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L’accessibilité des bâtiments publics pour les personnes à mobilité réduite - GN - 02/04/2009

Vœu - séance Plénière du 2 avril 2009

L’accessibilité des bâtiments publics pour les personnes à mobilité réduite

L’accessibilité des bâtiments publics pour les personnes à mobilité réduite est subventionnée à 40 % par la DGE si le montant des travaux dépasse 10 000 € H.T.

Les communes de taille modeste et aux budgets limités se voient donc, de fait, exclues des subventionnements.

Il y a une incohérence avec les préconisations réglementaires qui obligeront la mise aux normes avant 2015.

Peut-on solliciter la modification de cette règle en abaissant les seuils ?

Guy NAVEL



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