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Motion "réforme de l’organisation territoriale" - 12/02/2009

Conseil général de la Meuse - MOTION - REFORME DE L’ORGANISATION TERRITORIALE adoptée à l’unanimité par l’Assemblée Départementale le 12 février 2009

Considérant,

La réflexion engagée à la demande du Président de la République, sur la réorganisation territoriale de la France,

Les résolutions adoptées à l’unanimité par l’ensemble des présidents de Conseils Généraux de l’ADF les 15 octobre, 30 octobre et 17 décembre 2008,
Le combat mené par le Conseil général de la Meuse avec l’appui de la majorité des élus locaux meusiens en faveur d’une péréquation plus juste qui prenne en compte la spécificité des territoires ruraux,

La nécessité d’apporter la contribution du département de la Meuse et des départements ruraux à ce débat,

Le Conseil Général de la Meuse réuni en séance publique le jeudi 12 février 2009 affirme,

- Que les départements sont, aux côtés des communes, les territoires de proximité par excellence. Ils disposent d’une identité et d’un positionnement pertinent pour apporter les services indispensables à la solidarité des hommes et des territoires, maintenir un service public au plus près des citoyens, construire et promouvoir un développement solidaire et équilibré des territoires
- Que l’efficacité de l’action publique repose sur deux couples : le couple communes et groupements de communes - départements d’un côté, Région - Etat et Europe de l’autre. Le premier constitue le territoire des politiques de proximité, le second, celui des stratégies de développement. La réorganisation territoriale doit prendre en compte une meilleure articulation et mise en complémentarité de ces deux niveaux.
- Que, dans le respect de la Constitution et notamment des principes relatifs à l’expérimentation qu’elle autorise, la réorganisation doit prendre en compte les spécificités des territoires qu’elle concerne. Les réalités économiques, sociales et culturelles des zones à forte densité urbaine ne sont pas les mêmes que dans un territoire rural.
- Que la clause générale de compétence participe à la capacité d’adapter les politiques départementales aux territoires et aux besoins de la population
- Qu’en conséquence, l’action publique doit pouvoir s’exprimer selon des modalités d’organisation et d’association différenciées sur la base de principes nationaux communs pour atteindre sa totale efficacité.
- Que, la réorganisation territoriale n’atteindra la plénitude de son sens et de ses effets en terme de développement équilibré et équitable que si elle intègre des principes de péréquation renforcés prenant aussi en compte des critères liés à la nature et au niveau d’équipements des territoires.
- Que cette péréquation doit être au coeur d’une réforme fiscale conjointe à la réorganisation territoriale, garante d’une réelle autonomie fiscale, financière et de la liberté de gestion des collectivités dans la conduite de politiques publiques démocratiquement décidées.
- Que le département est une institution démocratique qui s’inscrit dans la modernité.
- Que par suite le renouvellement intégral de son assemblée tous les six ans comme il est de règle pour les autres assemblées locales, doit être privilégié..

Délibération : Motion adoptée à l’unanimité par l’Assemblée Départementale.



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