La loi Carle, une brèche grande ouverte pour l’enseignement privé - DA - 17/12/2009

Diana ANDRE, au nom du Groupe des Elus de Gauche - Séance pénière du 17 décembre 2009

VOEU D’URGENCE

La loi Carle, une brèche grande ouverte pour l’enseignement privé

Jusqu’à présent, une commune qui pouvait se féliciter d’avoir créé des infrastructures permettant l’accueil dans les meilleures conditions de ses élèves, telles garderie ou restauration scolaire, pouvait s’opposer au financement des écoles privées situées hors de sa commune.

Or, la loi Carle, votée récemment, garantit la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat d’association lorsqu’elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence.

Concrètement, que va-t-il se passer pour une commune qui voit partir les enfants domiciliés sur son territoire dans une école privée d’une commune voisine ?

1. Pas d’école publique, on doit payer dans tous les cas.

2. Une école publique mais sans garderie ou sans cantine, on doit là aussi payer.

3. Une école publique, avec garderie et cantine, on doit payer sans donner son accord préalable pour l’inscription d’un frère ou d’une sœur dans un établissement scolaire privé de la même commune ou pour des raisons médicales.

Quelle incidence par rapport à la situation d’aujourd’hui ?

1. Quand une famille désire la scolarisation dans une école publique hors de sa commune de résidence, hors des raisons encadrées par la loi, il y a obligatoirement un accord passé entre la commune de résidence et la commune d’accueil.

S’il n’y a pas d’accord, la demande de la famille n’est pas prise en compte. Et celle-ci peut scolariser si elle le désire son enfant dans le privé de la commune d’accueil. Actuellement, la scolarisation future des frères et sœurs dans cette structure privée n’est pas prise en charge par la commune de résidence, et aucune contrepartie financière ne peut être exigée de la part de la commune de résidence.

2. Désormais, avec l’application de la loi Carle, le financement des études en élémentaire de cette fratrie, hormis l’aîné, sera exigée par l’établissement privé de la part de la commune de résidence, à même hauteur que le coût déclaré d’un élève de l’élémentaire public de cette commune de résidence. Elle obligera à cette dépense obligatoire pour l’intégralité des enfants d’une famille sauf un, celui qui aura été inscrit dans le privé un an avant ses frères et sœurs.

Comme on peut le constater, cette dépense obligatoire concernera finalement un nombre important d’élèves et privera ainsi la commune de fonds à investir dans sa politique éducative locale, qu’elle soit scolaire ou extrascolaire.

Renforçant les transferts financiers de fonds publics vers des organismes rattachés à des associations notamment confessionnelles, cette loi contrevient au principe constitutionnel de laïcité fondé sur l’article 2 de la loi du 2 décembre 1905 en vertu duquel : "La République ne reconnaît ni ne subventionne aucun culte" et sur l’article 2 de la Constitution de 1958.

En dispensant le financement des écoles privées de l’accord préalable du maire de la commune de résidence alors que cet accord est exigé pour le financement des écoles publiques, la loi consacre une nouvelle rupture du principe d’égalité devant les charges publiques.

En imposant enfin une lourde charge financière aux collectivités territoriales, l’application de la loi risque de conduire à de graves.

La liberté d’enseignement invoquée par certains n’implique aucunement de financement public. Être enseigné dans une école hors contrat ou sous contrat simple, ou enseigné à domicile c’est la même liberté d’enseignement avec interdiction de financement public.

Après le financement rendu obligatoire des élèves de l’école élémentaire scolarisés dans un établissement privé de sa propre commune alors qu’existent des structures publiques, c’est un nouveau coup porté à l’école publique, déplaçant ainsi de plus en plus de fonds publics vers le privé.
La Loi Carle fait donc primer l’intérêt particulier sur l’intérêt général en favorisant la scolarisation dans les écoles privées. Elle fera augmenter les dépenses d’éducation pour toutes les collectivités.

Les communes rurales seront particulièrement pénalisées avec un risque fort d’exode scolaire.

Cette mesure fragilise les investissements des communes, aidées par le Conseil Général, pour l’accueil scolaire et périscolaire. Le service public d’enseignement en milieu rural s’en trouve à nouveau menacé.

Nous souhaitons que les pouvoirs publics soient interpellés à ce sujet.

Réponse en séance

M. Le PRÉSIDENT : Je mets aux voix l’urgence.

M. LUX : Où en est la loi ?

M. Le PRÉSIDENT : Elle est votée. Pour moi, il n’y a rien à dire.
Je mets aux voix l’urgence. (L’urgence n’est pas adoptée).