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Réforme des collectivités territoriales et fiscalité - DL - 15/10/2009

Daniel LHUILLIER, au nom du Groupe des Elus de Gauche - Séance Plénière du 15 octobre 2009

VŒU D’URGENCE

Réforme des collectivités territoriales et fiscalité

Le Groupe des Elus de Gauche tient à exprimer ses plus vives inquiétudes concernant le projet de réforme des collectivités territoriales et l’impact financier de la suppression de la taxe professionnelle.

Nul doute qu’une modernisation de l’organisation territoriale, permettant une plus grande efficacité des collectivités, doit être recherchée. Mais le projet qui nous est présenté n’a rien d’une modernisation. Au contraire, il est archaïque et constitue un retour en arrière sur la décentralisation ! Il ne résoudra aucun des problèmes décelés :
- la suppression de la clause générale de compétence n’évitera pas les financements croisés et les doublons entre les services de l’Etat et ceux des collectivités ; elle ne permettra plus au Conseil Général d’intervenir dans la vie locale économique et associative, avec toutes les répercussions négatives que cela entraînera sur la vitalité de nos cantons ruraux ;
- la suppression de la taxe professionnelle rendra les collectivités entièrement dépendantes des financements de l’Etat… et les 55 millions d’euros que nous doit l’Etat dans le cadre de la non-compensation des transferts de compétences ne sont pas de nature à nous rassurer sur nos futures recettes ! Par ailleurs, alors que les recettes fiscales des collectivités étaient jusqu’à présent presque également réparties entre les entreprises et les ménages, elles pèseront désormais entièrement sur ces derniers, amputant une nouvelle fois leur pouvoir d’achat ;
- la création de conseillers territoriaux remplaçant les conseillers généraux et régionaux ne générera pas d’économies substantielles. Nous ne nous mobilisons pas pour la défense de nos propres statuts d’élus départementaux, mais pour la protection de la démocratie locale. Le projet de réforme prévoit un mode d’élection complexe, ne donnant aucune visibilité aux électeurs et ne leur permettant pas de se prononcer distinctement sur un projet départemental et un projet régional. Nos institutions s’éloigneront encore des citoyens.

Pour toutes ces raisons, nous souhaitons, M. le Président, que le Conseil Général de la Meuse s’oppose unanimement et fermement aux projets de lois actuels.

Enfin, ces projets ne mentionnent aucune mesure allant dans le sens d’une péréquation en faveur de nos départements ruraux. Vous nous dites travailler sur ce sujet depuis des mois, M. le Président : où en est-on ? Allez-vous accepter de poursuivre dans cette voie de l’asphyxie de nos collectivités, que vous déplorez pourtant avec votre majorité ? La non-compensation des transferts de charges, que nous dénonçons depuis longtemps, est désormais officiellement reconnue, notamment par la Chambre Régionale des Comptes. Allez-vous enfin prendre des mesures concrètes afin de recouvrer cet argent dû par l’Etat, y compris par une procédure à engager devant la juridiction administrative ?

Daniel LHUILLIER


Réponse et débat en séance
DELIBERATION :
M. LE PRÉSIDENT : Je mets aux voix l’urgence. (L’urgence est adoptée.)
Tout le monde connaît ma position sur ce dossier qui évolue tous les jours. C’est pourquoi je ne ferai pas de réponse définitive et que je me limiterai à un constat : gauche et droite confondues, à l’occasion du Congrès des Président de Conseillers généraux voilà quinze jours à Clermont-Ferrand, nous avons pris des décisions identiques, même si cela a été fait sous des motions différentes. Huit jours après, le Bureau de l’ADF réuni à la suite de ce débat, a publié une motion commune gauche-droite.

Nous sommes d’accord pour une réforme territoriale qui permettrait une meilleure lisibilité des actions entreprises et financées par la Région et le Département, notamment pour une meilleure classification. L’ADF était plutôt favorable à un pôle de collectivités composé, sur le territoire, des Communautés de Communes et des Conseils Généraux, et d’un autre pôle composé de la Région, de l’État et de l’Europe. C’est dire une répartition des tâches un peu différente.

Sur la clause de compétence générale qui est évoquée, nous sommes tous contre sa disparition. Les choses ont évolué ces jours derniers, puisque la loi de finances, avec la disparition de la taxe professionnelle, pose la question de la survie financière des Départements telle que présentée initialement dans le cadre de la discussion en cours actuellement au Parlement et au Sénat.

