Dotations de l’Etat - JCS - 17/06/2010

Jean-Claude Salziger - au nom du Groupe des Elus de Gauche

VŒU D’URGENCE : Dotations de l’Etat

La Chambre Régionale des Comptes a établi d’une manière incontestable que la dette de l’Etat vis-à-vis du Département pour non-compensation financière à hauteur du coût réel des transferts de compétences sociales s’est élevé à 55 millions d’euros jusqu’en 2008.

On peut estimer que cette dette de l’Etat à notre égard s’est accrue de 15 millions d’euros en 2009.

Dès avant le constat de la CRC, le Groupe des Elus de Gauche n’a cessé d’intervenir publiquement pour demander une action énergique de l’Exécutif départemental auprès de l’Etat pour récupérer notre dû.

Nous avons pris acte de vos déclarations d’intentions, Monsieur le Président, concernant le recouvrement de cette dette, y compris si nécessaire par voie judiciaire.

Pour l’instant, c’est un euphémisme que de dire que l’Etat n’a cure des revendications des Départements ! Pour seule réponse, nous apprenons que le plan d’austérité du gouvernement prévoit le gel des dotations de l’Etat. Autrement dit, pour maîtriser son déficit, l’Etat va diminuer la valeur réelle de ses transferts financiers vers les collectivités.

« Goutte d’eau » supplémentaire, de plusieurs centaines de milliers d’euros néanmoins : la non compensation des coûts de la protection de l’Enfance. Rappelons tout d’abord le contexte. La loi du 5 mars 2007 a consacré le Conseil Général comme chef de file de la protection de l’Enfance. A ce titre, la loi prévoyait qu’un fond de financement de 30 millions d’euros de cette politique serait mis en place par décret. Ce décret n’ayant pas été publié en 2009, deux départements (la Haute-Saône et la Seine-Saint-Denis) ont déposé un recours devant le Conseil d’Etat, qui leur a donné raison.

Le 17 mai, le Premier Ministre publiait enfin un décret d’application. Surprise : ce fond sera également destiné à financer les actions de l’Etat et les Départements ne disposeront que de trois des onze sièges de son Comité de gestion.

En outre, le fond ne sera doté que de 10 millions d’euros en 2010, sans qu’aucune compensation des dépenses engagées par les départements depuis 2007 ne soit prévue.

Monsieur le Président, qu’allons-nous encore supporter sans réagir ?

Le Groupe des Elus de Gauche vous demande de vous associer à toute action en justice menée en commun avec d’autres Départements, voire de l’initier, afin de faire valoir les droits de la Meuse.

DELIBERATION :

M. Le PRÉSIDENT : Je mets aux voix l’urgence. (L’urgence est déclarée.)
Première remarque : le voeu évoque la Haute-Saône, il s’agit de la Saône-et-Loire.

M. SALZIGER : Cette erreur de forme ne modifie pas le fond.

M. Le PRÉSIDENT : Cela étant dit, les choses avancent.
Puisque je suis directement mis en cause et que vous avez sollicité à différentes reprises une action judiciaire, je vous rappelle que l’ADF, présidée par un élu de gauche, a pris position sur ce sujet à diverses occasions, que nous nous sommes associés gauche et droite, pour revendiquer auprès de l’État des compensations, notamment s’agissant des dépenses de décentralisation en matière sociale. Le Premier Ministre, dans un premier temps, il y a huit jours, a reçu une délégation de l’ADF. Il a écouté nos revendications et nous a fait part de suggestions en matière d’aide aux collectivités locales. Le sujet est en cours.

Concernant la protection de l’enfance, la réponse n’est pas celle que nous souhaitions. Nous avons rendez-vous le 4 ou le 5 juillet à Paris sur le sujet. Mes actions continuent ; je n’ai nullement l’intention de faire de cadeau à qui que ce soit en la matière. C’est un dossier que je suis personnellement avec l’aide de Denis CORDONNIER dans sa partie chiffrée. Je ne laisserai rien passer, je me suis suffisamment engagé sur ce sujet.

M. SALZIGER : Lors de votre intervention du 17 décembre 2009, vous rappeliez que l’ADF avait décidé d’agir collectivement, ce que vous venez de rappeler, et vous ajoutiez : « Je pense que c’est suffisant, mais, s’il le faut, nous irons plus loin ». Les Élus de Gauche considèrent qu’il faut maintenant aller plus loin.

M. Le PRÉSIDENT : Je ne suis pas sûr que ce soit efficace aujourd’hui et telle a été la position de l’ADF. En effet, dès lors que l’on entre dans une phase de discussion, on fait la part des choses entre l’aspect constitutionnel, le dépôt de lois s’agissant de la compensation de la décentralisation, de la protection de l’enfance, le décret pris il y a huit jours et qui ne nous donne pas satisfaction comme nous pouvions l’espérer.

Une réunion a lieu le 5 juillet. Je me rallierai à la majorité de l’ADF pour savoir ce que nous faisons. Une action isolée n’aurait quasiment aucune chance d’aboutir, si ce n’est à vouloir faire un coup politique. Or, tel n’est pas l’objectif. Vous pouvez tout aussi bien faire confiance à Claudy LEBRETON et à Michel DINET, Présidents d’un Département de gauche, et l’un et l’autre respectivement Président et Premier Vice-Pésident de l’ADF, pour défendre les intérêts des Départements. Comme je l’ai fait jusqu’à maintenant, je m’associerai à des démarches qui s’inscriront dans le sens de ce que nous espérons et que j’ai déjà exprimé à différentes reprises.
Le sujet est clos.