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Bataille en cours pour obtenir une majorité contre le dumping social dans l’Union Européenne (rapport de Guillaume BALAS) - 13/09/2016

Communiqué de presse – Strasbourg – mardi 13 septembre 2016 -

Bataille en cours pour obtenir une majorité contre le dumping social dans l’Union Européenne (rapport de Guillaume BALAS)

Après plusieurs mois de travaux et de négociations, le rapport sur la lutte contre le dumping social dans l’Union européenne de l’eurodéputé Guillaume BALAS (S&D) sera soumis au vote demain. En l’état, de fortes incertitudes planent sur le résultat final. Depuis quelques jours en effet, une partie de la droite européenne (PPE) a décidé de remettre en question plusieurs points fondamentaux du rapport qui avaient pourtant fait l’objet de compromis.

Les principales avancées remises en cause seraient :

  • la lutte contre les sociétés « boîtes aux lettres » en s’assurant que les entreprises établies dans un État membre de l’Union y aient une véritable activité ;
  • la demande à la Commission de créer une Agence européenne du transport routier chargée d’assurer le contrôle du respect des règles et la standardisation technique ;
  • la demande à la Commission d’élaborer une liste noire des entreprises, y compris des sociétés « boîte aux lettres » responsables de graves violations de la législation sociale du travail. L’accès aux marchés publics, aux subventions publiques et aux fonds de l’UE devrait leur être refusé pendant une période légale ;
  • l’extension de la responsabilité conjointe et solidaire sur la chaîne de sous-traitance ;
  • la possibilité pour les autorités compétentes de suspendre la prestation de services en cas de sérieuses violations de la législation relative au détachement ;
  • l’enregistrement des déclarations de détachement dans un registre européen pour faciliter la consultation et la coordination entre Etats membres ;
  • la demande à la Commission d’évaluer l’impact du différentiel de cotisations sociales des employeurs et des salariés entre États membres ;
  • la mise en place d’un seuil de 60% du salaire moyen national comme référence pour fixer au sein des Etats membres le salaire minimum ;
  • la mise en place de dispositions pour lutter contre le travail indépendant factice conformes et liées aux recommandations de la convention de l’OIT.

Enfin, une partie du PPE demanderait la suppression de la mention de la nouvelle proposition de révision de la directive sur le détachement.

Les eurodéputés socialistes restent mobilisés pour que l’ensemble de ces mesures indispensables à une lutte efficace contre le dumping social soient maintenues et recueillent demain une majorité au Parlement européen.



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