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Changement de statut de la poste - 15/10/2009

DANIEL LHUILLIER AU NOM DU GROUPE DES ELUS DE GAUCHE - Séance plénière du 15 OCTOBRE 2009

VOEU

Changement de statut de la poste

Voici un an, notre collègue Guy Navel déposait un voeu pour la protection du Service Public de la Poste. Depuis malheureusement, aucune amélioration n’est apparue. Bien au contraire, le chemin vers la privatisation semble suivre son cours.

Le gouvernement et la direction de La Poste envisagent de changer le statut de l’établissement public afin de le transformer en société anonyme dans le cadre de la loi de transposition de la directive européenne postale mettant fin au monopole de La Poste sur le courrier de moins de 20 grammes le 1er janvier 2011.

Derrière ce changement de statut, ne nous leurrons pas : c’est bien la privatisation de La Poste qui est programmée.
Le service public postal a déjà subi de nombreuses détériorations : bureaux de postes transformés en "partenariats" (aux frais, bien entendu, des collectivités locales dans les zones "non rentables"), suppression d’emplois, accroissement des tournées des facteurs... N’oublions pas également les services bancaires de proximité, essentiels pour de nombreux Meusiens, qui sont remis en cause avec la fermeture des bureaux.

Les exemples de privatisations postales en Europe montrent une baisse de la qualité de service, une augmentation des tarifs et des destructions d’emplois.

Contrairement à ce que nous assènent sans cesse les dogmes libéraux, la modernisation de La Poste ne passe pas par une privatisation, mais bien au contraire par une meilleure prise en charge par l’Etat afin d’assurer un service de qualité à toutes les populations.

Le Groupe des Elus de Gauche s’inquiète fortement des répercussions du changement de statut de La Poste, notamment en zone rurale. Il soutient les actions du Comité National contre la Privatisation de La Poste.

C’est pourquoi, Monsieur le Président, je souhaite que vous fassiez part à Monsieur le Préfet de notre vive inquiétude pour le département et de notre exigence d’ouverture d’un débat public et d’organisation d’un référendum sur le service public postal. »


Réponse et débat en séance
M. LE PRESIDENT : Vous demandez le transfert au Préfet. Je crois savoir que le devenir de La Poste est en discussion au Sénat cet après-midi.
Monsieur DENOYELLE vous faites partie de la Commission Départementale de Présence Postale. Avez-vous quelques informations à nous livrer ?

M. DENOYELLE : En effet. D’abord, une question de vocabulaire : on parle de privatisation, ce dont il n’est pas question, il s’agit d’une ouverture de capital qui permettra à l’État de verser 2,7 milliards d’euros qui serviront à la modernisation de La Poste.

Le voeu évoque une détérioration du service ; on constate plutôt une évolution. Ainsi la Banque Postale, qui n’existait pas voilà plusieurs années, monte-t-elle en puissance ; elle propose du crédit immobilier et bientôt proposera du crédit à la consommation et un service de proximité au travers des 7 000 points postes qui existent en France, dont 111 pour la Meuse.

Nous avons un peu de mal à comprendre la position des élus de gauche. Je rappelle qu’en 1997, c’est le gouvernement JOSPIN qui a participé à l’adoption au niveau européen d’un texte qui actait la libéralisation des services postaux jugée alors nécessaire. Au niveau local, je vous rappelle qu’il existe une Commission Départementale de Présence Postale Territoriale qui évoque à la fois l’évolution de La Poste et sa présence sur le territoire et qui valide l’implantation d’un certain nombre de points Poste.

Nous avons évoqué la loi de mai 2005 qui impose que 90 % de la population doivent être situés à moins de 5 kilomètres d’un point Poste. Philippe MARTIN avait émis un voeu sur le sujet. Actuellement, en Meuse, le pourcentage atteint 88,5 %. Quelques points Poste ouvriront dans les semaines qui viennent : Avioth, Eix et Haudiomont avant le 1er décembre et deux autres points encore en 2010, ce qui portera le nombre de points Poste à 116 contre 111 actuellement. La dernière commission a siégé le 25 septembre, la prochaine siégera le 14 décembre. Notez cette date, car la commission prend des décisions qui importent alors que les élus de gauche sont régulièrement absents de cette commission.

La mobilisation est forte auprès du comité contre la privatisation, c’est une chose, mais le travail en commission sur des dossiers qui nous concernent directement est aussi une chose à ne pas sous-estimer.

