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Handicap : non au retour en arrière sur les normes d’accessibilité dans les bâtiments publics neufs - 17/02/2011

Communiqué de Charlotte Brun, Secrétaire nationale aux personnes âgées, handicap et dépendance

Handicap : non au retour en arrière sur les normes d’accessibilité dans les bâtiments publics neufs

L’Assemblée nationale a adopté hier en première lecture une proposition de loi du sénateur Paul Blanc qui, sous couvert d’un bilan de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, propose dans son article 14 bis de revenir sur les normes d’accessibilité dans les bâtiments publics neufs en proposant un nouveau dispositif de dérogation.

Il est pourtant facile de faire le bilan de cette loi : le délai de dix ans pour rendre accessibles l’ensemble des bâtiments publics aux personnes en situation de handicap moteur, sensoriel ou psychique était raisonnable. Pourtant, à quatre ans de l’échéance de 2015, rien n’a été fait, ou presque. Privées de financement et d’accompagnement, les collectivités territoriales peinent à réaliser les diagnostics nécessaires. Et la majorité parlementaire cherche par tous les moyens à s’exempter de ses obligations pourtant légales et des engagements liés à la ratification de la Convention internationale des personnes handicapées en février 2010.

Nous refusons l’idée que les normes d’accessibilité seraient des contraintes insupportables pour la construction de bâtiments neufs en France, et notamment, de logements.

Tout comme les normes en matière de surface, d’isolation, d’accès à l’eau, elles apportent un confort supplémentaire à l’ensemble de la population. Au moment où le président de la République lance un « grand débat sur la dépendance », comment ne pas voir que seuls des logements, des administrations, des services publics accessibles, garantiront l’autonomie des millions de personnes, âgées ou en situation de handicap, qui en France ont besoin d’aide dans leur vie quotidienne et dans leurs déplacements ?

Le Parti socialiste demande au gouvernement de mener une réflexion globale sur l’accès à l’autonomie dans notre pays. Il s’agit de faire disparaître les situations de handicap pour rendre les individus réellement égaux et libres de participer à la vie de la cité. Cela commence par les constructions neuves.



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