Les informations que j’ai reçues hier font ressortir qu’une majorité droite/gauche confondues, au Sénat et à l’Assemblée Nationale demande le report du projet de loi sur la taxe professionnelle afin que la réforme fiscale intervienne en même temps que la réforme territoriale pour une jonction des deux, ce qui me semble tout à fait normal.

Les enjeux sont multiples.

Nous venons de recevoir à l’instant un fax qui fait part de l’évolution quotidienne de l’exécution du projet de la réforme territoriale. Trois types de compétences ont été énoncés : des compétences exclusives, des compétences non attribuées, des compétences partagées. C’est dire que l’on revient sur les compétences générales qui seraient peut-être plus sectorisées. La situation évolue fortement.

Le 28 novembre, j’organise à Benoîte-Vaux, à dix heures du matin, une réunion de travail, à laquelle sont invités tous les Maires, les Conseillers Généraux, les Présidents de Codecom. Elle sera animée par Gérard LONGUET en tant que membre de la commission BALLADUR. Je vous rappelle que M. BALLADUR est pour la suppression des départements qu’il appelle "l’évaporation des départements". Yves KRATTINGER, Sénateur et Président de la Haute-Saône, membre de la commission BELOT du Sénat, sera là pour animer cette réunion importante. D’ici au 28 novembre, je suis persuadé que des éléments auront encore évolué par rapport au projet de loi initial. C’est une loi qui bouge.

De l’analyse que nous faisons des projets, il ressort que la ruralité est totalement pénalisée, à telle enseigne que les vingt ou vingt-cinq Présidents de Départements de notre strate sont en train de réfléchir à des actions communes de lobbying. Nous sommes pour une réforme territoriale, mais pas n’importe comment. Voilà pour répondre directement aux questions posées par M. LHUILLIER.

Retenez donc la date du 28 novembre. La réunion sera complétée par une table ronde qui réunira deux Maires, deux Présidents de Codecom, deux Conseillers Généraux, deux Conseillers Régionaux, de sensibilité différente, gauche et droite, afin d’organiser un partage des discussions. Il y a unanimité au niveau national, non pas pour défendre des pré-acquis, mais pour que la réforme intervienne dans la transparence totale et qu’elle laisse une existence aux Départements.
La parole est à M. LUX.

M. LUX : J’interviendrai rapidement, car, finalement, le projet de loi est en discussion devant le Parlement. Je suis personnellement favorable à ce que les quatre textes soient votés le plus rapidement possible, car nous en avons besoin depuis des années, en particulier pour ce qui concerne la taxe professionnelle. La taxe professionnelle révisée aura un impact positif sur l’emploi. On ne peut se plaindre en permanence de connaître un taux de chômage supérieur à celui de nos voisins européens et ne pas prendre les voies et moyens pour le corriger.

Si la question s’était cantonnée là, j’aurais accepté de voter une motion. Mais tel, ce n’est pas le cas avec la péréquation. Je voudrais vous dire en deux mots ce qu’il en est : le texte initial, je crois même que c’est celui qui a été déposé, indique que la suppression de TP représentera un manque pour les collectivités d’un peu plus de 11 milliards d’euros. La moitié sera couverte par de nouveaux impôts ; restera un delta de 5 milliards d’euros. Il a été prévu que ces 5 milliards seraient compensés, si ce n’est que la compensation diminuerait en sifflet sur vingt ans, soit 5 % en moins chaque année. Au titre des orientations, ces 5 % devraient être réservés à alimenter, année après année, les fonds de péréquation dont les départements comme les nôtres ont besoin.

Or, et c’est à ce point que je n’ai pas compris la position unanime de l’Assemblée des Départements de France qui a demandé et exigé qu’il n’y ait pas de dégressivité de ces compensations complémentaires sur vingt ans, mais une pérennité. Concrètement, si ce point est adopté dans la loi, il n’y aura pas de péréquation pour des départements comme les nôtres, notamment les 25 Départements ruraux. Je vous laisse imaginer le peu de crédibilité à accorder à une hypothèse aux termes de laquelle l’État financerait une dotation supplémentaire d’aménagement du territoire. Je n’y crois pas une seconde ! Sur ce plan, il faut que les Départements ruraux se dissocient de la position des autres départements, car les gros seront gagnants. Lorsqu’il y a crise, les gros maigrissent, les petits crèvent !

