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Pour une réforme juste des collectivités - DL - 17/06/2010

Daniel Lhuillier, au nom du Groupe des Elus de Gauche

VOEU D’URGENCE : Pour une réforme juste des collectivités

L’Assemblée nationale a voté en première lecture, le 8 juin dernier, le projet de loi de réforme territoriale. Le Sénat examinera à nouveau le texte fin juin, avant une adoption définitive prévue pour le 13 juillet.

Les dispositions adoptées par l’Assemblée nationale affecteront sensiblement nos politiques publiques. Il n’est pas question de s’opposer à toute réforme destinée à donner un nouveau souffle à notre organisation territoriale, ni de nier les quelques avancées intéressantes (notamment un travail sur un schéma d’organisation des compétences et de mutualisation des services entre Région et Département), encore moins de s’arc-bouter sur nos statuts de conseillers généraux.

Mais ce texte marque un considérable recul dans le processus de décentralisation, allant dans un sens opposé au mouvement adopté par nos partenaires européens. L’expérience de la décentralisation s’est révélée positive pour nos concitoyens, et c’est au contraire dans une démarche de rapprochement des politiques publiques vers les citoyens que la réforme doit être poursuivie.

Pour commencer, comme le souligne l’Assemblée des Départements de France, ce projet de loi, sous prétexte de simplifier notre organisation territoriale, la complexifie considérablement.

Avec la création de nouveaux échelons de collectivités telles que les métropoles, les pôles métropolitains et les communes nouvelles, avec une répartition des compétences inefficace, avec une limitation déséquilibrée des financements croisés, cette réforme met en péril la capacité des collectivités locales à promouvoir leurs politiques publiques, en particulier dans les territoires ruraux.

Ensuite, dans notre département, 15 conseillers territoriaux remplaceront les 31 conseillers généraux et les 6 conseillers régionaux actuels. Quelle proximité, quelle disponibilité, quelle écoute seront-ils en capacité de proposer à nos concitoyens ? Comment pourront-ils assurer des permanences, assister aux conseils d’administration, aux manifestations locales, être aux côtés des associations et des acteurs socio-économiques ? Bien qu’une délibération du Département ne soit désormais plus obligatoire, nous resterons vigilants sur les opérations de charcutage électoral qui délimiteront nos 15 super-cantons.

Par ailleurs, la clause générale de compétence sera supprimée pour les Départements et les Régions, sauf en matière de tourisme, de culture et de sport. Dans les autres domaines, lorsque la loi a attribué une compétence à une collectivité, aucune autre ne pourra y intervenir. Par conséquent, il ne sera plus question pour le Département de soutenir nos artisans, petits entrepreneurs, agriculteurs...

Enfin, l’avenir de la parité, instaurée pour l’élection des conseillers régionaux, dépendra fortement du mode de scrutin retenu. Ce n’est certainement pas la sanction financière dérisoire prévue dans le projet de loi qui modifiera la donne. La Commission des Lois au Sénat a rejeté hier le scrutin majoritaire uninominal à deux tours. Quel sera le mode de scrutin finalement retenu ?

La réforme doit aboutir à plus d’efficacité de nos politiques publiques, pas à plus de complexité et à moins de lisibilité. Elle doit s’élaborer en concertation et en partenariat avec les élus locaux, sans arrière-pensées politiciennes.

Monsieur le Président, le Groupe des Elus de Gauche souhaite que, toutes tendances politiques confondues, notre Assemblée s’oppose à cette loi, pour que la décentralisation et l’avenir de la ruralité soient préservés. Je souhaite que le Conseil Général dénonce auprès de Monsieur le Préfet et de nos Parlementaires, cette réforme injuste et inefficace. Tout n’est pas encore perdu. Il faut continuer à nous battre ensemble !

DELIBERATION :

M. LE PRÉSIDENT : Je mets aux voix l’urgence. (L’urgence est adoptée.)
Aux termes de l’article 12 du règlement, personne n’interviendra à l’exception des chefs de groupe : M. MARTIN pour la majorité, M. COUSIN au nom du groupe des indépendants et M. LHUILLIER au nom des élus de gauche. Je procède ainsi, car le sujet est vaste et parce que le projet est en pleine réflexion au Sénat. Je m’appuierai sur les deux voeux qui vous ont été distribués pour les transmettre aux autorités compétentes.

M. LHUILLIER : Chaque groupe disposant de cinq minutes, peut-être pourrions-nous partager notre temps de parole entre les différents membres du groupe.

M. Le PRÉSIDENT : Cela me semble illogique s’agissant du dépôt d’un voeu au nom de la majorité ou d’une opposition.

Vous ne pouvez pas revendiquer déposer un voeu, l’un comme l’autre, au nom d’un groupe et demander à vous exprimer à plusieurs. Je vous donne lecture de l’article 12 :
« Le Président du Conseil Général, s’il l’estime nécessaire, peut organiser le débat, et notamment limiter le temps de parole ».
Ce que je vais faire.
La parole est à M. MARTIN, au nom de la majorité.

M. MARTIN : Depuis deux ans, la proposition de réforme poursuit une même logique et répond à la promesse du Président de la République, Nicolas SARKOZY, énoncée au cours de sa campagne présidentielle, proposition que la majorité a globalement soutenue.

Nous étions contre le millefeuille territorial, d’où le projet de réduction de certains échelons. Cela dit, la Région est relativement éloignée du Département. Nous le constatons de par la fréquentation des élus régionaux dans nos cantons respectifs. Il fallait par conséquent un échelon intermédiaire. Dans le voeu, nous sommes favorables à la création du conseiller territorial ; en revanche, nous ne sommes pas d’accord sur le nombre des conseillers.

