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Emprunt in fine - JP - 14/05/2009

Question orale présentée par Jean Picart - Session plénière du 14 mai 2009

Emprunt in fine

Je reviens sur l’emprunt in fine de 22,8 millions d’euros contracté en 1997 sur une période de 12 ans et pour lequel vous éprouvez, Président, des difficultés à rembourser le capital en avril 2009.

Mes questions, très claires, exigent des réponses tout aussi claires.

Est-il exact que les précédents Présidents ont provisionné des crédits dans le but de pouvoir assurer le remboursement du capital dans les meilleures conditions en ce mois d’avril 2009 ?

Est-il exact, et à quelle date, les provisions ont, ou auraient été récupérées à
d’autres fins ?

Est-il possible de communiquer à tous nos collègues, année par année, depuis
1998, le montant des provisions et des reprises sur provisions ?

Cette information serait utile pour les collègues qui n’étaient pas élus depuis 1998.


Réponse en séance

M. LE PRÉSIDENT : Je répondrai à la place de M. CORDONNIER.
Voici le détail des provisions tel qu’il ressort de la lecture des comptes de gestion. Les provisions pour risque financier s’élevaient en :
- 1996 à 1 372 K€
- 1997 à 2 427 K€
- 1998 à 3 049 K€

II s’agit de risques financiers, les sommes n’étant pas forcément affectées.
Les provisions pour travaux d’équipement s’élevaient en :
- 1996 à 2 134 K€
- 1997 à 2 134 K€
- 1998 à 3 049 K€

Aucune autre provision n’a été constituée entre 1998 et 2005.
Lors de la clôture des comptes en 2005, deux solutions étaient envisageables pour la collectivité, afin de respecter les nouvelles normes comptables (passage de la M51 à la M52) :
- une reprise sur provision sans reconstitution,
- une reprise sur provision avec reconstitution d’une nouvelle provision : solution qui a été retenue.
Nous avons alors constitué de nouvelles provisions.
L’état des provisions pour risques constitués depuis 2005 que j’avais fait faire dans la perspective de remboursement de l’emprunt obligataire in fine est le suivant :
- le 23 décembre 2005 : 7 000 000 € ;
- le 31 décembre 2006 : 5 090 000 € ;
- Soit un total de 12 090 000 €.

En 2007, une reprise sur provision de 3,5 M€ a été effectuée ramenant le niveau des provisions à 8 590 000 € au 31 décembre 2007. Cette reprise est intervenue dans le cadre d’une décision modificative, donc d’un vote en Assemblée plénière.
En 2008, une reprise sur provision pour le solde, soit 8,59 M€, a été réalisée également en décision modificative.
Fin 2008, et comme indiqué dans le rapport relatif au compte administratif, la maîtrise des dépenses de fin d’exercice a permis d’affecter l’essentiel de la provision reprise à l’épargne constatée à 22 M€, réduisant ainsi le niveau d’emprunt de l’exercice.
Ainsi, si malheureusement les provisions constituées n’ont pas permis d’atteindre l’objectif initial, elles ont participé au financement des investissements.
Autrement dit, nous avons procédé à un transfert des provisions que l’on nous a fait opérer en 2005 et 2006 pour réaliser l’investissement et diminuer l’emprunt. Dans la mesure où les provisions n’avaient pas été affectées spécialement, il n’y avait aucune difficulté. Cela a été voté en décision modificative et cela apparaît sur le compte administratif. Il n’y a donc pas de problème particulier.
Dès lors que l’emprunt a été réalisé en exercice 1997, si une provision avait été constituée et affectée année par année, nous ne serions pas dans la situation qui vous sera expliquée prochainement, puisque nous sommes en train de finaliser la situation financière du Département sur la base des différentes hypothèses déjà évoquées par Denis CORDONNIER.



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