Articles > A lire > Finances locales et nationales, fiscalité

  Articles populaires  
  Popularité 100 % : Le #17h épisode 60 – Jean-Christophe Cambadélis... - 09/11/2016  
  Popularité 100 % : Le Parlement européen envoie un message fort pour lutter contre le dumping social en Europe - 14/09/2016  
  Popularité 100 % : Conseil communautaire de Bar-le-Duc Sud Meuse - 26 septembre 2016  
  Popularité 100 % : Barroso, Kroes… les sans-gêne - 21/09/2016  
  Popularité 100 % : Loi Sapin 2 : des avancées majeures pour la transparence, la lutte contre la corruption et la démocratie - 08/11/2016  
  Popularité 100 % : Primaires citoyennes : je suis volontaire  
     

Lutte contre la fraude fiscale : une loi pour rétablir l’égalité devant l’impôt - 05/11/2013

Mardi 5 novembre 2013 - communiqué de presse : Karine Berger, secrétaire nationale à l’Économie, Marie-Pierre de la Gontrie, secrétaire nationale aux Libertés publiques et à la Justice

Lutte contre la fraude fiscale : une loi pour rétablir l’égalité devant l’impôt

Le Parlement vient d’adopter définitivement le projet de loi renforçant les moyens pour lutter contre la fraude fiscale et la grande délinquance financière ainsi que le projet de loi organique relatif au procureur financier. C’est un arsenal d’outils décisif qui voit aujourd’hui le jour pour assurer la justice fiscale dans notre pays et l’égalité devant l’impôt, essentiels dans l’effort collectif de redressement des comptes publics.

La possibilité pour les associations de lutte contre la corruption de se constituer partie civile pour les faits de corruption et de trafic d’influence, la protection des lanceurs d’alerte, le renforcement de la répression des fraudes fiscales complexes avec le durcissement du champ et des sanctions des circonstances aggravantes, la possibilité de prononcer une peine de confiscation du patrimoine et de réaliser des saisies sur les sommes d’un contrat d’assurance-vie, ou encore, les possibilités élargies d’accès à l’information pour l’administration fiscale sont autant de mesures qui renforcent les moyens de la lutte contre la fraude fiscale. Elles ont un fort caractère dissuasif pour les contribuables tentés de se soustraire à leurs obligations.

Enfin, l’instauration d’un procureur de la République financier à la tête d’un parquet autonome et doté d’une compétence nationale est le signe qu’il n’y a plus d’impunité pour les fraudeurs à l’impôt.

Le Parti socialiste se félicite de ces avancées qui rétablissent la justice dans l’effort demandé aux Français.Grâce à cette loi, la France devient moteur dans le combat contre l’évasion fiscale et les paradis fiscaux, qui doit s’amplifier à l’échelle européenne.



  Derniers articles  
  10/08/2018 : Travaux routiers aux environs de Bure et du laboratoire de recherche - RC - 16/11/2006  
  10/08/2018 : Intervention des élus de la minorité à propos de la motion délibération demandée par le Président du Conseil général - 31/01/2007  
  6/08/2018 : Privatisation de Gaz de France - 05/12/2006  
  6/08/2018 : Mise en place de la retenue à la source de l’impôt sur le revenu - 18/12/2006  
  1er/08/2018 : Motion de censure à l’Assemblée nationale : notre alerte sur l’affaire Benalla - 01/08/2018  
  29/07/2018 : Vœu d’urgence visant à l’adoption d’une motion relative au projet de loi sur la gestion des déchets nucléaires - RB - 30/03/2006  
     


Tous droits réservés à leurs auteurs respectifs.
Contactez-nous : fede55@parti-socialiste.fr - 1 place Maurice Genevoix 55100 VERDUN - Téléphone/Fax : 03 29 84 55 62
Site développé pour une résolution de 1024x768 avec Internet Explorer 6+, Mozilla Firefox 1+, Opera 8+, Safari 2+
XHTML 1.0 CSS 2.1 Mozilla Firefox
Propulsé par : SPIP - Conception : Olivier ROUET