M. LHUILLIER : Je constate que la majorité départementale se félicite de l’évolution du service postal en Meuse.

M. LE PRESIDENT : Non, ce n’est pas cela.

M. LHUILLIER : J’ai cru comprendre, lors de séances précédentes, que ce n’était pas un avis partagé…

M. LE PRESIDENT : Non, M. DENOYELLE est membre de la Commission de Présence Postale, il donne ici les éléments d’information. En milieu rural, comme partout, les inquiétudes sont grandes et la population nous transmet les siennes. Je vais transmettre votre demande au Préfet de la Meuse. Je ne me fais guère d’illusions sur la réponse.

M. LHUILLIER : Le problème est réel : la dégradation du service postal constitue une inquiétude réelle surtout, mais pas seulement, en milieu rural.

Quant à cette commission départementale relatée par M. DENOYELLE, je précise que je veux bien recevoir des leçons, mais devant l’inactivité ou l’absence de mise en pratique des décisions ou des avis de cette commission, j’ai entendu plusieurs de ses membres – c’est le cas de M. NAVEL – déclarer ne plus vouloir y siéger tant ils avaient le sentiment que l’on se moquait d’eux. Je crois bien que M. JANNOT a eu cette même position ainsi que le regretté collègue DEMULDER. Alors, nous donner des leçons au sujet de cette commission est peut-être déplacé. Nous avons donné autant que les autres. Nous ne souhaitons pas nous rendre à des réunions où nous avons l’impression que l’on se paye notre tête. Il s’agit de commissions alibis. Non, merci.

M. LE PRÉSIDENT : La parole est à Mme BECQ-VINCI.

Mme BECQ-VINCI : Je crois à l’utilité d’un comportement cohérent. Quand à Dugny on demande le maintien des horaires de La Poste, on demande aussi que le médecin reste à Dugny-sur-Meuse et ne parte pas à Dieue-sur-Meuse !

M. LE PRESIDENT : Je ne vois pas le rapport, mais cela ne fait rien.

M. DENOYELLE : Je reviens sur le fonctionnement de la Commission Départementale de Présence Postale. Des positions avaient été prises dans cette enceinte voilà quelques années sur le fonctionnement de la commission ancienne mouture ; depuis, la Commission a évolué d’une façon intéressante en ce qu’elle est désormais dotée d’un budget d’un peu plus de 180 000 euros par an. Ce n’était pas le cas auparavant, c’est la réalité aujourd’hui. La Commission ainsi valide des choix, des priorités en matière de travaux pour l’affectation de ce budget. Je vous invite à venir assister à cette nouvelle Commission et vous découvrirez un certain nombre de choses.

M. LE PRESIDENT : Qui préside cette commission ?

M. DENOYELLE : M. BIWER.

M. LE PRÉSIDENT : La parole est à M. JANNOT.

M. JANNOT : Je souscris totalement aux propos de M. DENOYELLE. En 2007 et 2008, je siégeais dans cette commission et j’avais manifesté mon intention, qui a été suivie d’effet, de ne plus y siéger ; ce n’était qu’une chambre d’enregistrement. J’y siège de nouveau depuis 2008 et il est vrai qu’elle a évolué. Nous sommes consultés sur les opérations de modernisation d’agencement des bureaux de postes sur la base des priorités que fixent les élus. Compte tenu de l’état de tel bureau de poste, nous décidons de le moderniser, de le rénover. Les priorités sont respectées Cela étant, je crois nécessaire de rester très vigilant sur l’évolution du service postal en milieu rural.

Je me rendrai à la prochaine réunion, car la distribution du courrier intervient de plus en plus tardivement pour les entreprises, ce qui peut s’avérer pénalisant ; en même temps, les levées sont effectuées de plus en plus tôt. Certes, des raisons techniques liées au transport routier et à l’interdiction de circuler de nuit expliquent pour partie cela ; néanmoins, il faut obtenir un certain nombre de points d’ancrage, sur lesquels on ne doit pas tergiverser. Il serait bon qu’il y ait le quorum à chaque fois car si nous sommes peu nombreux à siéger, les décisions seront prises par la direction meusienne de La Poste, c’est clair. Je reviens sur les propos de Mme BECQ-VINCI, il faut se méfier des exigences de nos concitoyens concernant l’ouverture des bureaux. Voilà deux ans, j’avais demandé une modification des horaires, car des habitants réclamaient une ouverture en nocturne. Nous avons fait l’essai et, au bout de six mois, nous nous sommes aperçus que personne ne venait entre 17 heures et 18 heures 30. Nous sommes revenus à des horaires mieux adaptés. Il n’est pas facile de mesurer le bien fondé des demandes. Il y a les exigences et la réalité.

