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Projet de stockage des déchets radioactifs (HA et MA-VL) : validation de la ZIRA par le gouvernement - DL - 08/04/2010

Daniel LHUILLIER, au nom du Groupe des Elus de Gauche - Séance Plénière du 8 avril 2010

VOEU D’URGENCE

Projet de stockage des déchets radioactifs à haute et moyenne activité - vie longue (HA et MA-VL) : validation de la ZIRA par le gouvernement

Le gouvernement vient de valider la Zone d’Intérêt pour la Reconnaissance Approfondie (ZIRA) proposée par l’ANDRA, ZIRA qui pourrait accueillir le projet de stockage de déchets radioactifs HA et MA-VL.

Le Ministre BORLOO avait consulté le CLIS avant de prendre sa décision. Son président, M. Jean-Louis CANOVA, a répondu que le CLIS avait décidé d’avoir recours à une étude contradictoire à celle de l’ANDRA avant de rendre son avis.

Alors que le CLIS lance l’appel d’offres pour recruter un cabinet chargé de mener une telle étude, la décision gouvernementale tombe.

Je vous propose, M. le Président, de transmettre au Ministre, via le Préfet, notre vive indignation devant un tel mépris ainsi affiché à l’égard de ce comité local d’information et de suivi concernant un projet particulièrement impactant pour la Meuse et d’une importance sociétale majeure.


M. Le PRESIDENT : Je vous propose de déclarer l’urgence de ce voeu. (L’urgence est déclarée.) Eu égard à l’importance de ce voeu, je propose de donner la parole au Président du CLIS, M. CANOVA.

M. CANOVA : Je remercie M. LHUILLIER de son soutien.
L’affaire est la suivante. Le Ministre BORLOO, le 27 novembre 2009, nous a demandé de donner notre avis sur la ZIRA avant le 31 décembre. Le CLIS a estimé qu’il n’était pas possible de donner un avis d’une telle importance, sur une zone, en si peu de temps. Nous lui avons fait simplement remonter les observations des membres du CLIS, sachant que le CLIS compte 90 membres, aussi variés les uns que les autres – il compte des membres favorables au projet, des membres opposés, des gens qui s’interrogent, etc. On ne peut pas remonter un avis unanime. En fin d’année 2009, nous avons donc décidé de lancer un appel d’offres pour recruter un cabinet qui réaliserait une contre-expertise des travaux que l’ANDRA a menée pour déterminer cette ZIRA.
Toutefois, le Gouvernement a validé le ZIRA, sans attendre l’avis du CLIS, lequel n’était pas un avis prévu dans la loi ; le Gouvernement nous a demandé notre avis, mais il n’était pas tenu de le faire. Il aurait été préférable qu’il ne nous le demandât pas, plutôt que de nous le demander et de pas attendre que nous le lui donnions !
Je précise à M. LHUILLIER qu’hier, en conseil d’administration du CLIS, nous avons décidé d’adresser un courrier au Gouvernement, pour obtenir une audience, éventuellement sur place, soit avec le ministre, soit avec les membres de son cabinet pour que nous puissions lui faire valoir l’importance du CLIS pour une future décision d’enfouissement à Bure.
Il est un peu prématuré de la part du Conseil Général de demander des explications sur le sujet. Je crois qu’il faut laisser le temps au CLIS et aux membres du CLIS qui ont compétence en la matière de le demander avant que le Conseil Général ne le fasse.

M. Le PRESIDENT : Donc, c’est une affaire qui relève du CLIS. Toutefois, une demande avait été formulée, sur votre proposition, relative à une information ?

M. CANOVA : Oui. Nous avons débattu de la question hier soir. Le CLIS persévère dans son intention de venir vous présenter son objet et son fonctionnement, de vous parler de la réversibilité et de la ZIRA. La Commission « communication » du CLIS travaille le sujet à votre attention et également au profit de communes qui seraient demandeuses d’une présentation du sujet.

