Articles > A lire > Emploi, chômage, dialogue social > Dans les entreprises

  Articles populaires  
  Popularité 100 % : Déchets nucléaires - 29/03/2006  
  Popularité 100 % : Le Conseil constitutionnel renvoie la privatisation de GDF après le 1er juillet 2007 .  
  Popularité 100 % : annonce de la forte progression d’actes antisémites en 2006 - 27/02/2007  
  Popularité 93 % : Déclaration à la presse - 24/04/2017  
  Popularité 93 % : Erreurs commises depuis cinq ans dans l’orientation de la politique de sécurité - 27/02/2007  
  Popularité 91 % : Agriculture : le Parti socialiste demande un véritable plan de relance - 21/10/2009  
     

Remise en cause de la durée du travail et du code du travail - 25/06/2008

le 25 juin 2008

Sous couvert d’assouplissement des 35 heures, une remise en cause sans précédent de la durée du travail et du code du travail

Nicolas Sarkozy et le gouvernement Fillon, incapables depuis un an de répondre à la demande des Français d’augmentation du pouvoir d’achat et d’amélioration de la qualité de vie, conformément à leurs engagements de campagne, cherchent par tous les moyens à se dédouaner de leurs responsabilités. Comme les gouvernements précédents, entre 2002 et 2007, ils ont trouvé le responsable de tous les maux dont souffrirait la France : baisse de la compétitivité, croissance en berne, faible création d’emplois, stagnation du pouvoir d’achat, déficits et dette en hausse, précarité galopante…, tout cela ne serait que le fait… des 35 heures. Pareilles et si récurrentes contrevérités méritent un démenti argumenté.

Tirant prétexte de la prétendue nécessité d’assouplir encore les 35 heures, la droite est allée jusqu’à décider, dans un projet de loi censé transposer une position commune des partenaires sociaux sur la démocratie sociale, de remettre en cause des fondements du droit du travail et de la durée du travail. Ces régressions sociales majeures, qui n’ont strictement rien à voir avec les 35 heures, conduiront, si elles sont adoptées, à une augmentation de la précarité des salariés, à une dégradation des conditions de travail pour nombre d’entre eux, et à une modération salariale certaine.

I. Les contrevérités de la droite sur la durée du travail, la croissance et l’emploi

Le débat sur la durée du travail en France mérite mieux que les contrevérités auxquelles recourt constamment Nicolas Sarkozy et le gouvernement, pour tenter d’échapper à leur responsabilité dans la dégradation profonde de la situation économique et sociale. Une analyse sérieuse de la mise en place des 35 heures montre au contraire qu’elle s’est traduite par une croissance en hausse, un mouvement historique de création d’emplois, et une hausse du pouvoir d’achat. A l’opposé de la situation que connaît la France depuis l’arrivée de la droite au pouvoir.

A) Des critiques infondées sur le bilan des 35 heures

- Des créations d’emplois massives

Le passage aux 35 heures a permis de créer massivement des emplois. Selon Eurostat, l’organisme statistique européen, le taux de création d’emplois entre 1999 et 2001 a été de 50 % plus élevé en France que dans les autres pays européens. Au total, ce sont plus de 350.000 emplois qui ont été créés grâce aux seules 35 heures sur la période 1998-2002, sans déséquilibre financier pour les entreprises, sans compter les emplois indirects engendrés, notamment dans les secteurs du sport, des loisirs et du tourisme par exemple. Nombre d’experts chiffrent à 400.000 à 450.000 le nombre total d’emplois créés sous le gouvernement Jospin grâce aux 35 heures.

En définitive, la période 1998-2002 est celle où l’emploi salarié a le plus progressé en France. Il a augmenté de 2 % en moyenne annuelle sur cette période, au lieu de 0,7 % de 1990 à 1997, et de seulement de 0,5 % à partir de 2003.

