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Directive « secret des affaires » et lanceurs d’alerte - 14/04/2016

Communiqué de la délégation socialiste française au Parlement européen
Strasbourg – jeudi 14 avril 2016 - http://www.deputes-socialistes.eu/d...

Directive « secret des affaires » et lanceurs d’alerte

Protéger les journalistes, leurs sources, les ONG et les lanceurs d’alerte, ainsi que le droit à l’information des citoyens... La délégation socialiste française au Parlement européen s’est mobilisée dès la présentation du projet de directive sur le secret des affaires par la Commission européenne avec des objectifs très clairs.

Poursuivre ces objectifs est plus honorable que la posture facile et stérile du rejet, c’est pourquoi nous avons apporté des améliorations au texte. Elles font de cette directive un véritable progrès par rapport à l’état actuel du droit.

Rappelons que seuls cinq États membres disposent d’une législation spécifique sur la protection des lanceurs d’alerte ; pire, sept d’entre eux ne les protègent pas du tout. Pour les journalistes et lanceurs d’alerte de ces pays, cette directive constitue une avancée considérable : avec l’action des socialistes et démocrates, tous en Europe seront protégés en cas de divulgation de secrets d’affaires « dans l’intérêt public ».

Le résultat de notre travail est d’ailleurs salué par Reporters sans frontières (RSF), la Fédération Européenne des Journalistes (FEJ), l’ensemble des fédérations européennes des éditeurs de presse (EMMA et ENPA) et l’Union Européenne de Radiotélévision (UER-EBU).

L’actuelle proposition de directive ne traite pas, il est vrai, toutes les difficultés auxquelles peuvent faire face les lanceurs d’alerte. Tout simplement parce qu’elle n’est pas une directive sur les lanceurs d’alerte, mais sur les secrets d’affaires. C’est pourquoi nous exigeons un texte spécifique : l’Europe doit garantir une protection aux salariés - du public comme du privé -, aux consultants, et aux dirigeants - en interne comme en externe -, en renversant notamment la charge de la preuve et en offrant une compensation en cas de représailles de la part de l’entreprise concernée.

Un leak de la directive préparée par les Verts nous a permis de prendre connaissance de leur texte : nous constatons que leur projet ne permettrait pas de protéger Antoine Deltour, et que leur article 18.2[1] reprend mot pour mot la formulation que nous avons obtenue dans le texte voté aujourd’hui !

En attendant une protection européenne des lanceurs d’alerte, que les socialistes et radicaux obtiendront, la directive « secret des affaires » constitue une avancée. Elle permettra de protéger des emplois, des technologies, des investissements tout en luttant contre l’espionnage industriel : c’est sa raison d’être, alors que 20 % des entreprises ont subi au moins une tentative d’espionnage (Alstom Power, DuPont de Nemours, Michelin, Valeo, AMSC, récemment). Les PME et les start-ups sont les plus frappées car les grands groupes ont davantage les moyens de se protéger contre ces pratiques.

Nous avons œuvré à la réécriture de ce texte pour qu’il protège la liberté d’informer, les journalistes et leurs sources, tout en défendant l’emploi, l’industrie et l’innovation en Europe. C’est donc en responsabilité que nous avons voté en faveur de cette directive, tout en maintenant la pression sur la Commission européenne afin d’obtenir un texte spécifique pour les lanceurs d’alerte.


Document(s) associé(s)

Directive « secret des affaires » et lanceurs d’alerte (PDF)

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