Les simulations parues dans les organes de presse nationaux affichent 1 conseiller pour 20 000 habitants – c’est le cas du Département de la Meuse –, dans d’autres 1 pour 10 000, dans d’autres encore 1 pour 35 000. Nous estimons nécessaire l’équité de représentativité à l’échelon du territoire.

Nous ne sommes pas favorables à une élection proportionnelle qui mettrait en avant les partis politiques et non pas l’identification d’une personnalité dans son secteur.

Se pose la question de la parité qui n’est pas facile à mettre en place.
L’ensemble de ces éléments est à prendre en compte pour une cohérence des politiques. Comme vous l’avez défendu depuis deux ans, monsieur le Président, ce voeu réclame l’application de la péréquation.

La Meuse compte 33 000 kilomètres de routes. Notre Département n’aura pas les moyens financiers de les entretenir dans leur intégralité, d’où la nécessité de définir des axes structurants en partenariat avec la Région.

Ce qui n’empêchera pas au cours des trois ans qui nous séparent de 2014 de nouer un partenariat privilégié avec la Région dans certains domaines auxquels vous vous employez. La majorité tout entière est derrière vous, elle connaît votre personnalité, votre attachement à défendre la valeur de notre territoire avec une indépendance d’esprit.

M. LE PRÉSIDENT : J’apprécie tout particulièrement les dernières phrases de votre intervention !
La parole est à M. LHUILLIER.

M. LHUILLIER : Le conseiller territorial est au coeur de notre combat. Il symbolise cette réforme des collectivités. La réforme complexifie les choses en éloignant l’élu du terrain, en évacuant cette proximité qui est importante pour la représentation territoriale. Par ailleurs, la quasi-suppression de la clause de compétence générale éloignera le Département de multiples activités tant associatives qu’économiques. Une répartition entre la Région et le Département est tout à fait envisageable.

Par ailleurs, il est envisagé la suppression du scrutin proportionnel de la représentation territoriale, les femmes seront encore plus éloignées des responsabilités et la représentation des différents courants sera gommée au profit des partis dominants. Je ne le dis pas pour faire plaisir à Jean PICART, mais je pense que cela fait partie de l’expression qu’il souhaitait.

La réforme territoriale, sous la forme à laquelle elle semble aboutir, même si des modifications interviendront ultérieurement, conduit à moins de proximité, à plus de complexité et à moins de démocratie, dans la mesure où la population et donc nos concitoyens seront moins bien représentés.

M. LE PRÉSIDENT : La parole est à M. COUSIN.

M. COUSIN : Quitte à faire l’unanimité contre moi, mes chers collègues, je suis d’accord avec vous pour m’opposer à cette réforme des collectivités territoriales, mais certainement pas pour les mêmes raisons. Une fois encore, je vais mécontenter « le syndicat des élus », mais peu importe !

Vous avez parlé de compétences, de complexification, de représentation des territoires, mais l’on sent bien que derrière tout cela transparaît un regret : nous étions un groupe de trente et un, qui se retrouvera à quinze, ce qui est bien triste.

Moi, cela ne m’attriste nullement, car le problème central est celui-ci : nous ne sommes pas allés au bout de la réforme, qui aurait dû aboutir à la suppression des Départements, à la création des Régions, à donner une représentation aux territoires et aux populations au sein des Régions.

C’eût été une réforme cohérente et qui aurait été courageuse. La réforme qui nous est proposée ne l’est pas, j’en fais le constat et je le déplore.

Quand vous parlez de compétence générale qu’il faut absolument garder, je m’interroge : je n’ai pas du tout le sentiment que la compétence générale clarifie les situations, bien au contraire, elle fait intervenir une collectivité, et puis une autre et encore une autre au titre de la compétence générale. C’est pourquoi son abandon n’est pas pour moi une catastrophe.

Enfin, je voudrais que vous réfléchissiez au statut de l’élu. Nous sommes tous assez différents. Je vois autour de cette table deux types d’élus : l’actif comme moi, celui qui continue d’exercer sa profession parallèlement à son mandat ou le retraité, que je place dans la même catégorie, dans la mesure où tous deux ne vivent pas de leur mandat et n’attendent pas après cela ; leur comportement vis-à-vis de leurs électeurs et vis-à-vis de leur mandat – susceptible ou non d’être renouvelé – est radicalement différent de l’élu professionnel qui vit de son activité politique.

C’est là, messieurs et chers collègues, que réside la catastrophe, car le délégué territorial qui siégera ici et à la Région sera verrouillé et ne pourra plus autant que le retraité ou que moi-même user de sa liberté pour taper du poing sur la table et exprimer son désaccord. Il n’aura qu’une seule idée en tête : la nécessité pour lui d’être réélu à l’occasion des prochaines élections ! Pour ces raisons, il sera prêt à toutes les compromissions.

C’est essentiellement pour cette raison que je m’oppose à cette réforme. Je suis donc avec vous, mais pas exactement pour les mêmes raisons !

M. LE PRÉSIDENT : Le débat est clos. (Oh ! sur plusieurs bancs.) Pour une fois, j’utilise mon droit. Vous n’avez pas à vous plaindre du temps de parole que je vous octroie.

Je transmettrai les voeux aux autorités de tutelle, d’autant que j’adhère en grande majorité à ces voeux.



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