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Vers le démantèlement de l’ONF - RJ - 14/05/2009

Vœu d’urgence déposé par Roland Jehannin au nom du groupe des élus de Gauche - Séance Plénière du 14 mai 2009

Vers le démantèlement de l’ONF

Créé en 1965, l’ONF est un établissement public à caractère industriel et commercial qui a pour mission de gérer le patrimoine forestier public de notre pays.

Cette gestion répond à trois objectifs principaux :
- économique avec la récolte,
- patrimonial avec la préservation de la biodiversité,
- social avec l’accueil du public.

L’ONF réalise également certaines missions d’intérêt général dans le domaine de la prévention des risques incendie, avalanche, lutte contre l’érosion.

Pour mener à bien ses missions, l’ONF a besoin de moyens humains et financiers.

Au niveau du personnel, la mise en œuvre des contrats Etat/ONF 2002-2006 et 2007-2011 a fait perdre à l’institution 750 postes de fonctionnaires et 1 000 emplois d’ouvriers. Aujourd’hui les effectifs sont de 10 000 salariés fonctionnaires et salariés. En 1985, ils étaient de 15 000.

Avec le non remplacement d’un départ en retraite sur deux, la RGPP va encore dégrader un peu plus l’emploi de ce secteur particulièrement dans le Grand Est de la France et dans la Meuse.

Parallèlement l’Etat se désengage par de nouveaux transferts de charges vers le budget de l’ONF ; cela provoquera à coup sûr des suppressions d’emplois plus massives que celles prévues et entraînera une augmentation irraisonnée de la récolte du bois au détriment des bonnes règles de la gestion de la forêt et de la biodiversité.

En Meuse, cela va se traduire par le transfert d’une partie des services administratifs des agences de Verdun et Bar-le-Duc vers Nancy, la suppression de plusieurs unités territoriales et du nombre d’agents, la diminution du nombre de triages et par conséquent l’augmentation des surfaces à gérer par chaque agent. Ce sera aussi pour les communes meusiennes moins de présence de techniciens, moins de surveillance, moins de gestion que les communes devront compenser sans que les frais de garderie ne baissent.

Je rappelle que la forêt communale meusienne, c’est 103 000 ha (46 % du massif forestier meusien). Elle représente une part importante des recettes communales et participe de façon non négligeable à l’économie et à l’image du département.

Je souhaite, M. le Président, que notre assemblée interpelle M. le Préfet afin que l’Etat ne se désengage pas vis à vis des départements forestiers et maintienne les moyens nécessaires afin de pérenniser en quantité les qualités des services de l’ONF.


Réponse et débat en séance

M. LE PRESIDENT : Je mets aux voix l’urgence pour ces deux voeux.
L’urgence est adoptée.
La parole est à M. CORDONNIER.

M. CORDONNIER : Monsieur le Président, mes chers collègues, nous nous associons tous à ce voeu, en tout cas c’est ce que je vous propose. Nous connaissons tous la place de la forêt dans notre Département, les crises et bouleversements qu’elle a connus. C’est pourquoi nous proposons de transmettre ce voeu tout à la fois au Ministre compétent et à M. le Préfet.

M. LE PRESIDENT : La parole est à M. PICART.

M. PICART : Ce sujet est récurrent. Je me souviens d’avoir déposé deux voeux dans un passé récent sur le service public de l’ONF, qui furent transmis aux pouvoirs publics pour réponse, que je n’ai pas encore reçue à ce jour.

Je rappelle que la forêt française est l’une des mieux gérées d’Europe et du monde, depuis Colbert, à l’époque de Louis XIV. C’est la mieux gérée par le service public de l’ONF.

Le voeu évoque un départ à la retraite sur deux par mise en application de la RGPP. Je suis d’accord sur l’analyse : l’État se désengage. Un processus de démolition du service public est à l’oeuvre. Nous avons raison d’intervenir tous ensemble, mais il faut savoir de quoi on parle. Un traité européen a été mis en débat en 2005, où il était question de supprimer le service public. C’était des dispositions antérieures qui ont été reprises … On connaît ça.

Le Gouvernement actuel accélère le processus. Cela ne touche pas seulement l’ONF, mais tous les domaines, notamment l’Education Nationale, avec pour conséquence le non-remplacement des instituteurs en congés, ce qui provoque des situations pires que les jours de grève. Ce sujet a fait l’objet de ma part d’un voeu au cours de la dernière session. À un moment donné, il faut savoir rendre à César ce qui lui appartient et avoir le courage de dire "Stop" au démantèlement des services publics, notamment de l’ONF, qui est en question aujourd’hui.

Il faut régler la situation.

M. LE PRESIDENT : Je vous rappelle que l’ONF est un établissement public commercial. C’est différent.
La parole est à M. SALZIGER.

M. SALZIGER : Je pense que débattre de la portée des termes juridiques, des appellations, des Epic, établissements publics ou autres, est un faux débat.

J’interviens dans le sens de mon ami Jean PICART : pas une séance ne se passe sans que nous évoquions des pertes d’emplois, notamment dans la fonction publique. Avant-hier et hier, c’était l’Inspection académique, dont les services étaient recentrés dans notre département. Hier encore, c’était les services de la protection judiciaire de la jeunesse qui étaient dépecés…

M. LE PRESIDENT : Pas de déclaration de portée générale, exprimez-vous sur le voeu.

M. SALZIGER : Je ne comprends pas que l’on attente à l’ONF alors que dans le même temps je me suis entendu dire qu’il y avait une offre dans le Département de la Meuse pour faire un Parc national qui engloberait notamment la forêt meusienne.