M. LE PRÉSIDENT : La parole est à M. PICART.

M. PICART : Je n’ai pas le même point de vue que M. LUX et je suis d’accord avec les propos tenus par le Président Christian NAMY.
Vous avez parlé de l’ADF, mais, aujourd’hui, les huit associations d’élus sont toutes d’accord pour poser le problème de la TP. Je dirai à notre cher ami Arsène LUX que certains députés, hauts placés de l’UMP, contestent également ce système. Aujourd’hui, nous n’avons pas intérêt à nous dissocier de la position de l’Association des Départements de France dont l’assemblée s’est tenue voilà quinze jours ; au contraire, nous avons intérêt à être unis et solidaires.

Ce qui est prévu aujourd’hui, c’est que nous fassions le sale boulot ; nous allons y laisser des plumes. Je ne reviens pas sur les 55 millions d’euros, sur le rapport de la Chambre Régionale des Comptes, sur la décentralisation non compensée.

Si je prends un exemple, la Communauté de Communes du Pays d’Étain perçoit aujourd’hui 300 000 euros de taxe professionnelle. Tous les élus de mon canton savent qu’il y a un problème. J’ai rencontré récemment tous les grands chefs d’entreprise ; aucun ne pose la question de la TP. En revanche, certains évoquent le problème lié à l’affaissement de la production lié à la crise, qui est passée de 42 000 tonnes à 22 000 tonnes. Mais la question de la TP n’est pas posée. La question qui est soulevée est celle du travail et de la relance de l’économie. La TP est un faux problème. Je ne dis pas que la question ne se pose pas ici ou là. Mais globalement ce n’est pas le problème essentiel.

Quant à la réforme du millefeuille, je tiens aux élus de proximité. La démocratie c’est le contact de l’élu avec le citoyen. La réforme c’est du bla-bla ; on nous dit que l’on va mettre en place un conseiller territorial qui sera mi-conseiller régional, mi-conseiller départemental ; cela signifie que d’ici très peu de temps, on supprimera les départements, pour une économie estimée, par les associations d’élus, sur les budgets de fonctionnement des Départements et des Régions, de 112 %. Je vous rejoins dans votre analyse, monsieur le Président.

Je complète le voeu de Daniel LHUILLIER en souhaitant que nous soyons tous unis et solidaires pour défendre les finances de nos communes. Je n’ai pas envie d’être un bouc émissaire pour avoir augmenté les impôts et avoir fait trinquer les citoyens. Cela suffit !

M. LE PRÉSIDENT : La parole est à M. COURTAUX.

M. COURTAUX : Je suis systématiquement favorable aux réformes dont a besoin un pays. Le projet est très beau. Je ne discute pas de la TP. Cela ne relève pas de nos compétences. Nous devons participer à la structure qui doit plaire à la France et non à chaque individu.

Que la droite et la gauche soient d’accord me fait plutôt peur. Cela prouve que chacun défend son petit beefsteak.

Je note dans le projet un élément que je trouve personnellement extraordinaire : il s’agit des nouvelles communes, autrement dit la transformation des Codecom en communes. On ne peut pas accepter que des communes de cinquante ou deux cents habitants vivent et aident la ruralité. C’est du pipeau ! On peut dire, bien sûr, que tous les Français sont d’accord, mais les Italiens, les Belges ont été contre ; la Grande-Bretagne a cinq cents communes. En France, nous sommes les meilleurs, mais je constate que nous sommes très mauvais structurellement et que bien des secteurs disparaissent en France.

M. LE PRÉSIDENT : La parole est à M. BURGAIN.

M. BURGAIN : Le rapport sur la réforme des collectivités met la charrue avant les boeufs. Quelles que soient les réformes, rien n’empêchera les élus d’être proches de leurs administrés. Ce n’est pas en concentrant les élus à la Région que cela ira mieux. Définissons précisément les missions de chacun ; ensuite, chacun fera son travail, dans sa strate.

La réforme de la TP suscite chez moi un grand doute. Les compensations de l’État ne seront que temporaires. Il est prévu de prélever sur les taxes foncières. Les Communautés de Communes sont en TPU ; les Communes perçoivent la taxe foncière. Si demain, une part de la taxe foncière est prélevée pour être intégrée au budget des Communautés de Communes, les Communes perdront cette part sans recevoir de compensation. Les élus locaux seront pourvoyeurs de fonds en augmentant les impôts et c’est eux qui seront pénalisés à l’occasion des élections, car on leur reprochera d’avoir augmenté les impôts, tout en leur disant que la décentralisation a été compensée à l’euro près. Nous ne devons pas l’accepter. On accepte de payer des impôts dès lors que l’on gagne sa vie. Aujourd’hui, quelqu’un qui gagne sa vie paye des impôts sur son revenu, même s’il n’est jamais facile de payer des impôts, mais le principe repose sur la solidarité. En revanche, demander à ceux qui tirent la langue de payer n’est pas acceptable.

