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Loi de modernisation de l’économie : vers une société du moins disant fiscal et social - 03/06/2008

Communiqué du Bureau national

Loi de modernisation de l’économie : vers une société du moins disant fiscal et social

Pour faire croire à une relance du pouvoir d’achat, le gouvernement organise une refonte des relations de concurrence qui aura pour principal effet d’organiser une course au moins disant fiscal et social.

Le Parti socialiste dénonce un ensemble de mesures par ailleurs fortement contesté par les organisations de fournisseurs et de consommateurs.

Le projet de loi organise une distorsion de concurrence à l’avantage des grands groupes. L’organisation de semaines de soldes flottantes permettant de vendre à perte favorise les sociétés aux marges les plus élevées et risque d’aboutir à des ententes de dates et à des opérations de dumping.

La libre négociabilité des prix entre clients et fournisseurs accentuerait cette distorsion de concurrence en favorisant les grands groupes. De plus, plus aucun représentant des commerces indépendants et de proximité ne serait présent dans les futures CDAC (Commission Départementale d’Aménagement Commercial).

Le projet de loi pousse également au développement du commerce intégré, en périphérie, en relevant le déclenchement de la procédure d’implantation à 1000 m2. Ceci risque d’accentuer les difficultés du commerce de proximité et d’introduire de l’opacité en matière d’implantation des grandes surfaces, avec des risques de corruption.

Le Parti socialiste rappelle que les organisations de fournisseurs ont remis une pétition affirmant « leur attachement à une concurrence loyale » et demandant des assurances de contreparties lors des négociations. Il rappelle que le commerce de proximité est le principal créateur d’emplois et qu’il subit un rapport de forces déséquilibré par rapport aux grands groupes.

Le Parti socialiste met en garde le gouvernement contre les risques encourus par les PME alors que les effets positifs sur les prix à la consommation ne sont pas assurés. Il dénonce également des réformes à minima concernant le pouvoir d’achat et la consommation ainsi que le statut de l’auto-entrepreneur, qui organise comme unique modèle social le cumul des emplois pour vivre.

Le Parti socialiste propose que l’équipement commercial soit une compétence des schémas de cohérence territoriale dès le seuil de 300 m2 et une intégration des conditions sociales à l’installation des grandes surfaces. Il propose également des mesures d’accompagnement pour les PME, dont le vrai problème est la pérennité et non pas la seule création.



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