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L’accessibilité des bâtiments publics - GN - 14/05/2009

VOEU D’URGENCE déposé par Guy Navel - Séance Plénière du 14 mai 2009

L’accessibilité des bâtiments publics pour les personnes à mobilité réduite

L’accessibilité des bâtiments publics pour les personnes à mobilité réduite est
subventionnée à 40 % par la DGE si le montant des travaux dépasse 10 000 € H.T.

Les communes de taille modeste et aux budgets limités se voient donc, de fait, exclues des subventionnements.

Il y a une incohérence avec les préconisations réglementaires qui obligeront la mise aux normes avant 2015.

Peut-on solliciter la modification de cette règle en abaissant les seuils ?

Je dépose ce voeu, car il appartient aux élus qui siègent au sein de la commission de l’Association départementale des maires de faire ces propositions à M. le Préfet.


Réponse en séance

M. LE PRÉSIDENT : Compte tenu de la situation, je prône l’urgence.
Je mets aux voix l’urgence du dossier, lequel n’avait pas été présenté du fait de l’absence de M. NAVEL lors de la dernière réunion.
L’urgence est adoptée.

La parole est à Mme BECQ-VINCI.

Mme BECQ-VINCI : Je m’associe à ce voeu.

M. LE PRÉSIDENT : Vous souhaitez vous associer à ce voeu, s’il l’accepte.

Mme BECQ-VINCI : Je lui en ai déjà parlé.

M. LE PRÉSIDENT : M. NAVEL, acceptez-vous que Mme BECQ-VINCI s’associe à votre voeu ?

M. NAVEL : Oui.

M. LE PRÉSIDENT : Si vous en êtes d’accord, M NAVEL, je m’associe également à votre voeu.

Mon attention a également été appelée sur ce sujet par le maire d’une commune qui envisageait la réalisation de travaux d’accessibilité au secrétariat de mairie – je pense qu’il s’agit de la même démarche – pour les personnes à mobilité réduite, pour un coût inférieur à 10 000 euros.
S’agissant de la DGE, les opérations dont le montant de la dépense subventionnable est inférieur à 10 000 euros ne sont pas éligibles. Il s’agit là d’une règle générale de la DGE qui s’applique depuis 2004, sachant qu’auparavant les opérations dont le montant de subvention était inférieur à 15 000 euros n’étaient pas prises en compte. Aussi, par courrier en date du 9 mars, j’ai appelé l’attention du Préfet sur ces dispositions qui excluent les petites communes à faible budget du bénéfice de la DGE, d’autant plus que la loi oblige la mise aux normes d’accessibilité avant 2015. Il y a donc contradiction.
Nous attendons les éléments de réponse, que nous vous ferons suivre.
M. NAVEL a satisfaction.

La parole est à M. COURTAUX.

M. COURTAUX : Peut-être serait-il plus intelligent de se poser la question de la suppression des mairies !



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