M. LE PRÉSIDENT : La parole est à M. DENOYELLE.

M. DENOYELLE : Je nuancerai l’intervention de Jean PICART sur la taxe professionnelle. Il existe une situation conjoncturelle par rapport à l’emploi qui en fait une priorité, nous en sommes tous d’accord, mais de là à dire que la taxe professionnelle n’est pas pénalisante pour les entreprises est un pas qu’il ne faut pas franchir. La TP est pénalisante et il est temps de la réformer.

M. LE PRÉSIDENT : La parole est à M. COUSIN.

M. COUSIN : J’éprouve quelques difficultés à voter ce voeu …

M. LE PRÉSIDENT : Nous avons voté l’urgence. Nous ne voterons pas le voeu. Il s’agit d’un débat où chacun s’exprime.

M. COUSIN : Très bien. Mais s’il s’était agi de le voter, je crois que je ne l’aurais pas voté. Je vais vous dire pourquoi. Je suis très sensible aux propos de M. COURTAUX. On ne cesse de dire qu’il faut réduire le millefeuille et quand on veut le réduire, on est confronté à toutes les difficultés du monde.

Par ailleurs, je ne m’associerai pas à une démarche qui ressemblerait à celle du syndicat des élus qui défend ses intérêts.

M. LE PRÉSIDENT : Ce n’est pas le cas !

M. COUSIN : Vous avez beau prendre beaucoup de précautions oratoires pour dire que vous défendez les intérêts de vos électeurs, des Meusiens, de la ruralité, etc., il n’empêche que le sentiment, que je ne considère pas totalement infondé, du citoyen français, c’est qu’il y a beaucoup d’élus, de dépenses de fonctionnement et qu’il serait temps de les réduire. Si la réforme des collectivités locales aboutissait à une rationalisation de la représentation du citoyen au sein de la société et à moins élus, pourquoi pas ? Si demain je devais travailler à nouveau dans mon cabinet et ne plus exercer mes fonctions de Conseiller général, cela ne me dérangerait nullement.

Je suis d’accord avec Pierre BURGAIN : je ne vais pas juger de la beauté de l’Arlésienne avant d’avoir vu son visage. Je suis d’accord sur le bien-fondé de la loi, mais je jugerai des qualités de la réforme des collectivités demain, quand nous la connaîtrons. Pour l’heure, nous ignorons à quelle sauce nous allons être mangés. Si, demain, des élus locaux devaient être désignés sur des listes établies par des partis politiques, je vous dirais que la procédure et la proximité entre les deux sont dommageables.

Ce n’est pas pour autant que je fais un procès à Édouard BALLADUR de ne pas vouloir très sainement réformer notre millefeuille. Il ne faut pas mélanger les problèmes. D’un côté, il y a une intention louable, une démarche que je soutiens. Nous verrons ensuite comment nos élus nationaux traitent la question et si in fine le système électoral est bon ou mauvais. Mais on ne dira pas que l’Arlésienne est moche sans avoir vu sa tête !

M. LE PRÉSIDENT : En préambule à la question posée par M. LHUILLIER, j’ai indiqué que le dossier évoluait sans cesse et que l’Association des Présidents de Conseils généraux n’était pas contre une réforme de la territorialité. Nous demandons simplement qu’elle n’intervienne pas en deux temps : d’une part, une réforme fiscale qui ensuite induirait une réforme de la territorialité de façon directe et sans discussion possible sur les possibilités de budget pour les Départements. Nous pourrons intervenir à hauteur de 12 %, le reste sera imposé par les dotations. Or, nous savons ce qu’il advient des dotations de l’État qui disparaissent dans le temps.

D’autre part, nous nous battons depuis trois-quatre ans sur la question de la péréquation. Les Présidents de Conseils généraux de notre strate demandent sa mise en place. Nous y arriverons progressivement. M. LUX a expliqué comment cela pourrait se faire. Les choses évoluent. Nous ne votons pas aujourd’hui. Un de nos collègues appelle simplement notre attention comme j’aurais pu le faire en vous faisant un compte rendu des réunions auxquelles j’ai participé. Le 28 novembre, les choses auront changé.

