Articles > A lire > Finances locales et nationales, fiscalité

  Articles populaires  
  Popularité 100 % : Les 70 ans de la Sécurité Sociale - 06/10/2015  
  Popularité 100 % : Glyphosate : la Commission européenne a le sens politique d’une herbe folle - 19 mai 2016  
  Popularité 100 % : "L’Europe doit défendre les valeurs universelles de Liberté - Égalité - Fraternité face au terrorisme" - 15/07/2016  
  Popularité 100 % : Tchat en direct avec Jean-Pierre Masseret - 23/09/2015  
  Popularité 100 % : Conseil municipal Bar-le-Duc - 11 février 2016  
  Popularité 100 % : Loi sur l’économie bleue : des avancées majeures pour l’activité maritime - 09/06/2016  
     

Lutte contre la fraude fiscale : une loi pour rétablir l’égalité devant l’impôt - 05/11/2013

Mardi 5 novembre 2013 - communiqué de presse : Karine Berger, secrétaire nationale à l’Économie, Marie-Pierre de la Gontrie, secrétaire nationale aux Libertés publiques et à la Justice

Lutte contre la fraude fiscale : une loi pour rétablir l’égalité devant l’impôt

Le Parlement vient d’adopter définitivement le projet de loi renforçant les moyens pour lutter contre la fraude fiscale et la grande délinquance financière ainsi que le projet de loi organique relatif au procureur financier. C’est un arsenal d’outils décisif qui voit aujourd’hui le jour pour assurer la justice fiscale dans notre pays et l’égalité devant l’impôt, essentiels dans l’effort collectif de redressement des comptes publics.

La possibilité pour les associations de lutte contre la corruption de se constituer partie civile pour les faits de corruption et de trafic d’influence, la protection des lanceurs d’alerte, le renforcement de la répression des fraudes fiscales complexes avec le durcissement du champ et des sanctions des circonstances aggravantes, la possibilité de prononcer une peine de confiscation du patrimoine et de réaliser des saisies sur les sommes d’un contrat d’assurance-vie, ou encore, les possibilités élargies d’accès à l’information pour l’administration fiscale sont autant de mesures qui renforcent les moyens de la lutte contre la fraude fiscale. Elles ont un fort caractère dissuasif pour les contribuables tentés de se soustraire à leurs obligations.

Enfin, l’instauration d’un procureur de la République financier à la tête d’un parquet autonome et doté d’une compétence nationale est le signe qu’il n’y a plus d’impunité pour les fraudeurs à l’impôt.

Le Parti socialiste se félicite de ces avancées qui rétablissent la justice dans l’effort demandé aux Français.Grâce à cette loi, la France devient moteur dans le combat contre l’évasion fiscale et les paradis fiscaux, qui doit s’amplifier à l’échelle européenne.



  Derniers articles  
  24/09/2017 : Elections sénatoriales 2017  
  23/09/2017 : Conseil municipal - 28 septembre 2017  
  23/09/2017 : Conseil municipal - 30 juin 2017  
  23/09/2017 : Conseil municipal - 29 juin 2017  
  11/09/2017 : Conseil communautaire de Bar-le-Duc Sud Meuse - 21/09/2017  
  6/09/2017 : Rentrée 2017 : Monsieur le Ministre, effacer n’est pas progresser ! - 04/09/2017  
     


Tous droits réservés à leurs auteurs respectifs.
Contactez-nous : fede55@parti-socialiste.fr - 1 place Maurice Genevoix 55100 VERDUN - Téléphone/Fax : 03 29 84 55 62
Site développé pour une résolution de 1024x768 avec Internet Explorer 6+, Mozilla Firefox 1+, Opera 8+, Safari 2+
XHTML 1.0 CSS 2.1 Mozilla Firefox
Propulsé par : SPIP - Conception : Olivier ROUET