En outre, compte tenu des créations d’emplois, le volume horaire total dans le secteur marchand non agricole a progressé entre 1997 et 2002 de l’ordre de 4,4 % en moyenne annuelle, alors qu’il stagnait sous les gouvernements précédents et qu’il n’a plus augmenté que de 3 % en moyenne annuelle par la suite.

- Une relance de la croissance et une amélioration de la compétitivité et de la productivité

Les 35 heures n’ont nullement bridé la croissance, comme l’affirme le gouvernement. C’est même entre 1998 et 2002 que le taux de croissance a été le plus important, avec 2,7 % en moyenne annuelle, alors qu’il n’était que de 1,4 % entre 1992 et 1997 et qu’il est retombé à 2 % de 2003 à 2007. (Pour 2008, la prévision de croissance de l’INSEE n’est que de 1,6 %.) C’est également entre 1997 et 2002 que l’investissement des entreprises a été le plus dynamique.

Les 35 heures sont en outre loin d’avoir sonné le glas de la productivité et de l’attractivité du territoire, même si elles se sont parfois traduites par des difficultés de mise en œuvre, notamment dans les hôpitaux. Les gains de productivité horaire ont été de l’ordre de 4 % à 5 % sur la période 1997-2002. Selon une étude de l’INSEE, la réduction du temps de travail n’aurait pas engendré de coûts salariaux supplémentaires pour les entreprises, grâce à la réorganisation du travail qui a permis de dégager des gains de productivité et aux allègements de cotisations sociales qui ont accompagné le passage aux 35 heures.

Par ailleurs, aucune dégradation de la compétitivité de la France par rapport aux autres pays européens n’a été constatée. Si l’on étudie les statistiques fournies par Eurostat, la productivité en France est supérieure à celle de l’Union Européenne. En base 100 pour l’Union européenne à 27, la France obtenait en 2002 par heure de travail une productivité de 125,6, contre 106,5 pour l’Allemagne et 110,2 pour le Royaume-Uni. Aujourd’hui, la productivité française est retombée à 121,4 (prévision pour 2008).

Enfin, les 35 heures n’ont pas empêché la France de continuer d’attirer les investissements directs étrangers (IDE). Notre pays est même devenu en 2002 la deuxième terre d’accueil des capitaux étrangers, et se situe depuis en moyenne au 3ème rang mondial, derrière les Etats-Unis et la Chine. Le flux d’investissement étranger est passé de 20 milliards d’euros en 1997 à 38 milliards en moyenne entre 1998 et 2002, avec un pic à 56 milliards en 2001, alors qu’il n’atteint que 61 milliards d’euros en 2005. C’est donc sous le gouvernement Jospin que les IDE ont le plus progressé.

- Une progression réelle du pouvoir d’achat et des salaires

Les critiques concernant la prétendue modération salariale qui aurait suivi la mise en œuvre des 35 heures sont infondées. Si certaines entreprises ont pu recourir à un gel des salaires sur une courte période, les années 1998-2002 sont celles d’une croissance retrouvée du pouvoir d’achat, qui a atteint 2,6% en moyenne annuelle par unité de consommation sur la période (contre 1,3% en moyenne annuelle sur la période 2003-2007).

Cette période correspond également à celle d’un redressement de la part des salaires dans la valeur ajoutée des sociétés non financières, qui est passée de 63,5% en 1998 à 65,6% en 2002. La hausse des salaires s’est traduite par une hausse de leur part dans le revenu disponible brut des ménages, ce qu’on ne vérifie plus par la suite.

Les politiques mises en place sous le gouvernement Jospin (35 heures, emplois-jeunes, insertion par l’économique…) ont donc créé une véritable dynamique de croissance et de création d’emplois, interrompue depuis. Sur la période 1998-2002, la croissance française était même supérieure à la croissance européenne (3,18% contre 2,66% pour l’UE). Le redressement de la part des salaires à la fin des années 1990, et le mouvement de création d’emplois, liés à la réduction du temps de travail, constituent assurément l’un des moteurs de la croissance de cette période. La relance de la consommation a permis de remplir les carnets de commande des entreprises et de stimuler l’investissement. Le recul du chômage qui s’en est suivi a en retour contribué au redressement des salaires, créant un véritable cycle vertueux.

