consentement d’un enfant en cas de relation sexuelle avec un adulte. D’autre part, cette réforme réduirait fortement le phénomène de« correctionnalisation » des viols.

Au final, le texte proposé abandonne cet engagement présidentiel, au profit d’un simple renforcement des sanctions en cas d’atteinte sexuelle.

Si le groupe Nouvelle Gauche est favorable à l’allongement du délai de prescription des crimes commis sur les mineurs, à l’élargissement de la notion de harcèlement et à l’introduction d’une contravention d’outrage sexiste – autres mesures comprises dans le texte – il appelle la majorité à modifier l’article 2 du projet de loi.

Le groupe Nouvelle Gauche défend ainsi un amendement qui vise à insérer dans le code pénal un nouvel article disposant que tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, imposé par un majeur à un mineur de moins treize ans est un viol puni de vingt ans de réclusion criminelle.

Contrairement aux déclarations gouvernementales, cet amendement n’est pas contraire au droit européen, puisqu’une telle mesure existe déjà en Belgique ou au Royaume-Uni par exemple.

Une délégation du groupe Nouvelle Gauche ira à la rencontre des associations qui manifesteront demain devant l’Assemblée nationale.



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