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2011 : fin de la rétroactivité des APL - RC - 16/12/2010

Roland CORRIER, au nom du Groupe des Elus de Gauche - question posée le 16 décembre 201 lors de la séance publique du Conseil général

2011 : fin de la rétroactivité des APL

Monsieur le Président,

Après la tentative abandonnée de supprimer le cumul des aides au logement étudiant et la demi-part fiscale, voilà que le Gouvernement vient de faire voter la suppression de la rétroactivité des APL. C’est cette rétroactivité qui permet aux locataires de percevoir après coup l’aide au logement correspondant aux trois premiers mois de loyer en cas de délai entre l’entrée dans le logement et l’attribution de l’aide.

"Une mesure technique de bonne gestion", c’est ainsi que l’ex-secrétaire d’Etat à la Famille, Nadine Morano, avait justifié au Sénat la décision du gouvernement de supprimer la rétroactivité du versement des aides personnalisées au logement (APL), pour faire des économies.

Jusqu’à présent, les locataires avaient trois mois pour faire valoir leurs droits aux APL et ils touchaient alors l’intégralité de leurs aides (sauf sur le premier mois d’installation, dit "mois de carence"). Ainsi par exemple, entre le moment où le locataire déposait sa demande et la recevait, plusieurs semaines pouvaient passer. Cette rétroactivité permettait, si le locataire était déjà dans les lieux pendant ces trois mois, de rétablir ses droits.

Dorénavant, les nouveaux locataires ne toucheront leurs APL qu’à partir de la date de leur demande. L’économie prévue n’est pas négligeable : 240 millions d’euros.

Elle sera donc réalisée au détriment des locataires les plus modestes (ceux qui gagnent moins de 1,2 Smic environ) et les moins informés des subtilités administratives.

Comment en est-on arrivé là ?
- Dans les années 1980/90 : il y avait 2 ans de rétroactivité,
- puis en 1995 : 1 an,
- dans les années 2000 : 6 mois
- et en 2003, la rétroactivité a été ramenée à 3 mois.
- Aujourd’hui, plus rien !!!

Et plus grave encore, les sénateurs avaient voté favorablement pour que cette suppression de la rétroactivité de trois mois ne soit pas applicable aux établissements médico-sociaux. En définitive le gouvernement a réintroduit la fin de la rétroactivité, y compris pour le médico-social.

Voilà, ça va encore enfoncer plus le gens dans la misère et la fragilisation sociale ; ce sont les plus modestes et les moins bien informés qui seront les grands perdants.

Monsieur le Président,

Cette décision va malheureusement prendre effet dès 2011. Toutefois, afin de pénaliser le moins possible les locataires, je vous demande de prendre toutes les mesures pour que cette information soit communiquée dans les UTAS du département, mais également auprès des bailleurs sociaux pour que les attributions de logement soient accompagnées des documents de demande d’APL.



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