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Réforme de la carte judiciaire - 25/09/2007

Communiqué du Bureau national

Réforme de la carte judiciaire

Le débat autour de la réforme de la carte judicaire est ambitieux et doit se poursuivre dans le cadre d’un dialogue en confiance avec l’ensemble des acteurs concernés.

L’accès au droit (associations d’aide aux victimes, médiateurs, conciliateurs, Maisons de la justice et du droit) n’est pas l’accès au juge. L’amélioration de la justice de proximité passe obligatoirement par l’aménagement d’un vrai service public judiciaire de proximité (les Maisons de la justice et du droit doivent permettre à un particulier d’obtenir des documents juridiques, de saisir la juridiction adéquate, de suivre le déroulement d’une procédure et d’obtenir la copie d’une décision judiciaire).

La question n’est donc pas celle de la carte judiciaire mais celle de la répartition des contentieux : la révision qui s’impose est donc profonde et va du périmètre de la compétence du tribunal d’instance qui pourrait devenir le tribunal de la famille (tutelles, mineurs, divorces) jusqu’à l’organisation de parquets spécialisés. Il est nécessaire de maintenir une justice de proximité pour toutes les affaires familiales et le « petit » pénal, et des pôles de compétences spécialisées pour les affaires plus importantes.
En résultante de cette réforme de l’organisation judiciaire, on pourrait alors établir une nouvelle carte des services judiciaires et pénitentiaires.

La réforme de la carte judiciaire doit donc s’inscrire dans une logique de territoires sans forcément entraîner des fermetures de sites judiciaires mais une utilisation différente des sites existants. La carte judiciaire doit être une carte de services de la justice plutôt qu’une carte des palais de justice.

Avec un nouveau partage des contentieux entre les tribunaux de grande instance et les tribunaux d’instance, la justice pourrait se déployer sur 3 niveaux :
- Au niveau local, avec des Maisons de la justice et du droit et des guichets uniques regroupant les opérations des greffes de toutes les juridictions civiles et pénales, y compris les greffes des tribunaux administratifs ;
- Au niveau intermédiaire, avec des juridictions de proximité (tribunaux d’instance aux compétences élargies) qui requièrent la présence et la participation des justiciables ;
- A un niveau supérieur, avec des pôles spécialisés dans des juridictions de plus grande taille, qui traiteraient notamment d’affaires criminelles ou de grande délinquance organisée, afin de mieux maîtriser la direction de la police judiciaire, d’améliorer les compétences techniques et d’assurer un éloignement géographique du traitement des affaires sensibles.



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