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ACCIS : un projet historique vers l’harmonisation fiscale européenne - 27/10/2016

ACCIS : un projet historique vers l’harmonisation fiscale européenne Communiqué du 27 octobre 2016

Le Parti socialiste salue l’initiative de la Commission européenne pour relancer la lutte contre l’évasion et l’optimisation fiscale. Porté par Pierre Moscovici, Commissaire européen à aux affaires économiques et monétaires, à la Fiscalité et à l’union douanière, le projet d’assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés (ACCIS) apparaît comme une réforme historique.

En proposant dans un premier temps de mettre en place un taux d’impôt sur les sociétés européen commun à toutes les entreprises qui réalisent un chiffre d’affaire de plus de 750 millions d’euros, ce règlement empêcherait l’évasion fiscale, grâce à l’adoption de modes de calcul partagés au niveau européen.

En obligeant dans un second temps les entreprises à déclarer leurs activités dans les pays dans lesquels elles ont réalisé leurs principales activités, l’Europe accomplirait un pas important vers l’harmonisation fiscale.

Une harmonisation que le Parti socialiste appelle de ses vœux depuis longtemps, avec l’ensemble des membres du Parti socialiste européen. L’activité réelle serait enfin liée à l’imposition du pays : les multinationales ne pourraient plus déclarer intégralement leur revenu dans des pays à faible taux d’imposition alors même que leurs richesses ont été créées ailleurs, comme elles le font encore aujourd’hui.

Le Parti socialiste ne peut que se réjouir que la Commission européenne ait pris la pleine mesure des scandales à répétition liés à l’évasion et à l’optimisation fiscale des multinationales, que les LuxLeaks et les Panamas Papers ont contribué à révéler.

Les poursuites engagées contre Google ou les sanctions imposées à Apple par la Commissaire à la concurrence étaient une première étape. La seconde doit être celle de l’harmonisation. Il appartient désormais au Conseil européen d’être à la hauteur de cette proposition, en l’adoptant avec l’unanimité nécessaire à sa mise en œuvre.



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