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Maison d’arrêt de Bar-le-Duc - 20/01/2011

Voeu d’urgence déposé en Séance Plénière du Conseil général le 20 janvier 2011 par

  • Roland CORRIER, Conseiller Général du Canton de Bar-le-Duc nord, Adjoint au Maire de Bar-le-Duc
  • Diana ANDRE, Conseillère Générade du Canton de Bar-le-Duc sud, Adjointe au Maire de Bar-le-Duc

Maison d’arrêt de Bar-le-Duc

La maison d’arrêt de Bar-le-Duc accueille des personnes placées sous main de justice et qui sont soit prévenues (non jugées ou en attente d’une décision de justice devenue définitive), soit condamnées et dont le reliquat de peine est égal ou inférieur à un an.

La capacité théorique de cette maison d’arrêt est de 73 places. Au 31 décembre 2009, elle accueillait 74 personnes (56 condamnés, 18 prévenus), 127 au 31 décembre 2008, 100 au 31 décembre 2007. En réalité, un effectif moyen de 99 détenus est observé en 2009 ainsi qu’une rotation importante entre les entrées et sorties caractéristique d’une maison d’arrêt.

Elle est gérée par un effectif de 44 agents au 31/12/2009 dont :
- 39 personnels de surveillance dont 1 chef d’établissement
- 3 agents administratifs
- 2 agents techniques.

Par ailleurs, une antenne locale d’insertion et de probation composée de 4 conseillers insertion et de 2 assistantes de service social intervient auprès des personnes détenues à la maison d’arrêt afin de préparer leur réinsertion sociale. Sur le ressort du TGI de Bar-le-Duc, cette antenne intervient aussi sur des mesures du milieu ouvert.

Les soussignés souhaitent attirer l’attention de l’assemblée départementale sur l’enjeu du maintien de la maison d’arrêt de Bar-le-Duc en communiquant à ses membres la délibération ci-annexée prise par le conseil municipal de Bar-le-Duc le 9 décembre 2010.

Cette délibération est intervenue dans le contexte d’une sollicitation du ministère de la Justice qui a conduit une étude de faisabilité sur le devenir de cet établissement dans le cadre de sa politique de restructuration et de mise aux normes du parc immobilier pénitentiaire.

Les soussignés émettent le vœu que notre assemblée saisisse Monsieur le Ministre de la Justice et des Libertés, Garde des Sceaux de la motion qui suit en faveur du maintien de la maison d’arrêt de Bar-le-Duc :

« Considérant l’intérêt départemental,

Considérant les enjeux liés au maintien d’un service public de qualité sur la Ville Chef-lieu du Département de la Meuse en particulier dans le domaine de la justice,

Considérant l’existence à Bar-le-Duc d’un TGI et d’une antenne locale d’insertion et de probation intervenant auprès des personnes incarcérées à la maison d’arrêt de Bar-le-Duc,

Considérant les opportunités que peut offrir le territoire de la Ville de Bar-le-Duc en terme de réinsertion sociale eu égard à la présence d’acteurs divers engagées dans un travail en réseau (UTAS, CIAS, Education Nationale, Centre Hospitalier, Médecins locaux de l’unité de consultations et de soins ambulatoires,…)

Considérant l’importance pour le bassin d’emploi de Bar-le-Duc des emplois directs et indirects attachés au fonctionnement de l’actuelle maison d’arrêt de Bar-le-Duc,

Le Conseil Général de la Meuse soutient la délibération de la Ville de Bar-le-Duc en date du 9 décembre 2010 tendant au maintien d’une maison d’arrêt à Bar-le-Duc, Ville chef-lieu du Département de la Meuse :

- soit sur le scénario de construction d’une nouvelle maison d’arrêt,
- soit sur le scénario d’une mise en conformité de la maison d’arrêt actuelle, avec ou sans extension.
 »


DELIBERATION :

M. Le PRÉSIDENT : Je mets aux voix l’urgence. (L’urgence est adoptée.)
La parole est à M. JANNOT.

M. JANNOT : Je suis d’accord pour que notre Assemblée soutienne ce voeu de la Mairie de Bar-le-Duc, en y mettant toutefois le bémol suivant : ce soutien ne doit pas être considéré comme un engagement d’accompagnement financier du projet, connaissant le contexte budgétaire et sachant que nous avons revu à la baisse notre programme d’investissement 2011 à hauteur de 27 millions d’euros, de mémoire, contre 31 millions d’euros en 2010. Bien évidemment, nous ne pourrons pas accompagner ce projet sur le plan budgétaire, sauf à diminuer nos investissements en faveur de nos collèges et de nos routes, ce qui ne serait pas acceptable.

M. Le PRÉSIDENT : La parole est à M. CORRIER.

M. CORRIER : J’entends ce que dit M. André JANNOT sur le soutien financier, mais je pense que des solidarités doivent jouer sur le Département. La Ville offre de réfléchir à une contribution à venir, mais il ne faut pas oublier l’obligation régalienne de l’État : la justice relève de ses compétences. Nous avons connu tant d’autres exemples, où, malgré l’obligation de l’État de tenir ses dossiers, il nous a sollicités au passage. Il ne faut pas fermer la porte à une discussion.

M. Le PRÉSIDENT : La parole est à M. CORDONNIER.

M. CORDONNIER : Vous évoquez une délibération de la commune. A-t-elle été votée à l’unanimité ?

M. Le PRÉSIDENT : Je propose d’acter le voeu déposé par Mme ANDRÉ et M. CORRIER. Nous prenons acte de la délibération de la Ville de Bar-le-Duc que nous ne pouvons juger que légitime, puisqu’elle vise à défendre l’emploi et à conforter la présence du TGI.

La position de la majorité est très claire. Je rappelle que j’ai répondu à Mme ALLIOT-MARIE, alors Garde des Sceaux, qu’il n’était pas question que le Département soit sollicité financièrement s’agissant d’une compétence régalienne de l’État alors que l’ensemble des moyens qui sont mis à notre disposition pour assurer nos compétences légales sont en régression. Nous sommes aujourd’hui dans l’attente d’éléments précis sur la volonté de l’État quant au devenir de cette maison d’arrêt. Nous n’avons toujours pas de précisions sur ce sujet.
Je m’engage à ouvrir le débat avec les différents acteurs quand nous serons en possession d’informations.

La parole est à M. LHUILLIER.

M. LHUILLIER : Monsieur le Président, vous avez précisé que le groupe majoritaire soutenait cette demande. Il est évident que le Groupe des Elus de la gauche la soutient très fortement. Nous ne sommes pas intervenus car tout est dans le voeu, qui ne nécessite pas de compléments, mais nous sommes en parfait accord avec les attendus de ce voeu.

M. Le PRÉSIDENT : Ne le dites pas trop ! On va nous dire que nous préparons les élections futures.

M. LHUILLIER : Je ne suis pas candidat à Bar-le-Duc.


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