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mise en place d’un brevet européen efficace - 21/09/2007

Communiqué d’Alain VIDALIES, Secrétaire national aux entreprises et Pierre-Alain WEILL, Délégué national aux PME/TPE

Inquiétudes sur les effets de la ratification par la France du protocole de Londres.

Le Parti socialiste souhaite que l’on trouve la voie permettant la mise en place d’un brevet européen efficace et accessible aux PME. Le chemin est encore long et difficile. C’est vrai, la situation actuelle n’est pas satisfaisante et nous avons déjà attiré l’attention à ce sujet.

Elle oblige à payer les frais de traductions très coûteux et décourage les PME d’étendre leurs brevets à l’étranger. Cette situation pénalise les chercheurs et les entreprises européennes face à leurs concurrents aux états unis.

Aujourd’hui, le gouvernement propose, dans la précipitation, d’examiner le 26 septembre, un texte de loi visant à ratifier le protocole de Londres que la France refuse de signer depuis 20 ans.
Ce protocole supprime l’obligation de traduction de la description pour le déposant. L’idée peut sembler séduisante, mais il aurait un effet inverse au but recherché. C’est sans doute la raison qui pousse la grande majorité des pays Européens à ne pas ratifier ce texte.

En effet, pour être efficace mais équitable, un brevet doit être accessible et compris de tous, du déposant, comme de ses concurrents, qui en prennent connaissance. Le Protocole de Londres laisse à charge des tiers la traduction des brevets déposés. Il va en résulter un quasi-monopole de l’anglais pour les dépôts.

Les PME innovantes qui doivent déjà faire face au frais de dépôt de leurs brevets devront constamment, pour se tenir informées des dépôts de brevet dans leur domaine, financer des traductions.

Si ce texte était adopté, il donnerait en outre un avantage au pays anglo-saxon et une capacité d’intelligence économique et technique surmultiplié aux grand groupes qui peuvent financer ces traductions.

Nous proposons depuis plusieurs années l’idée d’une aide aux PME qui ont déposé un brevet en France pour la traduction et l’extension du brevet à l’international. Cette proposition permettrait dans l’attente d’un brevet Européen acceptable de tous une solution qui garantisse à tous l’accès à l’information et à l’innovation.



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