Mise en œuvre de l’Accessibilité et repérage des bailleurs privés - GN - 08/07/2010

Guy Navel, au nom du Groupe des Elus de Gauche

VŒU D’URGENCE : Mise en œuvre de l’Accessibilité et repérage des bailleurs privés

« Le soussigné souhaite attirer l’attention des services ministériels ayant la compétence du suivi de l’application de la Loi de 2005 relative à la mise en oeuvre de l’accessibilité des lieux et bâtiments accueillant du public pour favoriser la venue des personnes à mobilité réduite.

Pour les collectivités locales et territoriales ayant pris cette compétence en responsabilité, il apparaît qu’il est extrêmement difficile d’effectuer le repérage des bailleurs privés ce qui entraîne un constat faussé dans le diagnostic des installations et logements à rendre accessibles, ce qui entraîne également une difficulté importante quant au suivi des déclarations aujourd’hui obligatoires. »

DELIBERATION :

M. le PRÉSIDENT : Je mets aux voix l’urgence. (Adoptée.) La parole est à M. NAHANT.

M. NAHANT : Je confirme que la loi de 2005 exige ce recensement. Mais le principe se heurte à plusieurs difficultés : la complexité des règles imposées, qui requièrent une grande expérience pour labelliser un logement ; la difficulté pour les artisans à réaliser des travaux conformes aux exigences légales, en raison notamment d’un déficit d’information technique ; l’absence de dynamique départementale pour prendre en compte cette problématique, comparativement aux initiatives en matière de développement durable.

Ces différents constats sont observés aux niveaux national et régional. C’est l’une des raisons pour lesquelles l’État a organisé les Journées de l’accessibilité, auxquelles vous avez tous été invités le 8 juin dernier.

Ces états généraux ont permis d’établir un bilan et un recensement des pistes de bonnes pratiques, lesquels ont été transmis à M. le Préfet dernièrement. Nous attendons le retour par l’État des pistes de travail qui résulteront de ces échanges. Certaines pourraient concerner les compétences du Département comme la question du maintien à domicile, de la perte d’autonomie ou encore de la politique de l’habitat et des aides à la pierre.

M. le PRÉSIDENT : Merci.