- Un coût mesuré pour les finances publiques

La RTT ayant exercé très rapidement ses effets sur l’emploi, et donc sur les recettes fiscales et sociales qui en ont résulté, le coût pour les finances publiques a été en définitive relativement faible.

En effet, les sommes allouées aux aides à la RTT ont été en grande partie compensées par les retours sur les finances publiques et sociales (baisse des dépenses d’indemnisation du chômage, hausse des recettes fiscales et sociales suite aux créations d’emplois). La création a minima de 350.000 emplois correspond à une rentrée de 4 milliards d’euros de cotisations sociales supplémentaires. Les comptes de la protection sociale étaient d’ailleurs excédentaires de 1998 à 2002.

Au total, selon la DARES, les exonérations de cotisations sociales liées aux 35 heures ont atteint 5,7 milliards d’euros en 2000, 8,8 milliards en 2001, 10,5 en 2002, puis 6 milliards en 2003. Le coût annuel des allègements de cotisations représente en revanche 8 milliards d’euros pour les allègements « Juppé » et « De Robien », qui ont créé à peine 7.000 emplois. Les allègements Fillon atteignaient quant à eux 17 milliards d’euros en 2005, soit près de deux fois plus que ceux correspondant aux 35 heures, sans aucune contrepartie en termes d’emplois.

B) L’impasse des politiques de la droite : l’échec de la défiscalisation des heures supplémentaires

Au regard de ce bilan très positif de la politique économique menée sous la gauche, les effets sur l’emploi et le pouvoir d’achat des mesures prises dans le cadre de la loi TEPA, plus particulièrement la défiscalisation des heures supplémentaires et le rachat des jours de RTT, sont insignifiants en termes de pouvoir d’achat, très négatifs sur le plan de l’emploi et des finances publiques.

- Un effet négatif sur les finances publiques

Les allègements de cotisations sociales sur les heures supplémentaires font courir un risque d’accentuation des déséquilibres des comptes de la protection sociale, avec un déficit qui devrait atteindre 9 milliards d’euros en 2008. Le coût global des exonérations d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales est estimé entre 5 et 6 milliards d’euros, ce qui accentuera considérablement le déficit public.

En outre, ce dispositif est porteur de risques de fraudes, dès lors qu’il incite employeurs et salariés à se mettre d’accord sur la déclaration d’heures supplémentaires fictives, plutôt que sur des augmentations de salaire, pour profiter du dispositif. Si une telle tendance se concrétisait, elle entraînerait un développement du travail dissimulé et un dérapage encore plus important des finances publiques.

- Un effet quasi-nul sur le pouvoir d’achat

Selon la DARES, les heures supplémentaires ne concernent qu’un tiers des salariés à temps complet. Les gains de revenus issus des exonérations sur les heures supplémentaires sont donc limités à une faible proportion de la population : les fonctionnaires, les retraités et les salariés n’effectuant pas d’heures supplémentaires ne sont par définition pas concernés. Ce tiers des salariés, qui effectuent des heures supplémentaires, n’en font en moyenne que 55 par an. On est bien loin des 220 heures autorisées par la loi. Notons enfin que le nombre de salariés qui effectuent des heures supplémentaires et le nombre moyen d’heures effectuées par ces salariés n’ont pas augmenté du tout depuis le vote de la loi TEPA, ce qui démontre son inefficacité.

Ainsi, en aucun cas le vote de la loi TEPA n’a permis une amélioration du pouvoir d’achat des salariés. Tout au plus, les exonérations de cotisations sociales peuvent créer un effet d’aubaine : un employeur et son salarié peuvent conjointement gagner à abaisser (ou à ne pas augmenter) le taux de salaire des heures normales et à déclarer fictivement des heures supplémentaires dans le seul but de bénéficier des avantages fiscaux.

