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Reporting pays par pays : la transparence des multinationales doit être complète ! - 07/04/2016

Communiqué de la délégation socialiste française au Parlement européen
Bruxelles – jeudi 7 avril 2016 - http://www.deputes-socialistes.eu/r...

Reporting pays par pays : la transparence des multinationales doit être complète !

Les « Panama Papers » rappellent, s’il le fallait, le devoir de l’Union européenne d’assurer la traçabilité des opérations financières des multinationales, et notamment de celles qui permettent la fuite des profits hors d’Europe.

La Commission européenne présentera la semaine prochaine une refonte des directives « comptable » et « transparence » de 2013 afin d’y intégrer la publication des informations fiscales des multinationales « pays par pays ».

Il s’agit d’une revendication ancienne des eurodéputés socialistes et radicaux afin de lutter contre l’optimisation et l’évasion fiscales ; notre groupe avait obtenu, à plusieurs reprises, le vote de la grande majorité du Parlement européen en faveur de cette mesure, dans la directive « droits des actionnaires » ou encore dans le rapport de la commission spéciale TAXE. C’est pourquoi nous nous félicitons que la Commission européenne reprenne cette proposition.

Après le scandale des Panama Papers, il serait tout simplement inacceptable que les Etats membres et la droite européenne bloquent cette mesure indispensable. Elle constitue la base de toute politique de rétablissement de l’égalité fiscale entre les contribuables, entre les PME et les grands groupes, entre les entreprises nationales et les multinationales.

Mais parce que le diable se cache dans les détails, nous maintenons trois exigences. Les rapports des entreprises doivent être :

- publics à l’échelle européenne : c’est indispensable pour permettre un véritable contrôle démocratique ;
- efficients : c’est la question du seuil, car s’il est fixé à 750 millions d’euros, près de 90% des multinationales seraient exemptées de cette transparence. Nous préconisons de garder le seuil qui définit, dans la loi européenne, une « grande entreprise » multinationale : 40 millions d’euros. ;
- enfin, il y a l’assise géographique : les activités hors-Europe doivent être couvertes, et surtout détaillées pays par pays. Si l’activité fiscale d’une multinationale au Panama est fondue avec son activité au Canada dans une vaste catégorie « Reste du monde », le projet perd son sens.

Au-delà de ce texte, nous prônons : une harmonisation de l’assiette fiscale de l’impôt sur les sociétés, la protection des lanceurs d’alerte, la création d’une liste européenne des paradis fiscaux, l’échange automatique d’informations concernant les rescrits fiscaux avec la publication de ces derniers, la notification de mise en place de nouvelles mesures fiscales et la création de registres de propriété afin de lutter contre le blanchiment d’argent.

Après les « Panama Papers », avec les citoyens, nous voulons maintenir la pression et nous avons en ce sens demandé que la commission spéciale TAXE devienne une véritable commission d’enquête.


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