handicap et droit à la scolarité - Prolongation des contrats AVS - JP - 08/07/2010

Jean Picart, au nom du Groupe des Elus de Gauche

Question d’urgence : handicap et droit à la scolarité - Prolongation des contrats AVS

« La loi du 11 Février 2005 sur le handicap instaure le droit et l’accès de tous à la citoyenneté et notamment le droit à la scolarité qualifié d’action prioritaire (Article 11).

A ce titre, des recrutements précaires de personnes sous contrat d’avenir (CAV – AVS) ont été effectués. Initialement prévus pour une durée de 24 mois, ces contrats arrivent à échéance à la fin juin 2010. L’investissement de ces salariés sous contrat est apprécié des enseignants. Leur intégration dans les équipes éducatives s’est effectuée dans les meilleures conditions.

C’est pourquoi, à l’exemple du département des Vosges, qui a pris la décision de prolonger ces contrats jusqu’à 36 mois, le Groupe des Elus de Gauche sollicite une intervention du Conseil Général auprès de l’éducation nationale afin d’obtenir une prolongation à 36 mois de ces contrats, dans l’intérêt des enfants concernés.

Il est impensable que la loi de 2005 ne soit plus appliquée. »

DELIBERATION :

M. le PRÉSIDENT : Je mets aux voix l’urgence. (Adoptée.) La parole est à M. LAMORLETTE.

M. LAMORLETTE : Il est de la compétence de la CDAPH d’assurer l’accompagnement avec des AVS. Une lettre sera rédigée à l’attention de M. le Recteur d’Académie afin qu’il nous apporte un éclairage sur les modalités de contractualisation de ces AVS et les moyens qu’il compte affecter à l’Inspection d’Académie de la Meuse au renouvellement des contrats actuels et au recrutement de personnels nouveaux.

Toutefois, nous savons d’ores et déjà que les dispositifs des contrats CAV n’existent plus et que ces derniers ne peuvent donc être reconduits.

La solution pouvant être envisagée consiste à proposer un nouveau contrat d’accompagnement dans l’emploi, le CUI, Contrat Unique d’Insertion, dont la durée classique est de neuf mois allant jusqu’à 12 mois puisqu’il s’agit de personnes de moins de 26 ans. C’est d’ailleurs très certainement ce dispositif que le Département des Vosges utilise pour maintenir ces personnes en postes.

M. le PRÉSIDENT : Merci.