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Reporting pays par pays : un pas dans la bonne direction - 12/04/2016

Communiqué de la délégation socialiste française au Parlement européen
Strasbourg – mardi 12 avril 2016 - http://www.deputes-socialistes.eu/r...

Reporting pays par pays : un pas dans la bonne direction

La délégation socialiste française au Parlement européen se félicite de la proposition de reporting pays par pays public présentée par la Commission européenne. Il s’agit d’un pas dans la bonne direction. Cette mesure emblématique doit permettre de répondre à deux exigences : une véritable traçabilité des profits des multinationales, et le rétablissement de l’égalité devant l’impôt et de l’équité fiscale entre toutes les catégories de contribuables.

Pourtant, les eurodéputés socialistes et radicaux souhaitent que la Commission rendent cette norme encore plus universelle, plus simple, et en définitive plus efficace. Pour nous, les rapports des entreprises doivent en effet être :

– publics : c’est indispensable afin de permettre un véritable contrôle démocratique ;
– efficients : c’est la question du seuil, car s’il est fixé à 750 millions d’euros, près de 90% des multinationales seraient exemptées de cette transparence. Nous préconisons d’utiliser le seuil qui définit, dans la loi européenne, une « grande entreprise » multinationale : 40 millions d’euros, seuil retenu dans la législation instaurant le reporting par pays pour les banques ;
– enfin, il y a l’assise géographique : les activités hors-Europe doivent être couvertes, et détaillées pays par pays dans l’ensemble du monde. Il est nécessaire d’avoir une cartographie complète de ces flux financiers, et de ne pas conférer d’avantages réglementaires aux filiales hors de l’Union.

Nous avons obtenu gain de cause sur le caractère public de ces informations, ce qui constitue une première avancée notable, tant la Commission européenne y était initialement opposée. Sur la question géographique, celle-ci propose désormais que les multinationales, qui ont des filiales dans les paradis fiscaux, ne limitent pas la ventilation pays par pays aux Etats de l’Union européenne, mais l’étendent à l’ensemble de leurs activités. C’est un pas dans la bonne direction, même si cela reste très insuffisant à nos yeux.

Parce que nous faisons du rétablissement de l’égalité fiscale entre les contribuables, entre les PME et les grands groupes, entre les entreprises nationales et les multinationales une priorité absolue, nous plaidons à nouveau pour que le Parlement européen crée une commission d’enquête suite aux « Panama Papers ». Nous sommes en passe de rassembler une majorité autour de cette proposition, ce qui constituera un levier puissant pour contrecarrer les manœuvres fiscales des multinationales et écrire une législation à la hauteur de l’enjeu.


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