Nous ne défendons pas une corporation, absolument pas. Je ne suis pas forcément attaché à ce genre de choses. Au vu de la proposition qui est faite, demain, ce ne seront pas trente et un Conseillers généraux qui siégeront, mais une douzaine. Pourquoi pas ? Ensuite, le montant des indemnités ne joue pas. Nous allons créer une nouvelle collectivité publique qui est celle des Communautés de Communes, lesquelles seront désignées par les Conseils Municipaux alors que le projet de loi institue une élection. Nous allons créer une nouvelle strate qui n’existe pas officiellement, qui n’existe pas en tant que collectivité publique, c’est-à-dire que l’on multipliera les niveaux d’activité. Aujourd’hui, si j’écoute les différentes réactions, de droite comme de gauche, des députés comme des sénateurs, des questions sont posées très clairement. Laissons-les travailler. L’ADF a avancé plusieurs indications. Le 28 novembre, nous disposerons d’informations supplémentaires. Dans un mois, nous verrons s’il faut prendre position ou non.

La parole est à M. CORDONNIER.

M. CORDONNIER : Nous sommes un certain nombre dans cette enceinte à être nés de la décentralisation. Je crois sincèrement qu’il a fallu le courage d’hommes politiques de tendances différentes pour faire évoluer la décentralisation. J’ai le sentiment que le peu d’écoute fait à ce projet est une régression par rapport à la décentralisation.

Et puisque l’on joue de la corde sensible en évoquant le coût des élus et leur nombre, j’appellerai votre attention sur deux points. Le premier vient d’être évoqué par le Président. Même raisonnement pour les communautés de communes demain. Cela vous concerne. Un pouvoir territorial de proximité sera renforcé, mais on va le réduire. Je voudrais vous interroger : connaissez-vous le coût de la préfectorale dans les autres départements ? Il faut être clair. On attaque d’un côté en oubliant de dire aux Meusiens et au peuple ce que les uns coûtent et ce que les autres apportent en termes de proximité. Nous n’avons pas à recevoir de leçon de la part de la préfectorale, car nous sommes nés de la démocratie.
Je me tourne vers notre collègue et avec plaisir, car j’ai depuis un certain temps cette formule en tête : c’est en cassant le thermomètre que l’on redonne la santé au malade.

M. LE PRÉSIDENT : La parole est à M. JEHANNIN.

M. JEHANNIN : Abaisser les charges ne signifie pas redonner du travail ou relancer l’économie. On le voit bien avec la baisse de la TVA sur la restauration.

Je suis d’accord avec Jean PICART : les entreprises réclament du travail. À Damvillers, je rencontre des difficultés. Même si nous avons des entreprises intéressantes qui fonctionnent bien, nous venons malheureusement de subir un plan de licenciement de sept personnes à la CIL de Damvillers. J’ai rencontré et discuté avec les patrons : ce qui est en cause c’est la baisse du carnet de commandes et non la suppression de la TP qu’ils n’ont pas évoquée.

La suppression de la TP pour les collectivités – communes, communautés de communes… – représente une capacité d’investissement en moins.
C’est donc moins d’investissement par les collectivités ; en contrepartie, ce seront des commandes en moins pour les entreprises. La suppression de la TP ne résout rien du tout, d’autant que les communes et les Départements représentent 73 % des travaux publics. Ce qui n’est pas négligeable.

M. LE PRÉSIDENT : La parole est à M. LUX.

M. LUX : Monsieur le Président, vous avez indiqué que les nouvelles intercommunalités représenteraient une structure administrative supplémentaire. Cet élément ne figure pas dans le texte. M. MARLEIX – c’est devant lui que nous avons développé notre point de vue – nous a fait connaître son projet, lequel consistait à réduire très significativement le nombre de délégués communautaires. Certaines intercommunalités, en effet, comptent jusqu’à 150 représentants, voire plus. Ce qui était considéré comme excessif. Au départ, dans les zones rurales comptant beaucoup de petites communes, l’idée avait germé de faire désigner par deux ou trois communes adjacentes un seul représentant au titre de l’intercommunalité. Nous lui avons fait valoir que cela n’était pas négociable et qu’il fallait que toutes les communes aient au moins un représentant à l’intercommunalité.

Dès lors où tout le monde est d’accord pour renforcer l’intercommunalité, autrement dit lui transférer le plus de compétences possible, l’idée a germé de faire désigner, au moment des élections communales, le ou les représentants figurant sur la liste communale, en premier le maire. Dans le cadre d’une intercommunalité qui sera de plus en plus intégrée, autrement dit où les décisions d’une commune donnée seront prises, il est normal que le maire y siège.



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