Propositions d’amendements au Règlement des Transports - PB - 17/12/2009

Pierre Burgain, Groupe des Elus de Gauche - Séance plénière du 17 Décembre 2009

Intervention

Propositions d’amendements au Règlement des Transports

Monsieur le Président,

Les amendements proposés dans le présent rapport sont loin d’apporter toutes les réponses nécessaires aux situations ubuesques que plusieurs élus ont porté à votre connaissance depuis la rentrée 2009.

C’est pourquoi, conformément à l’article 69 du règlement intérieur de notre Assemblée, le Groupe des Elus de Gauche vous présente deux amendements au rapport. Le premier demande une modification du premier point ; le second propose des ajouts au rapport.

AMENDEMENT N°1 : modification du point 1
Le premier point du rapport présenté, concernant le point A, article 2, ne nous convient pas.

Le Groupe des Elus de Gauche réitère sa conviction profonde que le transport scolaire doit rester gratuit pour tous les Meusiens. C’est un principe fondamental d’égalité entre les citoyens, corolaire nécessaire aux principes de l’école de Jules Ferry, auquel nous ne renoncerons pas. Nous avons à maintes reprises dénoncé ce retour en arrière sur la gratuité, alors que de nombreux autres départements effectuent le mouvement inverse, mouvement d’avancée sociale vers la gratuité.

Nous proposons au vote de l’Assemblée l’amendement suivant à l’article 2 « Délivrance de la carte de transport scolaire » :

« La carte de transport scolaire est délivrée gratuitement à chaque enfant du département ».

AMENDEMENT N°2 : ajouts au rapport

En préalable, je souhaite préciser que l’ensemble des ajouts proposés dans cet amendement ne représente pas le moindre coût pour notre collectivité. Il s’agit simplement de questions de bon sens, permettant d’améliorer le confort de nos jeunes et aussi l’équité entre eux.

 A- Article 4

L’article 4 est incompréhensible dans plusieurs de ses éléments et a conduit à des situations parfaitement abracadabrantesques.
Ainsi, nous avons pu dénoncer auprès de vous, Monsieur le Président, l’injustice du « transport nourrice ». La famille d’une jeune fille résidant dans la commune où se trouve son école et utilisant le bus scolaire (circuit de son RPI) pour se rendre chez sa nourrice, a du s’acquitter de deux fois 30€. Ses camarades de classe habitant la commune de sa nourrice prennent le même car (avec un transport supplémentaire le matin) en ne payant qu’une fois les 30€. Vous avez justifié cette situation par l’application de l’article 4 du règlement.

Ce cas particulier se trouve sur le canton de Ligny en Barrois, mais nous avons eu connaissance d’autres cas similaires par exemple sur les cantons de Commercy ou de Revigny.

Que dit cet article 4 ?
« Dans le cadre d’un transport « nourrice », l’élève peut être pris en charge ou déposé gratuitement dans une commune où il ne réside pas. Toutefois cette localité doit être desservie par le circuit sur lequel il est ayant-droit et possède sa place (aucune autorisation n’est accordée si elle engendre un surcoût pour le Département). La participation des parents est limitée à 30€ (sous réserve du respect de l’aire scolaire) dans les cas suivants :
 élève scolarisé dans sa commune de résidence (donc non bénéficiaire d’un titre de transport), en garde dans une autre localité et empruntant un circuit spécialisé,
 obtention d’une seconde carte sur circuit spécialisé pour l’enfant en garde alternée ou en garde occasionnelle chez une personne habitant une autre localité. »

Que signifie le début de cette phrase : la participation des parents est-elle limitée à 30 € en tout ou 30 € supplémentaires aux 30 € d’accès au transport ?

Qu’est-ce-qu’un circuit spécialisé ? La jeune fille citée ci-dessus demandait à utiliser le circuit en place pour son RPI. Est-ce donc un circuit spécialisé ?

C’est pourquoi, afin de bien clarifier les choses et rendre les situations justes, nous vous proposons de remplacer le 1er paragraphe de l’article 4 par « Un élève scolarisé dans sa commune de résidence (donc non bénéficiaire d’un titre de transport), en garde dans une autre localité appartenant au même circuit de transport et n’engendrant donc pas de surcoût pour la collectivité, n’aura pas besoin de se faire délivrer de seconde carte de transport ».

La dernière partie de l’article 4 n’est pas plus claire ; elle est même franchement antinomique :
« Si la famille souhaite que son enfant soit pris en charge ou déposé dans une commune autre que celle de sa résidence principale (garde alternée-garde occasionnelle chez une autre personne-nourrice),
 sa prise en charge ne nécessitera pas de délivrance de 2ème carte si la localité est desservie par le circuit sur lequel il est ayant droit et possède sa place, sans toutefois prolonger le circuit ou occasionner de détour
 sa prise en charge est soumise à la délivrance d’une seconde carte d’accès à 30€ ».

Allez comprendre !

Il nous paraît opportun de supprimer le second tiret ou éventuellement d’y ajouter « dans les autres cas ».

 B- Article 1

Pour une meilleure organisation des circuits scolaires, il peut être opportun d’affecter des élèves à certains cars. Cependant, le bon sens nous appelle à tenir compte des lignes régulières existantes et à les utiliser, afin de cesser de voir passer des bus presque vides. Aussi, lorsque des places sont disponibles dans les bus des lignes commerciales, les élèves devraient être autorisés à les emprunter. Cette solution permettra d’une part d’éviter que les jeunes attendent inutilement le car de fin d’après-midi et d’autre part de réduire le ramassage du soir. Cela ne créerait aucun frais supplémentaire, et pourrait même éventuellement réduire le nombre de cars de fin d’après-midi.

Par ailleurs, les élèves pratiquant du sport dans le cadre de l’UNSS doivent prendre un bus plus tard que celui leur étant normalement dévolu. Lorsque le trajet existe en ligne régulière, il conviendrait que ces jeunes puissent emprunter les bus commerciaux avec leur carte scolaire, afin de rentrer après leur activité sportive.

Nous vous proposons donc d’ajouter au premier point (« utiliser le circuit scolaire affecté, à l’exception de la R17 (Ligny/Bar-le-Duc) aux horaires fixés ») : « si toutefois des places sont disponibles dans les cars de lignes commerciales à d’autres horaires, les élèves pourront les emprunter grâce à leur seule carte de transport scolaire. En particulier, les élèves pratiquant un sport dans le cadre de l’UNSS seront autorisés à prendre le car suivant la fin de leur activité ».

 B- Article 2

Enfin, une iniquité existe au détriment de certains internes. Les élèves de Gondrecourt suivant leur scolarité à Commercy peuvent choisir entre deux options : soit être internes, soit prendre le car chaque jour. Tous les élèves doivent se procurer la carte d’accès aux transports. Mais ceux ayant choisi l’internat ne peuvent bénéficier du transport scolaire que le lundi et le vendredi, alors que leurs camarades, avec la même carte, l’utilisent chaque jour. Nous proposons d’adapter le règlement, de sorte que les élèves internes puissent bénéficier du transport quotidien mis en place, sous réserve de la disponibilité des places.

Nous proposons donc d’ajouter au point B- article 2 la phrase suivante :
« Lorsqu’un transport scolaire quotidien existe, les élèves internes peuvent l’utiliser dans la limite des places disponibles. »