Lutte contre l’évasion fiscale : le Parlement renforce son arsenal de propositions - 16/12/2015

Communiqué de la délégation socialiste française au Parlement européen
Strasbourg
mercredi 16 décembre 2015

Lutte contre l’évasion fiscale : le Parlement renforce son arsenal de propositions

Le scandale LuxLeaks a éclaté il y a plus d’un an. A ce jour, les États ont accepté sous la pression médiatique de s’échanger a minima les rescrits qu’ils accordent aux entreprises, mais les pratiques et les montages d’optimisation fiscale n’ont pas changé.
Notre objectif politique est aussi clair que notre détermination est forte : les multinationales doivent payer leurs impôts là où elles font leurs bénéfices. Surtout, elles doivent accepter de s’acquitter du même taux que les entreprises nationales et abandonner leurs montages visant à dissimuler leurs profits.

Après le rapport de la commission spéciale TAXE voté en novembre et le nouveau mandat donné pour prolonger ses travaux, le Parlement européen adopte aujourd’hui un rapport de la commission des affaires économiques qui fait à nouveau des propositions concrètes pour mettre fin à l’évitement, la fraude et l’évasion fiscales.

Il donne une définition de « l’optimisation fiscale agressive », la première au sein de l’Union européenne, et rappelle un certain nombre de recommandations de la commission TAXE :

 reporting comptable pays par pays, en réaffirmant contrairement au vote de l’Assemblée nationale d’ hier soir, que celui-ci soit public ;
 harmonisation de l’assiette fiscale de l’impôt sur les sociétés ;
 protection des lanceurs d’alerte ;
 liste des paradis fiscaux ;
 échange automatique d’informations concernant les rescrits fiscaux ;
 notification de mise en place de nouvelles mesures fiscales ;
 création de registres de propriété pour lutter contre le blanchiment d’argent.

Nous regrettons par contre le rejet par la droite européenne de deux de nos amendements : les eurodéputé-e-s socialistes et radicaux préconisaient la création d’un fonds dédié aux lanceurs d’alerte et une régulation stricte de l’industrie de l’optimisation fiscale, sans laquelle ces montages seraient impossibles : cabinets d’avocats fiscalistes, experts et surtout grands cabinets d’audit flirtent trop souvent avec le conflit d’intérêt - notamment les "Big Four" (Deloitte, Ernst and Young, KPMG, et PwC). La nouvelle commission TAXE reviendra sur ces propositions.

À la Commission européenne et au Conseil maintenant de donner suite à ces propositions.