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Labo de Bure : demande de renouvellement de l’autorisation d’exploitation - RC - 16/12/2010

Roland CORRIER, au nom du Groupe des Elus de Gauche - question orale posée le 16 décembre 2010 en séance publique au Conseil général

Labo de Bure : demande de renouvellement de l’autorisation d’exploitation

Monsieur le Président,

Comme vous le savez, Madame la Directrice Générale de l’ANDRA a adressé le 17 décembre 2009 un courrier à Monsieur Jean-Louis BORLOO, Ministre d’État, Ministre de l’Ecologie, de l’Energie, du Développement durable et de la Mer, en charge des Technologies vertes et des Négociations sur le climat ainsi qu’à Madame Valérie PECRESSE, Ministre de l‘Enseignement supérieur et de la Recherche pour leur demander le renouvellement de l’autorisation d’exploitation du laboratoire de recherche souterrain de Meuse/Haute-Marne pour la période 2012-2030. Or en l’absence de dispositions spécifiques au renouvellement, les articles L.542-4 à L.542-1 1 et R.542-20 et suivants du code de l’environnement, définissent le contenu et de la procédure applicable à la demande.

Ce courrier était accompagné de différents documents relatifs à l’enquête publique qui s’inscrit dans la procédure administrative (en application de l’article R.1 2 3-6-Il).

Par ailleurs, et conformément à l’article 3 du décret du 16 juillet 1993 (codifié à l’article R 542-22 du code de l’environnement), le préfet a transmis pour avis le dossier de demande d’autorisation aux conseils régionaux, généraux et municipaux dans le ressort desquels se déroule l’enquête publique, qui disposent d’un délai de trois mois à compter de la réception du dossier pour délibérer et faire parvenir leur avis au Préfet.

Aujourd’hui, je suis désolé de constater que vous n’avez pas inscrit à l’ordre du jour un point traitant de ce sujet éminemment important puisque notre collectivité est invitée à délibérer et à rendre un avis au Préfet.

C’est d’autant plus important que c’est le dernier rendez-vous avant le débat public qui traitera du projet de stockage géologique en couche profonde des déchets radioactifs de notre pays. J’ai relevé dans le courrier de Madame la Directrice de l’ANDRA à la Ministre de l‘Enseignement supérieur et de la Recherche que « Le Laboratoire souterrain constitue à ce jour le seul outil permettant de tester la réalisation d’ouvrages dans le milieu souterrain, de suivre leur comportement dans le temps, d’étudier les perturbations engendrées sur la roche et de mettre au point des méthodes d’observation-surveillance. Les données ainsi acquises contribueront à la démonstration de la faisabilité des options de conception, à la préparation de la phase industrielle du centre de stockage, aux évaluations de sûreté et de réversibilité, ainsi qu’aux optimisations futures de la conception durant la montée en puissance industrielle du centre de stockage entre 2025 et 2030. »

Dans le fichier « Mémoire.pdf », page 8 du dossier « demande d’autorisation d’installation et d’exploitation (DAIE) », j’ai relevé « Les connaissances acquises dans le Laboratoire contribuent ainsi à l’évaluation des conditions de la réversibilité et à l’analyse de sûreté d’un stockage implanté dans la couche du Callovo-Oxfordien, ainsi qu’aux études de conception et de dimensionnement des ouvrages de stockage. Elles permettent de préparer la phase industrielle du projet, notamment grâce à l’acquisition d’un retour d’expérience sur l’exploitation des ouvrages souterrains et à la formation du personnel sur les techniques de travaux et d’exploitation en souterrain. »

Plus loin, à la page 12, j’ai relevé « Le programme d’études et de recherches du Laboratoire souterrain s’inscrit désormais dans l’objectif de préparer la phase industrielle du projet. Une synthèse du programme d’études et de recherches est présentée ci-après. Le programme détaillé est présenté au chapitre 5 avec un calendrier prévisionnel. ».

Dans les pages suivantes, j’ai également relevé que le programme initial du Laboratoire comprenait cinq thèmes principaux d’études et de recherches :
- Vérifier la constructibilité du concept de stockage réversible ou irréversible ;
- Vérifier la capacité à sceller les puits, galeries et forages ;
- Confirmer la faible portée des perturbations dues au stockage ;
- Confirmer les performances de confinement de la formation du Callovo-Oxfordien ;
- Évaluer les conditions de transfert à la biosphère.

Et que penser quand, aujourd’hui même à Reims, des experts et des personnalités scientifiques mais aussi de la société civile, dont des représentants du CLIS de Bure, débattent de la réversibilité, de la récupérabilité des déchets nucléaires dont on sait que ce vocabulaire n’est utilisé que pour faire accepter à terme l’enfouissement à titre irréversible.

Si dans quelques années, il s’avérait que le stockage, même déclaré « réversible », soit décidé, il ne pourrait être accepté que l’un d’entre-nous puisse dire « je ne savais pas ».

C’est pourquoi, Monsieur le Président, il est nécessaire que notre collectivité délibère et puisse rendre au Préfet un avis motivé.



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