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Compétence voirie des Communautés de Communes - JP - 13/12/2007

Question orale déposée par Jean PICART séance plénière du Conseil général du 13 décembre 2007

Compétence voirie des Communautés de Communes

La Ville d’ETAIN, comme d’autres communes, a rencontré quelques problèmes de paiement envers les entreprises chargées de la réfection de trottoirs en bordure de voies communales : la question a été réglée mais je tiens à vous faire part de nos difficultés pour ce même type de travaux prévus en 2008.

Le 19 septembre 2007, en réponse à mes questions, j’ai reçu de la part du Chef de Service Ingénierie de la D.D.E., un courrier relatif aux travaux de voirie et notamment à la réfection des abords des voies communales, bordures et trottoirs, « clairement définis, je cite, par la compétence voirie de la CODECOM, ajoutant qu’ils sont de la compétence de celle-ci, compte-tenu des statuts actuels ».

Tout paraît clair, mais ne l’est pas, en fait, si on se réfère à un article de la Gazette de ce mois de décembre selon lequel :

« en revanche, l’aménagement et l’entretien d’accessoires tels que les espaces verts, les trottoirs ou l’éclairage public peuvent ne pas être inclus dans le transfert de la compétence voirie, dès lors qu’ils sont sans lien fonctionnel avec ladite voirie et ne présentent aucun caractère indispensable au bon fonctionnement du service concerné, à la conservation et à l’exploitation des voies transférées. » (JO du Sénat du 22 novembre 2007 N°1188).

J’ajoute ne toujours pas comprendre ces interprétations différentes sachant, et c’est clair, que les dépendances des voies nationales et départementales restent à la charge des communes en agglomération.

C’est pourquoi, j’émets le vœu que le Conseil Général s’attelle à résoudre cette question en collaboration avec Monsieur le Préfet de la Meuse et Monsieur le Trésorier Payeur Général, sachant, je me répète, que la CODECOM d’ETAIN n’est pas la seule à rencontrer ce genre de difficultés.



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