Suppression annoncée de la Défenseure des Enfants - RC - 15/10/2009

Roland CORRIER, au nom du Groupe des Elus de Gauche - Séance Plénière du 15 octobre 2009

VŒU

Suppression annoncée de la Défenseure des Enfants

La protection de l’Enfance étant au coeur des missions fondamentales du Département, nous ne pouvons que nous féliciter de l’existence et de l’activité de la Défenseure des Enfants.

En effet, cette Autorité Indépendante, créée en 2000 pour défendre et promouvoir les droits de l’enfant, est intervenue comme médiateur inter institutionnel pour plus de 20000 enfants. Son autorité et sa légitimité ont été prouvées à maintes reprises. Elle s’est imposée comme force constructive de proposition législative et réglementaire mais aussi d’interpellation des pouvoirs publics.

Or, alors que le monde s’apprête à fêter le 20ème anniversaire de la Convention Internationale des Droits de l’Enfant, le gouvernement français se distingue en présentant, lors du conseil des ministres du 9 septembre dernier, 2 projets de loi visant à supprimer l’institution du Défenseur des Enfants et à diluer ses missions au sein d’une nouvelle instance de Défenseur des Droits. Les missions sociales du Département montrent pourtant bien combien la défense des droits de l’Enfant nécessite des connaissances et des savoir-faire spécifiques.

C’est pourquoi, au nom du Groupe des Elus de Gauche qui soutient la Défense des Droits de l’Enfant, et rejoint par nos collègues de la Majorité, c’est une question, je vous demande, Monsieur le Président, d’interpeller l’Etat à ce sujet, afin que l’institution du Défenseur des Enfants soit maintenue et renforcée dans ses missions.

Merci à la majorité de s’associer à cette proposition.

Réponse et débat en séance
M. LE PRÉSIDENT : La parole est à M. MISSLER.

M. MISSLER : Le Parlement français a voté le 6 mars 2000 une loi créant un poste de défenseur des enfants.

Son rôle est de promouvoir et de défendre les droits des enfants tels qu’ils ont été définis par la loi et par la Convention internationale des droits de l’enfant ratifiée par la France en 1990. La défenseure des enfants a notamment pour mission de recevoir et de traiter des réclamations individuelles pour lesquelles les droits de l’enfant n’auraient pas été respectés, de proposer des modifications de textes législatifs et réglementaires. Elle est aussi tenue de remettre régulièrement au Comité des Nations unies un rapport indépendant sur l’état des droits de l’enfant en France.

Ce poste a montré son efficacité, mais aussi des limites. C’est pourquoi, début septembre, le Gouvernement a annoncé qu’il envisageait de fondre le poste de Défenseur des enfants dans des attributions du Défenseur des Droits créé par la révision constitutionnelle du 28 juillet 2008.
Cette proposition de fusion semble pertinente, car elle permettra de répondre à une double problématique : elle donnera plus de pouvoir, notamment grâce à un pouvoir d’injonction, utilisable lorsque seront constatés des manquements de l’administration. Elle rendra en outre la nouvelle structure plus performante, sachant qu’à l’heure actuelle les différents intervenants en matière de protection de l’enfance, par leur multiplicité, ne sont pas en mesure de pouvoir véritablement peser.
Nous ne partageons pas l’avis de notre collègue quant à la situation du poste de défenseur des enfants. Un redéploiement de la mission, dans une autre configuration, ne nous semble pas infondé, dans la mesure où elle renforcerait l’aide apportée à l’enfance de notre pays. Voilà pourquoi, il ne nous semblait pas judicieux d’interpeller l’État sur cette question et que nous ne jugions pas nécessaire de déclarer l’urgence du voeu.

M. LE PRÉSIDENT : Ce n’est pas un voeu d’urgence.
La parole est à M. MARTIN.

M. MARTIN : Je rejoins M. MISSLER dans son explication et nous y souscrivons.

Je suis étonné que M. CORRIER – certes qui a pris des précautions oratoires en indiquant qu’il s’agissait d’une question – affirme dans son voeu être rejoint par « nos collègues de la majorité » alors qu’à aucun moment il ne nous a posé la question de savoir si nous partagions son opinion. Il a quand même pris un peu vite ses désirs pour la réalité. C’est une question de sémantique. J’interviens sur le principe.

M. CORRIER : Vous réécouterez mes propos et essaierez de les entendre. J’ai exprimé un souhait et une attente que nous formulions, non pas une affirmation a priori. Réécoutez la bande.

M. LE PRESIDENT : Je relis le texte.

M. CORRIER : Non, réécoutez l’enregistrement. J’ai nuancé le texte écrit par mon propos oral en précisant que c’est ce que nous attendions que vous fassiez.

M. MARTIN : Vu les précautions que vous avez prises tout à l’heure en précisant qu’il s’agissait d’une interrogation, c’est que vous n’étiez peut-être pas tout à fait d’accord quand même.

M. CORRIER : J’attendais que vous nous rejoigniez et regrette que vous ne le fassiez point.