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L’Etat ponctionne les bailleurs sociaux, les locataires paient !!! - QRC - 18/11/2010

Roland CORRIER dépose le Voeu d’Urgence suivant au nom du groupe des Elus de Gauche :

Monsieur le Président,

Lors du Débat d’Orientations Budgétaires de l’OPH de la Meuse le 29 octobre dernier, Monsieur le Président nous a informés que l’Etat prévoyait un prélèvement de 2,5 % sur les loyers perçus.

Pour chacune des trois prochaines années, cela représente en France 340 millions d’euros, et en Meuse, cela représente 464.000 € pour l’OPH et 226.000 € pour la SAVTB.

Selon le Projet de Loi de Finances, dans le même temps, le budget alloué par l’Etat aux organismes HLM passerait de 630 M€ en 2010 à 500 M€ en 2011 et 400 M€ en 2013. En réalité, avec le prélèvement annuel de 340 M€, l’Etat ne paierait plus que 160 M€ en 2011 et seulement 60 M€ en 2013 et les « aides à la pierre » seraient ainsi très largement payées par le logement social et ses locataires, et non plus par la solidarité nationale.

Cette « contribution sur les revenus locatifs » imposée par l’Etat aux seuls logements sociaux prive ainsi les bailleurs sociaux de moyens. Ceci n’a pas échappé aux acteurs du logement social et notamment l’Union sociale pour l’Habitat qui fédère tous les organismes de HLM et notamment lors de son congrès 2010 du 28 au 30 septembre à Strasbourg.

Même si cette « contribution sur les revenus locatifs » devrait être payée par les bailleurs sociaux et non par leurs locataires, il ne faut pas oublier que cet argent vient en fait des locataires HLM à travers les loyers payés. Elle frappe donc encore les ménages les plus modestes ; il est par ailleurs paradoxal de relever que le Parc locatif privé lui en est exonéré.

Au niveau meusien (comme ailleurs), cette contribution réduira donc les moyens des bailleurs sociaux, c’est ainsi que des travaux de construction ou de rénovation ne pourront être réalisés avec une incidence pour le secteur du BTP qui est un des rares moteurs de la croissance.

Enfin, il est injuste de demander aux locataires une augmentation de loyer pour l’année 2011 de 1,1 % (et de 1,5 % pour les logements réhabilités en 2009 et 2010). A quoi aura donc servi une augmentation des loyers si elle est d’abord absorbée par la contribution appelée par l’Etat ? C’est pourquoi j’ai voté contre cette augmentation lors du dernier Conseil d’administration de l’OPH.

La loi de finances est en cours d’adoption en 1ère lecture à l’assemblée nationale, mais on peut déjà constater une inflexion du texte voulue par les Députés, destinée à préserver les organismes HLM aux faibles potentiels financiers. Par ailleurs, il est attendu des sénateurs une inflexion identique.

Monsieur le Président, nous vous demandons d’intervenir solennellement auprès du gouvernement pour qu’il revienne sur cette mesure figurant dans le projet de loi de finances 2011. »

DELIBERATION :

M. Le PRÉSIDENT : Je mets aux voix l’urgence. (Adoptée.)

M. NAHANT : Je suis un peu surpris du voeu de notre collègue ; en effet, nous n’avons pas attendu ce jour pour réagir puisque le 22 octobre dernier je proposais un voeu d’urgence qui fut transformé en motion. De sorte que le Président a engagé des démarches au niveau ministériel, avec l’appui de l’Assemblée en son entier.

Avant même le 22 octobre, et en qualité de Président de l’OPH, j’avais également interpellé les quatre parlementaires meusiens. Et l’on perçoit qu’une fronde se prépare au niveau national. Le député Dumont exerce des responsabilités nationales dans le logement puisqu’il préside l’AFNAR. Tout cela fait qu’aujourd’hui l’essentiel est engagé et d’ailleurs notre collègue le reconnaît puisque son dernier paragraphe mentionne que "les assemblées se rendent compte que cette taxation arbitraire serait par trop contraire aux intérêts locaux." Bref, nous voyons bien que le Gouvernement sera obligé de revenir sur sa position, déjà les choses bougent. Je remercie donc M. CORRIER de participer au mouvement, mais je suis un peu surpris de ce voeu qui reprend notre motion d’octobre.

