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"Règle d’Or " : face au déficit, l’urgence n’est de pas de changer la Constitution - 26/07/2011

Communiqué de Michel Sapin, Secrétaire national à l’économie et à la fiscalité

"Règle d’Or " : face au déficit, l’urgence n’est de pas de changer la Constitution

Le Président de la République vient d’écrire à l’ensemble des parlementaires pour les inviter à voter la soi-disant « règle d’Or ».

Le recours à cette procédure inhabituelle, contraire au principe constitutionnel de séparation des pouvoirs, souligne de manière ostentatoire la poursuite d’une pure campagne de communication.

Le Parti socialiste tient à rappeler que, selon la Cour des comptes, sur les 150 milliards d’euros de déficit de l’année dernière, 50 sont imputables à la crise et 100 aux politiques de droite menées tout particulièrement ces cinq dernières années.

Face au déficit, l’urgence, ce n’est de pas de changer la Constitution.

L’urgence, c’est d’agir avec efficacité et justice. Or, cette majorité a systématiquement contribué à creuser les déficits. Ainsi, au moment même où le Président de la République invite au respect des équilibres budgétaires, il baisse de manière irresponsable et injuste de deux milliards l’ISF au bénéfice des plus aisés des Français.

Les socialistes ne tomberont pas dans le piège grossier que leur tend le Président de la République. Ils ne voteront pas cette fausse « règle d’Or ».

Ils continueront de s’adresser aux Français pour leur proposer une véritable réforme fiscale, pour plus de justice et d’efficacité et au service de l’investissement et de l’emploi : une fiscalité sur le revenu juste et vraiment progressive, la suppression de nombreuses niches fiscales, l’alignement de la fiscalité des revenus du patrimoine sur celle des salaires, une plus grande progressivité de l’ISF, la réorientation du crédit impôt recherche, la modulation de l’impôt sur les sociétés en fonction du réinvestissement des bénéfices dans l’outil productif.



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