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Décisions du Conseil constitutionnel : le Parti socialiste pour une réforme profonde et juste de la procédure pénale - 17/12/2010

Paris, le 17 décembre 2010
Communiqué de Marie-Pierre de la Gontrie, Secrétaire nationale aux libertés publiques et à la justice

Décisions du Conseil constitutionnel : le Parti socialiste pour une réforme profonde et juste de la procédure pénale

Le Conseil constitutionnel a épinglé aujourd’hui plusieurs dispositions de notre procédure pénale, qu’il a estimées contraires aux principes d’une procédure juste et équitable.

Dans ces décisions portant notamment sur la détention provisoire et la comparution immédiate, le Conseil est allé dans le sens du renforcement des droits de la défense et du contrôle des décisions privatives de liberté.

Après de nombreuses décisions de justice qui, au fil des mois, sont venues remettre en cause la conception de la procédure pénale défendue par le gouvernement, qui donne un rôle central aux procureurs, dépendants du pouvoir, il est grand temps aujourd’hui de les prendre en compte pour faire évoluer notre système.

Le Parti socialiste estime aujourd’hui nécessaire une véritable réforme de la procédure pénale fondée notamment sur un renforcement des droits de la défense, une évolution du statut du Parquet et un renforcement du contrôle par le juge du siège de toutes décisions privatives de liberté.



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