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projet de réforme de la carte judiciaire en Meuse ? réflexions de Jean-Louis Dumont, Député - 18/10/2007

Département de la Meuse :

1/ situation de l’administration judiciaire en Meuse :
Deux centres pénitenciers (prisons Chalandon) à Montmédy et Saint Mihiel.
Une maison d’arrêt à Bar le Duc.
Deux Tribunaux de Grande Instance à Bar le Duc et Verdun.
Trois Tribunaux d’Instance à Bar le Duc, Saint Mihiel et Verdun.
Deux Tribunaux des Prud’Hommes à Bar le Duc et Verdun.
Deux Tribunaux de Commerce à Bar le Duc et Verdun.
Une Cour d’Assises à Bar le Duc.

2/ projet de réforme :
Mal connu mais centré principalement sur :
La création d’un Tribunal dit de Première Instance qui regrouperait en un seul site par département les anciennes juridictions d’Instance, de Grande Instance et de Prud’Hommes, à Bar le Duc.
La plupart des élus Ump demandent le transfert de la cour d’assises à Saint Mihiel, et la séparation des juridictions : Instance et Grande Instance à Bar le Duc, juridictions consulaires et spécialisées à Verdun.

3/ les contre-propositions argumentées :
La particularité du département de la Meuse réside dans sa faible densité de population, dans un espace rural d’une superficie de 6 000 km² pour 192 200 habitants et 175 kms de long. Bar le Duc et Verdun, villes distantes de 60 kms, accueillent chacune des infrastructures judiciaires.

Seul Verdun possède des disponibilités foncières et immobilières pour une éventuelle extension du Palais de Justice.

Compte tenu de la taille du département, et afin de préserver une lisibilité de la justice, il convient de maintenir un site judiciaire dans les deux principales villes du Département, à savoir Bar le Duc et Verdun.

La proximité pour les justiciables et les auxiliaires de justice doit être préservée, en ce qu’elle est garante de l’équité républicaine et de l’égalité d’accès aux services publics et régaliens de l’État. La dématérialisation des procédures et les moyens de visioconférence ne sont pas encore effectifs et ne sauraient remplacer le nécessaire contact humain réclamé par les justiciables.

La crainte est forte de voir se déliter le lien avec la justice en cas de concentration dans la seule ville chef-lieu, alors que les petits tribunaux ne souffrent pas de l’image d’une justice inhumaine, lointaine et incompréhensible.

Outre les déplacements pour les professionnels et le déménagement des services connexes (Protection Judiciaire de la Jeunesse, éducateurs, huissiers, enquêteurs sociaux...), la concentration des services sur un site créerait également des difficultés, dans notre département, pour les transferts lors des déferrements, ainsi qu’en raison de l’éloignement des centres de détention de Saint-Mihiel et Montmédy. C’est pourquoi, le maintien de deux parquets dans le département, même si les juridictions sont petites, semble indispensable.

Éviter des déplacements de 120 kms pour les citoyens, justiciables, victimes ou auxiliaires de justice est une nécessité. Par contre, la dématérialisation des procédures et les visioconférences peuvent permettre de regrouper des magistrats et de maintenir dans ce cadre la collégialité de certaines décisions. Pourquoi ne pas imaginer une chambre départementale de l’instruction, regroupant les magistrats des deux tribunaux de Grande Instance du Département, maintenus sur deux sites ?

L’économie de moyens pressentie par la réforme s’envisagerait plus facilement sur les contentieux les plus techniques, plutôt que sur la justice quotidienne, qui perdrait en qualité dans des structures trop importantes. De même, elle serait également à réexaminer au regard du coût des déplacements pour les justiciables, les auxiliaires de justice et les forces de sécurité, ainsi que du coût des aménagements d’infrastructures à réaliser.

Au regard des arguments développés ci-dessus, le schéma consistant à répartir les moyens en Meuse entre un TGI à Bar le Duc et les juridictions spécialisées sur Verdun (tribunaux consulaires, pour enfants, prud’hommes...) n’est pas pérenne, même en accompagnant la mesure d’audiences foraines du TGI à Verdun.

Il est donc demandé que soit maintenu à Verdun un site judiciaire comportant à la fois les juridictions consulaires et spécialisées (juge des enfants, prud’hommes...) ainsi qu’un parquet et un siège.

Jean-Louis DUMONT, Député de la Meuse



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