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Note sociale au sujet de la commission des comptes de la sécurité sociale - 24/06/2008

Note sociale au sujet de la commission des comptes de la sécurité sociale

La commission des comptes de la sécurité sociale a annoncé ses prévisions pour l’année 2008. Ces chiffres indiquent un déficit prévisionnel de près de 9 milliards d’euros, dont 5,6 milliards d’euros pour la branche vieillesse et plus de 4 milliards d’euros pour l’assurance maladie. Il s’agit de la 7ème année consécutive.

L’objectif de la réforme DOUSTE-BLAZY qui prévoyait un retour à l’équilibre en 2007 est définitivement hors de portée. L’échec de la réforme FILLON de 2003 sur les retraites est confirmé puisque le déficit de l’assurance-vieillesse ne cesse de se creuser depuis 2004. L’équilibre était encore préservé en 2003. A cette contre-performance s’ajoute l’échec social. Le niveau des pensions baisse. L’emploi des seniors stagne. La négociation sur la pénibilité des métiers est au point mort.

Dans le domaine des retraites, tout indique que la priorité concernant l’emploi des seniors n’existe pas. Dans ces conditions la volonté d’allongement de la durée de cotisation n’a pas de sens. L’intention de culpabiliser une fois de plus les salariés et les retraités est en outre inacceptable. Il faut rejeter la stratégie du bouc émissaire.

La dette sociale frôlera les 100 milliards d’euros à la fin de l’année, la gestion 2002 - 2008 est à elle seule, responsable de près de 80 milliards du déficit cumulé. Cet échec est celui de la droite ; il illustre sa contre performance économique et sociale depuis le printemps 2002. Nous sommes depuis 6 ans, dans une situation de croissance faible, inférieure à celle de la moyenne européenne, très inférieure à la croissance mondiale.

Le problème de recettes auquel est confrontée la sécurité sociale, provient du développement du travail précaire et de l’insuffisance du pouvoir d’achat d’une grande majorité de salariés. Les prévisions de l’INSEE pour la fin de l’année et pour 2009 montrent une aggravation de la situation en particulier avec une baisse qui se poursuit du pouvoir d’achat. Ainsi, la croissance annuelle, 2008 et 2009, sera largement inférieure au seuil de 2 %. L’inflation dépassera les 3 % en 2008 et 5 % pour les produits de première nécessité. Le pouvoir d’achat moyen des ménages s’érode. C’est vrai pour les salariés ; c’est encore plus net pour les retraités, les allocataires du RMI ou ceux de l’Allocation Spécifique de Solidarité qui perdront au moins 3 points de pouvoir d’achat, cette année.

Le choix de la relance économique par le moins disant social et le moins disant fiscal, échoue une nouvelle fois, comme en 1994 avec E. Balladur, en 1996 avec A. Juppé, et en 2003 avec JP Raffarin. Les recettes « libérales » fondées sur l’injustice et l’inégalité sociale conduisent toujours aux mêmes impasses économiques et financières ; ces impasses sont aggravées par l’addition des niches fiscales (73 milliards) et des niches sociales (41 milliards) ; près de 115 milliards de manque à gagner pour l’Etat et la sécurité sociale, au total.

Les résultats du chômage depuis 2005 s’expliquent en fait par l’augmentation massive des départs en retraite, en dépit de l’affaissement du niveau moyen des pensions. Ils restent néanmoins, nettement supérieurs à la barre des 2 millions, dans un contexte de stagnation relative de la population active – si l’on intègre en particulier les seniors dispensés de recherche d’emploi, et les sans emploi d’outre-mer.

Pourtant le retour à l’équilibre annuel des comptes sociaux est possible. Le gouvernement de la gauche en, 1999, 2000 et 2001 y était parvenu grâce à une politique active de croissance, d’emploi, de recul de la précarité salariale et d’augmentation importante de la population active (environ 2 millions d’emplois créés). La droite utilise son propre échec pour réduire le champ de la protection sociale solidaire. Sa tactique est toujours la même ; se servir et se nourrir de ses propres déconvenues pour tenter d’imposer le dépeçage de la protection sociale solidaire. Cette rupture est en cours pour les retraités. Elle sera engagée dans les semaines à venir pour la protection des salariés : la « casse du siècle », selon le mot d’Alain Vidalies.

En matière de santé, la politique des forfaits mais surtout des franchises médicales en est la concrétisation la plus spectaculaire, sans parler du fiasco du dossier médical, reporté aux calendes grecques. La flambée des dépassements d’honoraires de l’ordre de 2 milliards d’euros annuels exacerbe les injustices et plonge les plus faibles dans l’insécurité. La proposition de la ministre en charge du dossier, de faire des devis pour les actes de plus de 80 euros, relève de la mise en scène. Au final 14 % de la population renonce à se soigner faute de moyens financiers. La ségrégation par l’argent s’intensifie au risque de mettre en péril la santé publique.

La préparation et le débat du PLFSS 2009 permettront de mieux cerner les intentions du gouvernement et en particulier la privatisation rampante mais bien réelle du secteur hospitalier. Pour les citoyens, le problème de la santé est une préoccupation fondamentale. Le parti socialiste sera présent lors de ce rendez-vous de la rentrée.

Nous condamnons cette politique, qui aggrave les inégalités devant la santé et devant les aléas de la vie. Aujourd’hui la disparité de l’espérance de vie à 60 ans, atteint près de 10 ans, selon les catégories socioprofessionnelles, les métiers exercés et les territoires.

Enfin nous serons très vigilants vis-à-vis du pouvoir, dans le cas où celui-ci serait tenté d’utiliser, face à l’ampleur de l’impasse financière, une partie du fonds de réserve des retraites à des fins de gestion immédiate et de bricolage, sans parler du fonds de Solidarité des Retraites. Le fonds de réserve des retraites est un gage de préparation de l’avenir qui appartient à tous les assurés sociaux. Il doit être vigoureusement abondé et non dilapidé.


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