M. Le PRESIDENT : Nous en prenons acte. La parole est à M. LUX.

M. LUX : Au cours de la dernière réunion du Conseil Général à laquelle j’ai assisté, j’ai interpellé l’assemblée départementale à ce sujet. J’avais procédé sous la forme d’une question orale, car le calendrier annuel interdit que l’on pose des voeux d’urgence chaque fois que nous nous réunissons – je trouve d’ailleurs cette réglementation un peu curieuse ; lorsque l’urgence d’une question est là, elle s’impose d’elle-même…

M. Le PRESIDENT : Si toutefois elle est déclarée comme telle par l’Assemblée.

M. LUX : Certes. Je disais donc, dans cette question orale, que, à mon sens, au moment où les choses se cristallisent, il convenait de revenir à l’essentiel de l’affaire. On peut être pour, on peut être contre, mais j’observe que tout le monde est contre l’enfouissement au sens où l’on stocke. Pendant ce temps de stockage, tout reste accessible en permanence. Une fois les déchets stockés, on bourre et alors le stockage devient enfouissement. Ce scénario est écrit dans les orientations, même s’il est prévu que le législateur sera obligé d’en re-délibérer le moment venu.
Je crois que le moment est venu de bien préciser, pour ceux qui acceptent le stockage, ce que l’on entend par ce terme. Quand on parle de réversibilité, il faut définir aussi en quoi elle consiste. La réversibilité pour cent ans, certes, mais au-delà d’un certain temps, la réversibilité ne sera plus possible.
Je propose que l’on reprenne les éléments de ma question orale qui définissait ces notions de façon explicite pour préciser que réversibilité signifie accessibilité permanente, contrôle permanent et pérenne et non pour cent ou deux cents ans. « Pérenne » signifie « Aussi longtemps que des déchets de cette nature sont stockés sous le site ». Procédant ainsi, on n’insulte pas l’avenir. Je ne désespère pas que nos descendants soient plus sages que nous et que, tirant profit de toute l’énergie nucléaire, il la traite en totale cohérence afin que le traitement des déchets fasse l’objet de la recherche et de la mutation. Ainsi, les déchets nucléaires pour des millions d’années seront-ils ramenés à des déchets de trois cents ans et alors nous pourrions les stocker selon les modalités qui prévalent à Soulaines.
Monsieur le Président, tel est pour moi l’essentiel et j’y reviendrai aussi souvent que les choses n’auront pas été précisées : qu’entend-on par stockage et par réversibilité ?

M. Le PRESIDENT : La parole est à M. LHUILLIER.

M. LHUILLIER : Une réaction à l’intervention de M. LUX sur les voeux d’urgence : il est possible de déposer des voeux d’urgence à toutes les séances.

M. Le PRESIDENT : Merci de rappeler notre règlement intérieur.

M. LHUILLIER : Ensuite, il ne faut pas dire que tout le monde est hostile à l’enfouissement, car c’est faux, même si c’est dommage.
Il est vrai que la réversibilité est en débat, notamment au sein du CLIS où une commission y travaille. C’est un débat permanent qui est ouvert et la définition de la réversibilité, telle qu’elle est aujourd’hui formulée par l’ANDRA et les pouvoirs publics, n’est pas forcément celle qui est approchée par l’ensemble des citoyens. Toute opération qui permettra d’en débattre et d’éveiller les consciences est, à mon sens, la bienvenue.
Je reviens à mon voeu. Mon souhait était que le Conseil Général, l’Assemblée départementale, soutiennent la démarche du Président du CLIS pour se faire entendre auprès des pouvoirs publics.

