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La justice privée dans les accords commerciaux, pour nous, c’est NON - 08/07/2015

Communiqué de la délégation socialiste française

La justice privée dans les accords commerciaux, pour nous, c’est NON

Strasbourg – mercredi 8 juillet 2015 - http://www.deputes-socialistes.eu/?p=11405

Depuis des mois, nous ne cessons de le répéter : nous n’acceptons aucune forme d’ISDS dans le partenariat de commerce et d’investissements en cours de négociations avec les Etats-Unis, ni dans l’accord avec le Canada d’ailleurs.
Nous regrettons le vote ambigu intervenu, sur ce sujet, aujourd’hui, au Parlement européen. Le texte de la résolution est à nos yeux trop flou et la menace d’un ISDS toujours présente.
C’est pourquoi nous réaffirmons que si, à l’issue des négociations, l’arbitrage privé devait figurer dans l’accord passé entre l’Union européenne et les Etats-Unis, nous rejetterions le TTIP.


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La justice privée dans les accords commerciaux, pour nous, c’est NON (PDF)

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