Articles > A lire > Finances locales et nationales, fiscalité

  Articles populaires  
  Popularité 100 % : Documents divers  
  Popularité 69 % : Est Républicain - 05/02/2008  
  Popularité 66 % : Leur politique d’affaiblissement de l’Ecole publique - 26/08/2008  
  Popularité 66 % : Chômage en août 2008 : une forte hausse - 30/09/2008  
  Popularité 66 % : IUT : l’inquiétude générale - 10/12/2008  
  Popularité 66 % : Le Conseil des ministres des transports, télécommunications et énergie de l’Union européenne et la « directive Retour ». - 09/12/2008  
     

Directive dite sur le « secret d’affaires » - trahir l’intention du législateur serait un comportement inapproprié ! - 19 mai 2016

Communiqué de la délégation socialiste française au Parlement européen
Bruxelles – jeudi 19 mai 2016 - http://www.deputes-socialistes.eu/t...

Directive dite sur le « secret d’affaires » Trahir l’intention du législateur serait un comportement inapproprié !

Le 14 avril 2016, le Parlement européen a adopté la directive dite sur le « secret d’affaires ». Après le travail d’amendement des eurodéputés socialistes et radicaux, ce texte est devenu le premier outil européen pour protéger les journalistes, leurs sources, les ONG et les lanceurs d’alerte, ainsi que le droit à l’information des citoyens.

Depuis ce vote, le texte est bloqué au Conseil en raison d’un désaccord sur la traduction du terme « wrongdoing ». Le Parlement européen a adopté, dans sa version française, le terme « comportement inapproprié », après de longues discussions entre les juristes-linguistes du Conseil et du Parlement. Le Conseil semble maintenant vouloir revenir sur cet accord.

Parce qu’il n’existe pas de correspondance fermement établie en ce qui concerne la traduction en français de ce terme, les eurodéputés socialistes et radicaux jugent indispensable de s’assurer que l’intention du législateur soit correctement reflétée dans la version définitive de ce texte.

L’intention du législateur, par l’emploi du terme « wrongdoing », est de viser des manquements ou des agissements considérés comme mauvais de manière générale. Il ne s’agit pas de recouvrir uniquement les “activités illicites/illégales”, celles-ci étant expressément couvertes, tant au considérant 20 qu’à l’article 5, point b), de l’accord.

C’est en ayant ces termes plus généraux à l’esprit que la version française de l’amendement consolidé de plénière a été adoptée le 14 avril.

Dans le contexte où l’exception prévue pour les lanceurs d’alerte a été au centre du débat public et politique, il est essentiel de s’assurer d’une traduction correcte, qui respecte le vote des eurodéputés : trahir l’intention du législateur sur ce point serait non seulement un comportement inapproprié, mais aussi une faute politique !


Document(s) associé(s)

Directive dite sur le « secret d’affaires » - trahir l’intention du législateur serait un comportement inapproprié ! (PDF)

  Derniers articles  
  4/01/2019 : Ensemble, rétablissons l’ISF ! Pour un referendum d’initiative partagée - 18/12/2018  
  21/12/2018 : Le Parti socialiste salue le Pacte mondial sur les migrations - 18 décembre 2018  
  17/12/2018 : COP24 : le strict minimum – et même moins – et une France aux abonnés absents - 16/12/2018  
  16/12/2018 : le Parti socialiste propose un autre plan ! - 12/12/2018  
  16/12/2018 : Les socialistes déposent une motion de censure contre le gouvernement - 11/12/2017  
  16/12/2018 : Déclaration universelle des droits de l’homme : 70 ans et une époque qui la met au défi - 10/12/2018  
     


Tous droits réservés à leurs auteurs respectifs.
Contactez-nous : fede55@parti-socialiste.fr - 1 place Maurice Genevoix 55100 VERDUN - Téléphone/Fax : 03 29 84 55 62
Site développé pour une résolution de 1024x768 avec Internet Explorer 6+, Mozilla Firefox 1+, Opera 8+, Safari 2+
XHTML 1.0 CSS 2.1 Mozilla Firefox
Propulsé par : SPIP - Conception : Olivier ROUET