M. LE PRÉSIDENT : La parole est à M. PICART.

M. PICART : Sur La Poste, je suis d’accord sur le besoin de modernisation, mais de quoi s’agit-il au vrai ? M. ESTROSI a déclaré que s’il s’agissait de privatisation, il serait le premier à déposer un amendement pour la refuser. Aujourd’hui, il se trouve démenti par le conseiller GUAINO. Nous n’avons pas la même approche. La Poste ne sera pas privatisée demain, mais on entre dans un processus progressif de privatisation. Souvenez-vous des étapes des privatisations de France-Télécom et de GDF !

Sur ces questions, un débat interne anime l’UMP, le débat est partout, faisons donc un référendum. Posons les cartes sur table et expliquons. Peut-être la situation évoluera-t-elle. Aujourd’hui, n’instruisons pas de procès, demandons ensemble un référendum au niveau national et la question sera tranchée « cartes sur tables ». Cette voie est ouverte par la Constitution, elle permettrait d’éclairer correctement nos concitoyens.

M. LE PRÉSIDENT : La parole est à M. LÉONARD.

M. LÉONARD : Je voulais interroger les membres de la Commission de Présence Postale sur la pertinence d’un établissement dont la presse se fait écho ce matin et qui a été créé à grands frais, à hauteur de 800 000 euros, sur la base d’un loyer annuel payé par La Poste de 80 000 euros pendant 10 ans sur le Nord meusien. On nous explique à grand renfort de précisions qu’au lieu d’avoir deux camions, l’un sur Dun-sur-Meuse et Stenay, l’autre sur Damvillers-Montmédy, un camion desservira ce centre de tri et un autre couvrira une partie de Dun-sur-Meuse.

C’est dire que rien n’a été supprimé. En échange, on fera venir des quatre cantons du Nord meusien des postiers avec leur camionnette pour trier le courrier et repartir sur leur territoire rural respectif. Ils ramèneront la camionnette vers 14 heures et repartiront chez eux avec leur véhicule. Je voudrais bien que l’on tire le bilan carbone de l’opération, qui m’apparaît scandaleuse au jour où l’on parle d’économie d’énergie, d’éoliennes, de photovoltaïque, de taxe carbone. Quel rôle a pu avoir la Commission Départementale dans cette affaire ? Aurait-elle été mise devant le fait accompli ? S’agit-il de décisions nationales qui s’appliquent d’une façon pyramidale sans l’avis des gens du terrain ?

M. LE PRÉSIDENT : La parole est à M. DENOYELLE.

M. DENOYELLE : Le projet sera évoqué au cours de la prochaine réunion car les membres de la commission étaient précisément demandeurs d’informations sur ce dossier, qui est arrivé un peu par hasard. Ce n’est pas un choix de la commission.

M. LE PRÉSIDENT : Vous avez donc posé la question. Quelle réponse avez-vous obtenue ?

M. DENOYELLE : Le sujet sera évoqué à l’occasion de la prochaine commission.

M. LE PRÉSIDENT : Vous nous rendrez compte de la réponse à ce moment-là.

La parole est à M. LUX.

M. LUX : Je voudrais faire remarquer à M. PICART que nous sommes en train de vivre la déclinaison d’une décision intervenue au niveau européen voilà quelques années sous la présidence de Jacques CHIRAC, et qui consistait à faire entrer l’activité postale dans le domaine de la concurrence. Nous tirons les conclusions de cette prise de position. Il sera intéressant d’ailleurs de rappeler quelles étaient les conditions d’accord au niveau européen. Je pense même que le Parlement a dû en connaître ; je crois bien que l’unanimité était très large.

M. LE PRÉSIDENT : La parole est à M. LHUILLIER.

M. LHUILLIER : Pour répondre aux accusations d’absentéisme aux réunions de la Commission Départementale de Présence Postale des élus de gauche, je rappelle la composition de ladite commission :
Titulaires : MM. JANNOT et MISSLER ;
Suppléants : MM. CHAZAL et DENOYELLE.
N’étant pas concernés par cette commission, nous aurions bien du mal à y être présents !

M. LE PRESIDENT : C’est rectifié. J’ai bien compris que M. DENOYELLE retirait ses propos sur le sujet.



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