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Inquiétude des départements au Congrès de l’ADF - 21/10/2010

80ème Congrès de l’Assemblée des départements de France
Vaucluse, 20 & 21 octobre 2010

Résolution des Présidentes et Présidents de Conseils généraux
Ce 80ème Congrès se tient dans un contexte de crise économique et sociale, d’inquiétude des Français quant à leur avenir, de difficultés financières et budgétaires. Dans un moment si particulier se joue
l’avenir des départements de France :
- A la veille de la commission mixte paritaire sur le projet de réforme des collectivités territoriales,
- Au moment du début de l’examen du projet de loi de finances pour 2011,
- Quelques semaines avant la présentation des propositions du gouvernement sur la dépendance et son financement,
- En période de préparation budgétaire pour les départements de France,
- A cinq mois du dernier renouvellement par moitié des assemblées départementales.

A l’heure des grands défis que doivent relever nos territoires, les départements représentent plus que jamais l’échelon de gouvernance et le niveau de responsabilité et d’action le mieux adapté ‐ car conciliant proximité et taille critique suffisante ‐ pour promouvoir et mettre en œuvre la solidarité des hommes et des territoires.

Si cette analyse est partagée par l’ensemble des 102 présidentes et présidents de Conseils généraux, quelle que soit leur sensibilité, leurs inquiétudes sont grandes quant à la dégradation des finances départementales liée au dynamisme des allocations universelles de solidarité versées pour le compte de l’Etat, à la perte d’autonomie fiscale et au gel des dotations de l’Etat à l’égard des collectivités
territoriales.

La détermination unanime des 102 présidentes et présidents de conseils généraux s’accorde sur un diagnostic partagé, y compris par le gouvernement et le parlement. Tous les rapports publics sur les
finances départementales attestent de la singularité des départements qui doivent verser trois allocations universelles de solidarité (APA, PCH, RSA) pour le compte de l’Etat, sans avoir de maitrise sur elles et dont l’évolution reste dynamique et pérenne.

La situation financière des départements est grave, elle l’est plus encore dans les départements d’Outre‐mer où l’accroissement de la population s’accompagne d’une demande sociale forte et où les bases fiscales sont plus faibles qu’en métropole. C’est cette question du financement des trois allocations qui est déterminante. Les départements ne peuvent accepter de diminuer l’investissement public local pour assurer la solidarité nationale.

Face à ces réalités, les départements ont déjà tous mis en place des mesures de rigueur. Ils n’ont plus maintenant aucune marge.

Aujourd’hui, l’urgence est de trouver des remèdes durables.

Les départements de France ont conscience des défis qui s’imposent aux finances publiques françaises et au contexte financier tendu. Ils sont disposés à participer à l’élaboration de solutions concourant au financement durable des trois allocations universelles de solidarité, pour peu que le gouvernement soit guidé par le même objectif. Ces propositions devront être examinées au moment du chantier de la dépendance.

Des solutions sont possibles. Des choix existent. Les présidentes et les présidents de Conseils généraux ont déjà fait preuve de responsabilité en ne faisant pas du cumul des décalages historiques de couverture du financement des trois allocations un préalable.

Une solution à court terme doit être trouvée, dès 2010 dans le cadre de la loi de finance rectificative notamment en s’appuyant sur un fonds exceptionnel d’urgence ; dans le projet de loi de finances pour 2011, une solution de financement pérenne doit être mise en place.

D’ores et déjà, l’ADF a produit une proposition de loi à l’intention des parlementaires pour rééquilibrer le financement des trois allocations de solidarité. Les présidentes et les présidents de Conseils généraux sont satisfaits de l’accueil réservé à cette proposition et espèrent que les conditions seront réunies pour qu’elle aboutisse à la compensation quasi intégrale des 3 allocations.

Dès à présent, ils demandent qu’un véritable débat se tienne au Parlement pour que les termes de l’enjeu de la solidarité nationale soient posés. Ils proposent un budget annexé qui identifie les
dépenses des trois allocations nationales de solidarité et les nouvelles recettes pérennes et durables que le Parlement devra créer.

Au‐delà, les Présidentes et les Présidents de Conseils généraux en appellent à la mise en place d’une réelle péréquation entre les territoires. Cette péréquation passe par une réflexion sur l’attribution
des dotations d’Etat comme par une meilleure répartition des ressources fiscales et parafiscales des départements entre eux.

En effet, si un nouveau fonds de péréquation alimenté par les seuls droits de mutation a vocation à renforcer la solidarité entre territoires, il sera insuffisant comme l’a d’ailleurs rappelé le rapport CARREZ‐THÉNAULT pour faire face aux charges sociales contraintes qui pèsent sur les budgets départementaux.

Pour leur 80ème Congrès à Avignon dans le département de Vaucluse, les présidentes et présidents de conseils généraux se prononcent en faveur d’une meilleure relation avec l’Etat, pour une république décentralisée renouvelée reposant sur plus d’autonomie, plus de responsabilités, une réelle adaptation des politiques aux territoires et une véritable coordination des politiques publiques de
l’Etat et des collectivités territoriales, fondée sur la confiance, l’écoute et la collaboration.

Ils proposent l’institutionnalisation de la conférence nationale des exécutifs afin qu’elle devienne un vrai lieu de dialogue et de négociation et non une instance de proclamation de ses membres : élus et gouvernement.

Dans ces conditions, les présidentes et présidents de Conseils généraux demandent l’ouverture de véritables négociations avec le gouvernement sur le financement des trois allocations de solidarité
nationale.

Avignon, 21 octobre 2010



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