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Finances locales : une opposition constructive, un gouvernement sourd et méprisant - 31/10/2007

Le 31 octobre 2007 - Le Groupe socialiste du Sénat communique

Finances locales : une opposition constructive, un gouvernement sourd et méprisant.

Voilà un mois, les principales associations d’élus, l’AMF, l’ADF et l’ARF, ont tiré la sonnette d’alarme concernant les finances locales. Elles affirmaient avec force que si rien n’était fait, les collectivités locales auront à choisir entre des restrictions dans les services publics de proximité ou un amoindrissement de la qualité de ces services publics.

Compte tenu de l’attente pressante de toutes les associations d’élus, le groupe socialiste du Sénat a décidé de leur répondre en soumettant une proposition de loi d’orientation qui a été débattue hier soir, en séance publique. Cette dernière a été rejetée par le Gouvernement tout en reconnaissant par la voix de Luc Chatel, secrétaire d’état, « les mérites de la proposition de loi » repoussant « ce débat, à début 2008 », arguant qu’il faudra « l’intégrer dans une réflexion d’ensemble ».

Le Sénateur du Finistère François MARC, auteur de cette proposition de loi, avait souhaité que s’engage un processus de reconstruction du système financier local. Le texte envisageait donc de corriger les inégalités criantes de ressources entre les collectivités en améliorant l’actuel dispositif de péréquation. Il proposait en outre la création d’une contribution additionnelle à la CSG, affectée aux départements, après examen des conditions de sa mise en place.

Produire des rapports et prononcer des discours réclamant une réforme des finances locales est une chose, la concrétiser par un travail législatif en est une autre. Cette proposition de loi visait à transformer des discours vertueux en un acte courageux. Les sénateurs socialistes se sont engagés dans un esprit d’opposition et de propositions constructives.

A ce titre le groupe socialiste entend dénoncer :

- les leçons de bonnes pratiques législatives données par la droite, quand celle-ci instaure, sans aucune concertation préalable, un contrat de stabilité dans le PLF 2008 qui réduit de plus de 440 millions les dotations aux collectivités territoriales, ce qui aura pour conséquence de les asphyxier un peu plus.

- l’absence de moyens techniques attribués aux parlementaires dans la préparation de leurs travaux. Ce constat unanimement partagé va à l’encontre des déclarations du Président de la République sur sa volonté de renforcer les pouvoirs du Parlement. Il est regrettable que le comité Balladur ne se soit pas intéressé à ce problème.

Après avoir regardé ce texte avec circonspection, la droite a préféré voter contre, refusant ainsi une plus grande justice financière entre les collectivités territoriales et démontrant un désintérêt flagrant à leur endroit.

A RETENIR de la PPL proposée par François Marc.

Les évolutions liées à l’acte II de la décentralisation ont nourri la méfiance et la colère des collectivités locales. Les charges locales ont explosé et la promesse d’une compensation à l’euro près a fait long feu. On évalue les pertes annuelles de recettes à 600 millions d’euros.

Le cinquième alinéa de l’article 72-2 de la Constitution dispose désormais que « la loi prévoit des dispositifs de péréquation destinés à favoriser l’égalité entre les collectivités territoriales. »

- L’article 1er de la proposition de loi limitait les écarts de ressources entre les collectivités.

- L’article 2 posait les jalons d’un impôt local moderne, en s’inspirant de nos voisins européens. La création d’une contribution additionnelle à la CSG, affectée aux départements, est une piste pertinente, d’autant que les départements assument désormais des dépenses sociales et de solidarité et que l’assiette de la CSG est large. L’article 2 proposait donc qu’un rapport étudie, d’ici à la rentrée parlementaire de 2008, les conditions d’une telle réforme et les modalités de mise en œuvre d’un fonds de solidarité départemental chargé de la péréquation horizontale de cette nouvelle ressource. La concrétisation de cette réforme aurait pu intervenir dans la loi de finances pour 2009.


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