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Rapport Vasselle sur la dépendance : une vision étroitement comptable - 02/02/2011

Communiqué de Charlotte Brun, Secrétaire nationale aux personnes âgées, handicap et dépendance

Rapport Vasselle sur la dépendance : une vision étroitement comptable

Le rapport rendu public mardi 1er février au nom de la mission commune aux commissions des affaires sociales et des finances du Sénat est un texte de plus qui montre la vision étroitement comptable de l’UMP et du gouvernement de la question de la dépendance.

Il propose essentiellement de limiter les coûts sans avoir de réelle vision de l’impact du vieillissement sur la société ni chercher à répondre aux besoins concrets des personnes et de leurs proches. Pour soi-disant éviter de déposséder les départements de leur rôle dans l’accompagnement des personnes en perte d’autonomie, Alain Vasselle exclut d’emblée la création d’une nouvelle branche de la sécurité sociale et propose un système reposant essentiellement sur l’assurance privée… non obligatoire. Il réussit ainsi l’exploit d’être encore plus libéral que le rapport de la députée Valérie Rosso-Debord publié en juin 2010 !

Autre mesure d’économie, les personnes disposant d’un patrimoine égal ou supérieur à 150 ou 200 000 euros seraient là encore confrontées au choix entre une allocation réduite de moitié ou une allocation à taux plein, mais avec un recours sur succession pouvant aller jusqu’à 20 000 euros.

Nous continuons de nous opposer à cette option, qui conduira de nombreuses personnes à ne pas demander d’allocation, comme on l’observait avec l’ancienne Prestation spécifique dépendance (PSD), au risque de souffrir très durement de leur perte d’autonomie. Comme sur la question des assurances, nous refusons le recours sur succession et le gage sur patrimoine qui font peser le financement du risque sur les seuls individus concernés.

Malgré le manque d’ambition criant de ces propositions, Alain Vasselle envisage de les financer par la création d’une deuxième journée de solidarité. L’échec de la première est pourtant patent ! Nous pensons au contraire que seul un financement solidaire, dans le cadre de la réforme fiscale portée par les socialistes et notamment du rétablissement d’un droit de successions sur les patrimoines les plus élevés, permettrait de mobiliser les biens individuels de façon intergénérationnelle et sur la base de la solidarité nationale, sans faire reposer l’ensemble des coûts sur les seuls salariés.

Au moment où s’ouvre le débat, le Parti socialiste rappelle son attachement à la création d’un droit à une compensation universelle de la perte d’autonomie, quels que soient l’âge et les ressources de l’intéressé, dans le cadre d’un nouveau champ de la protection sociale.



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