M. CORRIER : Il n’est pas n’interdit d’insister.

M. JANNOT : Nous avons la chance de compter un parlementaire au conseil d’administration de l’OPH, nous lui avons demandé d’intervenir et l’intervention a été faite je suppose. On pourra lui demander le retour de ces démarches auprès des autres parlementaires. Nous allons relayer une fois de plus ce voeu. Mais, pour l’heure, l’affaire est plus un dossier des quatre parlementaires meusiens qu’une problématique du Conseil Général. Naturellement, nous ferons en sorte que l’État recule sur ses intentions qui constituent un hold-up sur les caisses des OPH comme cela s’est passé voilà plusieurs années sur les agences de l’eau.

M. Le PRÉSIDENT : Ou les fonds notariés.

M. NAHANT : À propos des quatre parlementaires saisis, notons qu’il est évident que les responsabilités nationales de M. Jean-Louis DUMONT le conduiront à monter au créneau, les deux sénateurs ont répondu par écrit qu’ils feront tout pour la suppression de ce prélèvement.

M. LUX : Il est toujours un peu facile d’imputer la faute à l’État. Je veux rappeler l’esprit du dispositif. Vous avez évoqué les agences de l’eau et il est vrai que quelques millions d’euros avaient été alors ponctionnés alors qu’ils dormaient benoîtement sans être injectés dans le tissu économique local. J’applaudis le Gouvernement, de droite ou de gauche, qui est prêt, face à une telle situation, à réinjecter les crédits dans l’économie, en faveur de l’emploi. Les problèmes de l’habitat et des offices d’HLM relèvent exactement de la même problématique. Là où il existe des trésoreries dormantes, il convient de les réinjecter en faveur des territoires.

M. NAHANT : Certes, mais sans la levée de boucliers, le prélèvement aurait été appliqué de manière uniforme à l’ensemble des offices, quels qu’auraient été leurs fonds propres et sans prise en compte des travaux réalisés. J’espère que le projet évoluera et qu’un Office comme le nôtre, dont les besoins sont grands, ne subira pas de prélèvement.

M. Le PRÉSIDENT : Affaire à suivre.

M. CORRIER : Je ne peux pas laisser dire qu’il y avait une trésorerie dormante à l’OPH de la Meuse !

M. NAHANT : Non, tel n’est d’ailleurs pas là le propos de M. LUX ; mais ce n’est pas notre problème. Nous avons notre office, nous connaissons nos fonds propres et nos besoins et nous ne pouvons tolérer un prélèvement de 2 %. Mais sans doute est-il vrai qu’au niveau national on peut trouver des offices qui ont constitué un bas de laine.

M. Le PRÉSIDENT : La parole est à M. JANNOT.

M. JANNOT : Je ne partage pas l’analyse de M. LUX sur les fonds prélevés par l’État sur les agences de bassin. Nous savons très bien que les agences collectent la redevance pollution et qu’après la loi sur l’assainissement des villages, elles avaient prévu de constituer un petit matelas pour aider les collectivités. Aujourd’hui, on constate que les agences ont fixé des plafonds afin de limiter les dépenses éligibles et qu’elles appliquent des coefficients de minoration faute d’avoir suffisamment de ressources pour aider les collectivités, ce qui était pourtant l’objectif initial du dispositif. Quand l’État a perçu qu’il y avait là des crédits, il les a prélevés pour une destination qui n’était pas environnementale.

M. Le PRÉSIDENT : La parole est à M. LÉONARD.

M. LÉONARD : Nous sommes au coeur du débat cher à Bernard COURTAUX sur les sommes qui dorment dans les trésoreries des communes ou des codecoms, alors que le Département est obligé d’emprunter pour faire face aux besoins de subventionnement. Je ne sais quand le Département aura droit de prélever sur le budget des communes.

M. COURTAUX : Avant de râler contre l’État, il faut déjà regarder dans nos communes et en plus chez nos particuliers.

M. Le PRÉSIDENT : Nous passons au voeu suivant.



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