- L’échec cuisant du rachat des RTT

Selon une étude que vient de rendre publique l’ACOSS, seules 7 % des entreprises ont proposé de racheter des jours de RTT à leurs salariés en 2007, et moins d’une entreprise sur cinq se déclare prête à le faire en 2008. De plus, les rares entreprises qui y recourent imposent à leurs salariés un strict plafonnement du nombre de jours pouvant être rachetés. Selon l’ACOSS, seuls 20 % des salariés pourraient bénéficier de la mesure, pour un gain de pouvoir d’achat très limité.

De plus, parmi les entreprises non soumises à la RTT, seules 9 % verseront la prime de 1000 euros défiscalisée à leurs salariés, comme prévu par la loi TEPA, et seulement 32 % des entreprises concernées par les mécanismes de participation ont compté ne serait-ce qu’un salarié demandant le déblocage anticipé de ses droits.

Ces chiffres démontrent de façon implacable l’incapacité de la politique aujourd’hui conduite à relancer le pouvoir d’achat et l’emploi. Seuls le retour de la croissance et une politique active de redistribution des revenus seraient susceptibles d’inverser la donne.

- Des conséquences néfastes pour l’emploi

Enfin, les allègements de la fiscalité sur les heures supplémentaires ont nécessairement un effet négatif sur l’emploi, dès lors qu’ils incitent les entreprises à substituer des heures de travail à des embauches.

L’amélioration récente de l’emploi est surtout due au basculement démographique lié au départ en retraite de la génération du baby-boom : entre le dernier trimestre 2007 et le premier trimestre 2008, la population active n’a augmenté, selon l’INSEE, que de 5.000 personnes en France, soit à un rythme annuel de 20.000 personnes contre 122.000 l’an dernier et 200.000 par an les années précédentes. Malgré ces évolutions, l’INSEE prévoit une stagnation du taux de chômage en 2008, consécutive à une forte réduction des créations d’emplois, notamment dans l’industrie.

Les exonérations de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu sur les heures supplémentaires constituent donc une mesure coûteuse aux effets insignifiants sur les revenus et néfastes pour l’emploi.

II. Remise en cause de la durée du travail et démantèlement profond du code du travail : le projet de loi sur la démocratie sociale et le temps de travail

Rappelons que par plusieurs lois successives votées depuis 2002, la droite a déjà profondément remis en cause la durée légale du travail, sans aucun résultat, que ce soit en termes d’emploi, de pouvoir d’achat ou d’organisation du travail.

Le contingent annuel d’heures supplémentaires par salarié a été augmenté entre 2002 et 2007 de 130 à 180 heures, puis à 220 heures. Or, selon la DARES, la proportion de salariés qui effectuent des heures supplémentaires est restée de un tiers, et la moyenne du nombre d’heures supplémentaires effectuées par ces salariés reste d’environ 55 par an. En définitive, ni l’augmentation du contingent d’heures supplémentaires, ni le paquet fiscal et la défiscalisation des heures supplémentaires n’ont entraîné une augmentation du nombre total d’heures supplémentaires effectué. L’échec est donc patent.

Le projet de loi sur la démocratie sociale et le temps de travail, débattu prochainement à l’Assemblée nationale, est inacceptable à double titre : d’une part, parce qu’il remet en cause frontalement l’équilibre auquel étaient parvenus les partenaires sociaux dans la position commune, au mépris de la parole pourtant donnée initialement par le gouvernement ; d’autre part, parce qu’au prétexte, une nouvelle fois, de remise en cause des 35 heures, il contient une série de régressions sociales par rapport à des garanties salariales existant dans le code du travail depuis des décennies.

