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La justice privée dans les accords commerciaux... Pour nous, c’est non ! - 04/06/2015

Communiqué de presse de la délégation socialiste française

La justice privée dans les accords commerciaux... Pour nous, c’est non !

Bruxelles – jeudi 4 juin 2015 - http://www.deputes-socialistes.eu/?...

Les eurodéputé-e-s socialistes et radicaux ont une conviction solidement ancrée : face au marché, la démocratie doit avoir le dernier mot. C’est pour cette raison que nous menons une bataille cruciale contre l’ « ISDS », le mécanisme d’arbitrage privé prévu pour régler les conflits entre un investisseur et un État dans les accords internationaux.

Pour nous, l’ISDS n’a rien à voir avec la justice : c’est un système instauré au seul bénéfice des entreprises multinationales, qui leur permet d’attaquer un État si elles s’estiment lésées par les décisions des législateurs nationaux. Les multinationales espèrent ainsi obtenir des compensations financières, y compris pour « atteinte » aux profits qu’elles ne réaliseraient pas. Par exemple, dans le domaine de la santé, Philip Morris a attaqué l’Australie à propos de sa décision sur l’obligation de paquets neutres de cigarettes.

D’un point de vue démocratique, c’est tout simplement inacceptable : c’est pour cette raison que nous ne voulons pas d’ISDS ! Les États doivent pouvoir légiférer, notamment pour défendre l’environnement, la santé publique, les droits des consommateurs ou des travailleurs, les services publics ; il est inadmissible que les multinationales disposent d’un outil comme l’arbitrage privé pour contrer des législations pouvant nuire à leurs intérêts. Il existe d’autres voies pour régler les différends entre investisseurs et États : les tribunaux des systèmes judiciaires européens ou américains, qui sont garants du respect du droit voté par les législateurs démocratiquement élus, sont les premiers à devoir être saisis. Les propositions récentes du Secrétaire d’État chargé du Commerce extérieur, Matthias Fekl, d’une Cour permanente publique d’abord européenne, puis internationale et multilatérale, constituent une contribution utile au débat qui mérite d’être examinée attentivement.

Le 28 mai dernier, la commission du commerce international a adopté un projet de recommandation afin que le Parlement européen se prononce sur les négociations en cours d’un accord de libre-échange transatlantique (TTIP). Il est clair, pour nous, comme pour d’autres, que ce texte n’est pas suffisant puisqu’il reste flou sur la question de l’arbitrage privé.

C’est la raison pour laquelle nous venons de redéposer des amendements afin de pouvoir, lors du vote en plénière du Parlement européen mercredi 10 juin, rejeter tout recours à l’ISDS. Si ces derniers n’étaient pas adoptés, nous ne pourrons pas voter la résolution du Parlement européen sur le TTIP.


José Lavezzi - Attaché de presse de la délégation socialiste française au Parlement européen


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