Articles > A lire > Faits de société

  Articles populaires  
  Popularité 100 % : Est Républicain - 05/02/2008  
  Popularité 90 % : Fonds d’accompagnement du laboratoire de Bure - DL - 17/12/2009  
  Popularité 90 % : Meuse : carte des cantons  
  Popularité 48 % : Leur politique d’affaiblissement de l’Ecole publique - 26/08/2008  
  Popularité 48 % : Chômage en août 2008 : une forte hausse - 30/09/2008  
  Popularité 48 % : IUT : l’inquiétude générale - 10/12/2008  
     

Le Projet de loi relatif à la déontologie et à la prévention des conflits d’intérêts dans la vie publique : un nouvel effet d’annonce - 27/07/2011

Communiqué de Elisabeth Guigou, Secrétaire nationale à la réforme de l’Etat et des collectivités locales

Le Projet de loi relatif à la déontologie et à la prévention des conflits d’intérêts dans la vie publique : un nouvel effet d’annonce

Le projet de loi relatif à la déontologie et à la prévention des conflits d’intérêts dans la vie publique, présenté ce matin en Conseil des Ministres, ne reprend qu’une petite partie des propositions de la Commission Sauvé.

La création d’une Haute autorité de la déontologie de la vie publique annoncée ce matin était, certes, devenue indispensable après les abus commis par différents ministres (avions privés, cigares..), par le pantouflage de membres de cabinet de l’Élysée, par le cumul par M. Copé de son mandat de député avec un très haut salaire versé par un grand cabinet d’avocats d’affaires, et par l’affaire Woerth-Bettencourt.

Mais le communiqué du Conseil des Ministres ne précise pas ce que seront les pouvoirs réels de cette Haute autorité : ses avis seront-ils contraignants ? Aura-t-elle le pouvoir, comme le proposait la Commission Sauvé, de contrôler non seulement le patrimoine mais aussi les revenus des ministres, élus et hauts responsables de la Fonction publique ?

Le communiqué du Conseil des Ministres ne donne aucune indication sur ces questions pourtant essentielles.

Par ailleurs, au nom du Parti socialiste, j’avais présenté d’autres propositions qui ont été incluses dans le rapport Sauvé mais ne sont pas retenues dans ce Projet de loi. En particulier, j’avais demandé d’interdire le cumul des fonctions ministérielles avec un mandat exécutif local (maire, maire-adjoint, président et vice-président de conseil général, président et vice-président de conseil régional).

Enfin, rien n’est dit sur les incompatibilités concernant les parlementaires : cumul d’un mandat de député ou sénateur avec une activité d’avocat d’affaires ou de médecin pour un groupe pharmaceutique.

Le Projet de loi ne traite pas sérieusement de la question pourtant essentielle pour notre démocratie de la prévention et de la sanction des conflits d’intérêts. Il ne s’agit que d’un effet d’annonce de plus qui n’apporte aucune réelle solution.



  Derniers articles  
  4/01/2019 : Ensemble, rétablissons l’ISF ! Pour un referendum d’initiative partagée - 18/12/2018  
  21/12/2018 : Le Parti socialiste salue le Pacte mondial sur les migrations - 18 décembre 2018  
  17/12/2018 : COP24 : le strict minimum – et même moins – et une France aux abonnés absents - 16/12/2018  
  16/12/2018 : le Parti socialiste propose un autre plan ! - 12/12/2018  
  16/12/2018 : Les socialistes déposent une motion de censure contre le gouvernement - 11/12/2017  
  16/12/2018 : Déclaration universelle des droits de l’homme : 70 ans et une époque qui la met au défi - 10/12/2018  
     


Tous droits réservés à leurs auteurs respectifs.
Contactez-nous : fede55@parti-socialiste.fr - 1 place Maurice Genevoix 55100 VERDUN - Téléphone/Fax : 03 29 84 55 62
Site développé pour une résolution de 1024x768 avec Internet Explorer 6+, Mozilla Firefox 1+, Opera 8+, Safari 2+
XHTML 1.0 CSS 2.1 Mozilla Firefox
Propulsé par : SPIP - Conception : Olivier ROUET