Si ce que je sais s’avérait fondé, j’aimerais que vous nous en parliez, car il s’agirait d’une centaine d’emplois à la clef

M. LE PRESIDENT : À notre demande conjointe, la nôtre et celle de M. le Préfet de la Meuse, M. le Préfet viendra vous informer en séance privée pour expliquer le Parc national qui est envisagé et l’éventuelle candidature du Département. Nous nous sommes rendus tous deux pour entendre Mme JOUANNO, Secrétaire d’Etat à l’Écologie. Le Préfet organise des réunions sur le terrain. Nous recevrons une information sur le sujet.
L’ensemble des Conseillers Généraux est sensible à l’ONF, qui fait partie de notre patrimoine. Il n’y a pas de problème politique à avoir ni d’ambiguïté. Nous transmettrons ce voeu au Ministre concerné pour appeler son attention.
La parole est à M. JANNOT.

M. JANNOT : Je m’associe au voeu. Il faut que l’ONF reste performante et professionnelle. Ce n’est pas toujours lié aux effectifs. Je citerai le cas d’une petite commune qui vient de se désengager en décidant de gérer sa forêt autrement.

L’ONF est rémunérée sur la vente des bois à hauteur de 11 ou 12 %, même s’il n’y en a pas énormément cette année – ce n’est pas gratuit. En face, nous attendons une prestation de qualité.

M. LE PRESIDENT : Dont acte


19 nocembre 2009

REFORME DE L’O.N.F. - SUITE AUX VOEUX D’URGENCE DE MM. SERGE NAHANT ET ROLAND JEHANNIN DU 14 MAI 2009

Le Président

Suite aux voeux d’urgence de Monsieur Serge NAHANT et de Monsieur Roland JEHANNIN relatifs aux craintes liées à la réforme de l’ONF dont l’Assemblée Départementale a été saisie le 14 mai 2009, j’ai aussitôt interpellé le Ministre de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Pêche.
Monsieur Bruno LE MAIRE m’a transmis, le 25 août dernier, les éléments de réponse que je vous communique ci-après :
« Le Comité de modernisation des politiques publiques a confirmé les missions fondamentales de l’établissement, fixées par le contrat d’objectifs Etat-ONF pour la période 2007-2011 signé par la FNCOFOR. Celles-ci consistent à assurer la gestion durable des forêts publiques dans le cadre du régime forestier avec pour corollaire le maintien du versement compensateur et le maintien du taux de frais de garderie.

Au delà du contrat Etat-ONF, des décisions ont été prises à la suite du Comité de modernisation des politiques publiques, notamment une réduction d’effectifs applicable à l’ONF, comme à l’ensemble des opérateurs de l’Etat et l’augmentation par palier jusqu’en 2011 de la part patronale de la cotisation retraite des fonctionnaires, le transfert des maisons forestières et la relocalisation du siège de Compiègne.

En conformité avec ces orientations, il apparaît absolument nécessaire que l’organisation de l’ONF poursuive son évolution. Elle passe impérativement par le resserrement des structures. L’ONF devra définir, en concertation avec ses partenaires des communes forestières, un réseau de terrain explicite appuyé sur la compétence des unités territoriales et compatible avec les effectifs votés en Conseil d’Administration. Ce réseau a pour finalité d’assurer tout au long de l’année une présence auprès des élus pour conduire les interventions forestières. Enfin, la qualité du service de proximité assuré par l’ONF auprès de maires sera préservée. Pour chaque commune forestière, un correspondant dédié sera identifié et un maillage cohérent en terme d’appui territorial garanti.

Cependant, la crise économique et financière qui touche l’ensemble de la filière bois et les conséquences de la tempête Klaus auront en 2009 des répercussions sur l’activité et l’équilibre financier de l’ONF. Les résultats positifs de l’ONF en 2007 et 2008 sont le fait des efforts passés et de la bonne gestion financière de l’établissement, dans les circonstances normales. C’est pourquoi des mesures seront prises afin que la conjoncture difficile n’alourdisse pas les charges de l’établissement et lui permettent de passer le cap d’une année 2009 sans problème.

Pour répondre aux enjeux en matière d’énergies renouvelables et de lutte contre le changement climatique, un recours plus important à la ressource forestière est attendu pour contribuer à la fois au développement du bois dans la construction et au développement de la chaleur et de l’électricité renouvelables. Au total, d’ici 2020, les objectifs du Grenelle de l’environnement conduisent à une récolte supplémentaire de 21 millions de m3, dont 9 millions de m3 de bois et 12 millions de m3 de bois-énergie.
Le 19 mai, le Président de la République s’est exprimé pour une gestion effective et une dynamisation de la politique forestière, ce qui marque l’attachement à une politique forestière forte et à une réelle volonté de mise en valeur de la filière pour répondre à l’enjeu de la mobilisation, sans lequel l’augmentation de la demande pourrait se traduire par des importations complémentaires ou d’insolubles conflits d’usages. »

Je vous invite à me donner acte de cette communication.

Par ailleurs, l’Assemblée Départementale a été saisi le 15 octobre 2009 d’un second voeu d’urgence de Monsieur Roland JEHANNIN, s’alarmant de la mise en place active de la réforme de l’ONF sur le département. J’ai interpellé Monsieur le Préfet sur ce point et j’attends des éléments d’information concernant notamment la baisse des effectifs et la nouvelle organisation.



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