A) Une remise en cause du compromis signé par les partenaires sociaux, au mépris de la parole de l’Etat

C’est en effet le gouvernement lui-même qui a demandé aux partenaires sociaux de négocier sur les règles de la démocratie sociale. Les partenaires sociaux, CGT et CFDT d’un côté, MEDEF et CGPME de l’autre, sont parvenus à un accord sur la représentativité syndicale et les règles de conclusion des accords collectifs. Le gouvernement ayant entre temps menacé de légiférer sur la durée du travail dans l’hypothèse où les partenaires sociaux n’abordaient pas cette question, les signataires ont accepté d’insérer dans la position commune un article 17 selon lequel, à titre seulement expérimental, des conditions d’accomplissement des heures supplémentaires au-delà du contingent annuel pourraient être négociés directement dans les entreprises, à condition de relever d’un accord signé par des organisations syndicales représentant au moins 50 % des salariés de l’entreprise. Deux conditions restrictives étaient donc posées : ces accords ne pouvaient être conclus qu’à titre expérimental, et devaient relever d’une adhésion majoritaire, en majorité absolue.

Le gouvernement, soumis à la surenchère d’une partie de sa majorité, n’a pas accepté ce compromis, et, alors qu’il s’était engagé à respecter scrupuleusement l’accord des partenaires sociaux, a adopté un projet de loi fidèle à la partie « démocratie sociale » de la position commune, mais qui va beaucoup plus loin que ce texte dans sa partie « temps de travail ». Ce projet de loi comporte en effet une série de régressions sociales d’envergure, qui ne constituent pas des attaques aux 35 heures, mais bien plus largement à l’ensemble de la durée du travail et à des piliers du code du travail depuis des décennies.

Cette manoeuvre de la droite représente une très regrettable précédent dans l’histoire des relations sociales dans notre pays. Alors que cette majorité a fait voter en 2007 un texte imposant de soumettre systématiquement à la concertation des partenaires sociaux toute réforme touchant au code du travail, alors que le Président de la République a répété depuis des mois que si les partenaires sociaux parvenaient à un accord sur la démocratie sociale et temps de travail, ce dernier serait respecté et inscrit dans la loi, la droite a choisi de tromper les représentants syndicaux et patronaux. Une telle remise en cause de la parole de l’Etat ne pourra que renforcer la suspicion des partenaires sociaux à l’égard du pouvoir, et rendra nécessairement difficiles la concertation sociale et la conduite des relations sociales dans les mois et les années à venir.

B) Une remise en cause sans précédent de piliers du droit du travail

Le projet de loi dans sa partie « temps de travail » n’a plus rien à voir avec le texte de la position commune. Il revient à permettre, par simple accord d’entreprise, parfois même par simple accord employeur-salarié, de fixer sans restrictions la durée du travail, avec des conséquences directes en termes de salaire.

- Dépassement du contingent annuel d’heures supplémentaires

Il deviendra possible de dépasser le contingent annuel d’heures supplémentaires fixé par la loi (à 220 heures maxi) ou l’accord de branche, sans autorisation de l’inspection du travail, par simple accord d’entreprise représentant 30 % des salariés. Exit les conditions d’expérimentation et de majorité absolue prévues par la position commune, le projet de loi généralise les possibilités de déroger par simple accord d’entreprise, même nettement minoritaire.

Mais surtout, toute référence dans la loi à un repos compensateur obligatoire, en cas de dépassement du contingent d’heures supplémentaires, disparaîtra, les modalités de ce repos étant renvoyées à la négociation de branche ou même d’entreprise.
Une telle mesure n’a rien à voir avec un prétendu assouplissement des 35 heures : les repos compensateurs, pour la première fois mis en place sous un gouvernement de droite en 1977, sont des mesures de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs. Ils se son multipliés à mesure qu’on a autorisé divers aménagements du temps de travail, notamment les modulations et les annualisations, et en constituaient la contrepartie obligatoire dans le but de protéger la santé des salariés. La droite ouvre la voie à une remise en cause ce pilier du droit social par simple accord d’entreprise, même minoritaire.

