Normes européennes et services sociaux - RC - 17/06/2010

Roland Corrier, au nom du Groupe des Elus de Gauche

QUESTION ORALE : Normes européennes et services sociaux

L’application de deux dispositifs européens risque de venir perturber la mise en oeuvre de nos missions de Solidarités. Il s’agit du Paquet Monti-Kroes et de la Directive Services.

A l’Association des Départements de France, M. Jean- Louis Destans en a étudié l’impact sur les compétences sociales des Conseils Généraux. Il en résulte un sentiment fort d’insécurité juridique. Le Paquet Monti-Kroes interdit le versement des aides publiques à toute entreprise. Rappelons
que le droit européen entend par « entreprise » tout acteur se livrant à une activité économique, y compris les associations, et qu’il ne connaît pas la notion « sans but lucratif ».

La Directive Services étend le régime de la libre circulation et de la concurrence au secteur des services. Le Parlement européen a souhaité restreindre le champ d’application de la Directive, en excluant un certain nombre de secteurs d’activités.

Les Services Publics ne sont pas, par principe, exclus de l’application de cette Directive. Parmi les secteurs d’activités concernant les Départements, sont exclus « les services sociaux relatifs au logement social, à l’aide à l’enfance et à l’aide aux familles et aux personnes se trouvant de manière permanente ou temporaire dans une situation de besoin qui sont assurés par l’Etat, par des prestataires mandatés par l’Etat, ou par des associations caritatives reconnues comme telles par l’Etat ». La définition de ces services relève de chaque Etat membre.

Contrairement à d’autres pays européens, la France a choisi de ne pas passer par une loi cadre pour la transposition de cette directive, mais de la transposer « par morceaux ». D’où une différence de traitement entre les catégories de services publics français. Le Gouvernement a par exemple pris la décision de ne pas inclure les services d’aide à domicile dans les services protégés. Quant aux services tels que l’éducation populaire, les pratiques sportives et culturelles, le soutien à la vie associative, aucune décision n’est intervenue pour les exclure.

Par ailleurs, l’Etat doit également préciser ce qui relève de la notion de mandatement. Mais la France ne l’a pas encore fait, ajoutant ainsi à l’insécurité juridique.

Une circulaire du 18 janvier 2010 concernant le financement des services publics lorsqu’ils sont assurés par des associations aurait pu permettre d’adopter une définition large du mandatement, incluant les régimes d’autorisation, d’habilitation… Malheureusement, elle n’a pas choisi cette voie.

En conclusion, les lacunes de la transposition de ces normes européennes entraîne une forte insécurité juridique tant pour le Conseil Général que pour nos associations partenaires. Il est impératif pour nous de sécuriser les services rendus à la population, ainsi que de protéger les agents qui la mettent en oeuvre.

C’est pourquoi, l’ADF propose à tous les Départements d’adopter une délibération visant à définir de manière étendue les services cités par la Directive comme étant exclus de son champ d’application.

Monsieur le Président, au nom du Groupe des Elus de Gauche, je souhaite que notre assemblée prenne très rapidement une délibération visant :
 à définir de manière large et effective l’exclusion des services sociaux du champ d’application de la Directive Services,
 à exclure explicitement les services sociaux relatifs au logement social, à la protection de l’enfance et à l’aide aux familles et à tout autre service social destiné aux personnes dans le besoin.

En outre, conscients que notre délibération constituerait une avancée mais n’apporterait pas une sécurité optimale à nos services sociaux, nous vous demandons de transmettre à l’Etat, via Monsieur le Préfet, nos inquiétudes.
Alors que le Traité de Lisbonne reconnaît les services d’intérêts généraux, il serait particulièrement dommageable que la France ne mette pas tout en oeuvre pour défendre son modèle républicain, et notamment notre protection sociale et la lutte contre l’exclusion.

L’achèvement de la transposition de la Directive Services par le Gouvernement doit être guidée par des lignes directrices limpides :
 défendre les principes d’accès universel, de mixité sociale et de solidarité propres au modèle social français ;
 exclure la totalité des services sociaux du champ d’application de la Directive Services ;
 supprimer les entraves aux subventionnements du milieu associatif.

DELIBERATION :

M. Le PRÉSIDENT : Vous soulevez de vraies questions et votre collaboratrice a réalisé un beau travail : le texte est bien rédigé et les vrais problèmes sont abordés. Vous avez une collaboratrice de qualité et je me demande si je ne vais pas la solliciter !

Le dossier est à l’étude et un groupe de travail a été créé sous la responsabilité de Pascal COURTINOT. Lorsque les résultats de l’analyse seront réalisés, nous saisirons le Conseil Général. En revanche, des questions sont abordées qui sont de la responsabilité du Préfet. Nous saisirons donc le Préfet sans attendre.
Nous vous tiendrons au courant.
La parole est à M. PICART.

M. PICART : La directive Services a des conséquences graves. Nora BERRA, Secrétaire d’État aux Aînés, a fait une déclaration le 15 mars 2010 qui s’inscrit dans le droit-fil des directives européennes. Je le rappelle, bien que cela ne vous fasse pas plaisir. Application ou non des directives, les agences d’intérim pourraient créer des associations d’aide ménagère à domicile. La décision n’est pas encore prise, mais l’annonce en a été faite.

J’ai assisté à l’assemblée générale de l’ADMR de mon canton ; elle connaît, à l’instar de bien d’autres, des difficultés. En France, deux cents sont en cessation de paiement ; nous en attendons trois cents. Car, en zone rurale, s’il y a les conventionnements aux tarifs que l’on accorde, s’ajoutent les déplacements, du temps qu’il faut payer. Les agences d’intérim, si elles avaient le droit de se lancer dans le secteur assuré aujourd’hui par les associations à domicile, s’attaqueraient au marché en milieu urbain, où les frais fixes sont moindres, tels les déplacements, et n’hésiteraient pas à intervenir en milieu rural.
Tout cela était prévu dans le traité européen ou, pour ne froisser personne, dans les traités européens successifs et évidemment dans le traité de Lisbonne.

M. Le PRÉSIDENT : La parole est à M. CORRIER.

M. CORRIER : Eu égard à la complexité de ce que l’on pressent ou de ce que l’on ressent à la lecture du document, peut-être serait-il intéressant que notre culture collective s’élargisse et soit plus encore au fait de ces questions. Je souhaiterais savoir comment vous associerez des membres de notre Assemblée au groupe de travail que pilote M. COURTINOT.

M. Le PRÉSIDENT : M. COURTINOT pourrait rendre des comptes à la commission concernée.

M. CORRIER : A la cinquième commission, par exemple, mais pas seulement, à la commission économique également. Les Conseillers généraux sont tous membres de l’une ou de l’autre.

M. Le PRÉSIDENT : Nous profiterons d’une séance privée pour aborder la question.

M. CORRIER : Nous avons besoin d’en savoir plus ou, du moins, de mieux maîtriser la question.

M. Le PRÉSIDENT : La parole est à Mme BECQ-VINCI.

Mme BECQ-VINCI : Pourrions-nous disposer du texte lu, qui est très dense ?

M. Le PRÉSIDENT : Nous vous l’adresserons par mail.