M. Le PRESIDENT : La parole est à M. CORRIER.

M. CORRIER : Siégeant également au CLIS, je partage totalement la proposition du Président CANOVA. Elle nous conduira sans doute à comprendre un certain nombre de notions qui sont plus ou moins vagues dans les esprits des uns et des autres en fonction de son degré d’investissement et de connaissance du sujet. Un fossé considérable sépare les notions de rérversibilité et de récupérabilité. Ces notions doivent être clarifiées. La fermeture est vue comme progressive du côté de l’ANDRA, mais, à terme, elle est vue comme définitive. Dès lors, il n’est pas question dans le programme de l’ANDRA, tel qu’elle l’exprime aujourd’hui, de reprendre les déchets dans dix, cinquante, cent ans, cinq cents ans.
Sur les autres axes de recherche, il semblerait qu’un certain nombre de choses, dont la vitrification, seraient incompatibles avec la transmutation/séparation. Même si l’on envisageait d’aller les rechercher, ce ne serait pas possible techniquement, sauf à nous démontrer le contraire en recourant à des moyens considérables.
Il faut aussi se poser la question de fond pour les cinquante ou cent années qui viennent, non pas sur le territoire français ni européen, mais au niveau de la planète : quel est l’avenir de la filière électronucléaire qui générera ou non des déchets ? Je pense que nous devons partager bien des concepts pour parler le même langage.

M. Le PRESIDENT Vous comprendrez pourquoi, l’on déclare d’urgence ce genre de réflexions. Il nous appartient de soutenir la démarche du Président du CLIS, mais surtout de continuer de nous informer au maximum. C’est fondamental. Notre assemblée a une culture du nucléaire ; elle compte ses opposants comme ses défenseurs, mais nul n’est hostile à recevoir le maximum d’informations.
La parole est à Mme BECQ-VINCI.

Mme BECQ-VINCI : Je suis allée, voilà peut-être deux ans, à une réunion qui se déroulait au CESS avec des chercheurs nancéens et des représentants de l’ANDRA. J’y ai posé la question de savoir si nous pouvions les ressortir, une fois les déchets vitrifiés. Il m’a été répondu que des études étaient en cours pour déterminer si une telle opération était possible. Voilà ce que m’ont répondu des chercheurs ! Ou alors on ne doit pas faire confiance à la science, aux politiques… À qui se fier alors ?

M. Le PRESIDENT : La parole est à M. LUX.

M. LUX : Je suis favorable à ce que notre Président du CLIS aille porter la parole en haut lieu, mais je rappelle que notre assemblée s’est prononcée, à l’unanimité, quand il fut question du laboratoire. Je crois que notre assemblée doit prendre position sur les questions fondamentales posées : sur la récupérabilité, sur l’accès permanent, etc.
Nous devons en débattre ici. Si le CLIS ne peut pas recueillir de majorité, au moins, recherchons-en une ici dans cette assemblée délibérante qui s’est prononcée à l’origine de ce dispositif et ensuite au fur et à mesure de la maturation du projet qui, maintenant, se trouve à l’aube des décisions quasi définitives qui seront à prendre dans les toutes prochaines années. Pour que chacun puisse être convaincu du bien-fondé de sa position, entendons des experts ; mais je suggère qu’à un moment donné, nous prenions une délibération.

M. Le PRESIDENT : La parole est à M. CANOVA.

M. CANOVA : J’avais proposé de tenir une réunion d’information à l’occasion du dépôt de la question de M. LUX, me semble-t-il. Quand Mme BECQ-VINCI intervient, on comprend qu’elle ne traite pas au fond le problème.
Au niveau du CLIS, nous voyons qu’il existe un problème entre réversibilité et récupérabilité. Les annonces de l’ANDRA évoquent la réversibilité, le problème d’enfouir des produits vitrifiés, autant de questions sur lesquelles vous, élus départementaux, aurez à vous positionner et au sujet desquelles nous pouvons vous donner des informations. C’est pourquoi il nous faut absolument intervenir au plus vite. La Commission « communication » y travaille pour une présentation synthétique et claire. Nous pourrons faire venir d’autres intervenants. Nous verrons comment mettre tout cela en musique. Mais, comme le dit M. LUX, il nous faudra, un jour ou l’autre, regarder ce qui est fait, afin que chacun se détermine. Le CLIS est aussi là pour poser des questions à l’ANDRA, il nous faut donc remonter toutes les questions que la population ou les élus se posent avant le débat public.

M. Le PRESIDENT : Mes chers collègues, songez à vous inscrire dans le débat avant que j’en annonce la conclusion par le rapporteur.
La parole est à M. COUSIN.

