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Le Projet de loi relatif à la déontologie et à la prévention des conflits d’intérêts dans la vie publique : un nouvel effet d’annonce - 27/07/2011

Communiqué de Elisabeth Guigou, Secrétaire nationale à la réforme de l’Etat et des collectivités locales

Le Projet de loi relatif à la déontologie et à la prévention des conflits d’intérêts dans la vie publique : un nouvel effet d’annonce

Le projet de loi relatif à la déontologie et à la prévention des conflits d’intérêts dans la vie publique, présenté ce matin en Conseil des Ministres, ne reprend qu’une petite partie des propositions de la Commission Sauvé.

La création d’une Haute autorité de la déontologie de la vie publique annoncée ce matin était, certes, devenue indispensable après les abus commis par différents ministres (avions privés, cigares..), par le pantouflage de membres de cabinet de l’Élysée, par le cumul par M. Copé de son mandat de député avec un très haut salaire versé par un grand cabinet d’avocats d’affaires, et par l’affaire Woerth-Bettencourt.

Mais le communiqué du Conseil des Ministres ne précise pas ce que seront les pouvoirs réels de cette Haute autorité : ses avis seront-ils contraignants ? Aura-t-elle le pouvoir, comme le proposait la Commission Sauvé, de contrôler non seulement le patrimoine mais aussi les revenus des ministres, élus et hauts responsables de la Fonction publique ?

Le communiqué du Conseil des Ministres ne donne aucune indication sur ces questions pourtant essentielles.

Par ailleurs, au nom du Parti socialiste, j’avais présenté d’autres propositions qui ont été incluses dans le rapport Sauvé mais ne sont pas retenues dans ce Projet de loi. En particulier, j’avais demandé d’interdire le cumul des fonctions ministérielles avec un mandat exécutif local (maire, maire-adjoint, président et vice-président de conseil général, président et vice-président de conseil régional).

Enfin, rien n’est dit sur les incompatibilités concernant les parlementaires : cumul d’un mandat de député ou sénateur avec une activité d’avocat d’affaires ou de médecin pour un groupe pharmaceutique.

Le Projet de loi ne traite pas sérieusement de la question pourtant essentielle pour notre démocratie de la prévention et de la sanction des conflits d’intérêts. Il ne s’agit que d’un effet d’annonce de plus qui n’apporte aucune réelle solution.



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