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Lutte contre l’évasion fiscale : le Parlement renforce son arsenal de propositions - 16/12/2015Communiqué de la délégation socialiste française au Parlement européen Lutte contre l’évasion fiscale : le Parlement renforce son arsenal de propositionsLe scandale LuxLeaks a éclaté il y a plus d’un an. A ce jour, les États ont accepté sous la pression médiatique de s’échanger a minima les rescrits qu’ils accordent aux entreprises, mais les pratiques et les montages d’optimisation fiscale n’ont pas changé. Après le rapport de la commission spéciale TAXE voté en novembre et le nouveau mandat donné pour prolonger ses travaux, le Parlement européen adopte aujourd’hui un rapport de la commission des affaires économiques qui fait à nouveau des propositions concrètes pour mettre fin à l’évitement, la fraude et l’évasion fiscales. Il donne une définition de « l’optimisation fiscale agressive », la première au sein de l’Union européenne, et rappelle un certain nombre de recommandations de la commission TAXE :
Nous regrettons par contre le rejet par la droite européenne de deux de nos amendements : les eurodéputé-e-s socialistes et radicaux préconisaient la création d’un fonds dédié aux lanceurs d’alerte et une régulation stricte de l’industrie de l’optimisation fiscale, sans laquelle ces montages seraient impossibles : cabinets d’avocats fiscalistes, experts et surtout grands cabinets d’audit flirtent trop souvent avec le conflit d’intérêt - notamment les "Big Four" (Deloitte, Ernst and Young, KPMG, et PwC). La nouvelle commission TAXE reviendra sur ces propositions. À la Commission européenne et au Conseil maintenant de donner suite à ces propositions. Document(s) associé(s)
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