M. COUSIN : Je voudrais apporter des précisions techniques qui me paraissent utiles. On a entendu parfois dans cette assemblée que j’étais inculte. J’ai la chance d’être médecin et d’avoir fait cinq années d’électronique. Sans être un spécialiste de la physique nucléaire, je sais toutefois lire un document technique.
La possibilité de la réversibilité n’est pas fonction de critères techniques. Elle est parfaitement possible sur le plan technique avec les techniques dont nous disposons actuellement, la décision d’y recourir, ou non, relève des domaines politique et financier ; tout dépend des moyens que l’on met sur la table. Si, demain, l’on en décide, on pourra le faire ; en revanche, si l’on dit que l’on fera tout cela à l’économie et d’une façon confinée, alors les problèmes techniques apparaissent. Si l’on décide d’un confinement relatif, on peut tout à fait organiser la réversibilité. Il faut conserver cette idée en tête, sinon on aura tendance à nous décharger de la décision sur les scientifiques au prétexte qu’ils ne nous répondent pas. En cette matière, les choses sont claires.
Le second élément que je veux aborder est celui de la durée. On parle d’échelle de centaines d’années. Cinq cents ans représentent une longue durée. Quand on avance qu’une solution est techniquement impossible en 2010, on ne peut absolument pas préjuger nos possibilités d’action dans dix ans, dans vingt ans et certainement pas dans cinq siècles. La transmutation ne sera peut-être pas impossible demain. Le projet ITER ne me fait pas peur du tout : l’énergie nucléaire sera sans doute, demain, plus propre que celle dont nous disposons actuellement. N’ayons pas peur de la recherche ; au contraire, encourageons-la.

M. Le PRESIDENT : La parole est à M. PICART.

M. PICART : Rappelons qu’au moment de l’adoption de la loi Bataille, des amendements avaient été proposés sur la réversibilité, amendements qui furent refusés catégoriquement. À l’époque, l’on parlait de stockages irréversibles. Aujourd’hui, le langage a évolué par le jeu de “la pression d’en bas” des populations de notre Département, qui veulent que le processus soit réversible. Cela signifie qu’il faut changer les enveloppes régulièrement tant que nous n’aurons pas trouvé une solution scientifique du type « transmutation » ou autres. La recherche doit progresser. On ne peut pas se laisser rouler dans la farine.
Sur le fond du problème, je suis d’accord : il faut préciser la notion de réversibilité avec contrôle et accès permanent pour changer les enveloppes tant que nous n’aurons pas trouvé une solution scientifique.
Par rapport au voeu de M. LHUILLIER avancé au nom du groupe, le Ministre fait le forcing. Si la réponse de M. CANOVA me convient totalement, nous devons l’accompagner, parce que le Ministre affiche un mépris à l’égard du CLIS.

M. Le PRESIDENT : Nous sommes demandeurs d’informations complémentaires, permanentes pour nous remémorer les décisions déjà prises et, le moment venu, nous repositionner.
2006, ce n’est pas loin, nous avions voté une motion pour mesurer les progressions possibles de notre réflexion.
Le Président du CLIS entreprend les démarches qui concernent le CLIS. Le Conseil Général est demandeur d’une information élargie et d’une implication nouvelle. Nous demandons que les travaux du CLIS nous soient restitués sur une vision comme sur des points précis, tels le ZIRA ou la réversibilité.
Nous prenons acte d’une amplification de l’information et de la communication dans la mesure où nous voyons arriver une échéance, pour, le moment venu, nous repositionner sur cet important dossier.
Nous ne votons pas votre voeu, monsieur LHUILLIER, car il concerne une structure qui a réalisé des démarches et pris des engagements, qui n’ont pas été suivis d’effets. Ce n’est pas le Conseil Général qui est en cause.

M. CANOVA : Dans le courrier que j’enverrai au Ministère, je peux indiquer « avec le soutien des Conseillers généraux. »

M. Le PRESIDENT : Bien sûr.



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