- Généralisation et déréglementation des conventions de forfait

- Les forfaits annuels en heures ne seront plus réservés aux cadres et aux salariés itinérants, mais ouverts à l’ensemble des salariés qui disposent d’une autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps. (La précédente version du projet de loi allait jusqu’à ouvrir cette possibilité à tous les salariés, sans distinction.) Ces forfaits resteront soumis à la conclusion d’un accord de branche ou d’entreprise.
L’accord pourra substituer des durées plus longues aux durées maximales de travail aujourd’hui prévues par la loi (48 heures hebdomadaires). Ainsi, des salariés qui ne sont même pas cadres pourraient à l’avenir être obligés de travailler jusqu’à 60 ou 65 heures par semaine, en cas d’adoption de la nouvelle directive européenne sur le temps de travail que vient de soutenir le gouvernement français, dès lors qu’il existerait un accord individuel entre l’employeur et le salarié pour dépasser les 48 heures hebdomadaires.

- Les forfaits annuels en jours resteront réservés aux cadres autonomes et aux salariés dont la durée de travail ne peut être prédéterminée, et soumis à une convention de branche ou un accord d’entreprise fixant la durée annuelle de travail, dans la limité de 218 jours. Mais désormais, en l’absence d’accord, ce sera l’employeur, après simple consultation des représentants du personnel, qui pourra fixer librement le nombre de jours travaillés, lequel pourra dépasser 218 jours.
La durée de travail maximale de 48 heures par semaine n’étant pas applicable à ces cadres, ces derniers ne seront plus protégés que par les 11 heures de repos consécutifs par 24 heures et les congés payés. Concrètement, ils pourront être obligés de travailler jusqu’à 13 heures par jour, six jours sur sept, dans la seule limite de 60 à 65 heures par semaine en cas d’adoption de la nouvelle directive sur le temps de travail, soutenue par Nicolas Sarkozy et le gouvernement français.
Le salarié « volontaire » pourra même être amené à travailler encore au-delà de la durée annuelle fixée par l’employeur, ou renoncer à une partie de ses jours de repos, moyennant une majoration de salaire de 10 %.

- Unification par le bas des dispositifs d’aménagement du temps de travail

Les dispositifs d’aménagement du temps de travail (modulation, annualisation, temps partiel modulé, travail par cycles etc.) seront unifiés. En cas de variation de la durée de travail hebdomadaire sur tout ou partie de l’année, constitueront des heures supplémentaires les seules heures effectuées au-delà de 1607 heures sur l’année pour tous ces dispositifs. Le délai de prévenance en cas de changement de durée ou d’horaires de travail a été ramené à sept jours, alors qu’il était laissé dans l’avant-projet de loi à la libre négociation dans l’entreprise, sans nombre de jours minimal.


Document(s) associé(s)

document (Word)

  Derniers articles  
  10/08/2018 : Travaux routiers aux environs de Bure et du laboratoire de recherche - RC - 16/11/2006  
  10/08/2018 : Intervention des élus de la minorité à propos de la motion délibération demandée par le Président du Conseil général - 31/01/2007  
  6/08/2018 : Privatisation de Gaz de France - 05/12/2006  
  6/08/2018 : Mise en place de la retenue à la source de l’impôt sur le revenu - 18/12/2006  
  1er/08/2018 : Motion de censure à l’Assemblée nationale : notre alerte sur l’affaire Benalla - 01/08/2018  
  29/07/2018 : Vœu d’urgence visant à l’adoption d’une motion relative au projet de loi sur la gestion des déchets nucléaires - RB - 30/03/2006  
     


Tous droits réservés à leurs auteurs respectifs.
Contactez-nous : fede55@parti-socialiste.fr - 1 place Maurice Genevoix 55100 VERDUN - Téléphone/Fax : 03 29 84 55 62
Site développé pour une résolution de 1024x768 avec Internet Explorer 6+, Mozilla Firefox 1+, Opera 8+, Safari 2+
XHTML 1.0 CSS 2.1 Mozilla Firefox
Propulsé par : SPIP - Conception : Olivier ROUET