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Contrôleur général des lieux de privation de liberté - 25/09/2007

Communiqué du Bureau national

Contrôleur général des lieux de privation de liberté

L’Assemblée nationale étudie actuellement le projet de loi instituant un contrôleur général des lieux privatifs de libertés. Ce projet, adopté en 1ère lecture par le Sénat le 31 juillet 2007, est loin d’être à la hauteur de la situation des prisons et il est en retrait par rapport à ce qu’avait préconisé Guy CANIVET en 2000.

Le contrôleur général sera nommé par décret du Président de la République, après avis des commissions compétentes à l’Assemblée nationale et au Sénat, ce qui ne permet pas de garantir l’indépendance nécessaire à l’exercice de ses fonctions.

Il n’aura aucun pouvoir d’injonction et ne pourra donc, en cas d’inexécution d’une décision de justice, obliger l’administration à se conformer à celle-ci dans un délai qu’il aurait fixé.
Par ailleurs, ses visites sans préavis ne peuvent être limitées « aux seuls cas où des circonstances particulières l’exigent ».

Ses moyens seront dérisoires : 18 emplois et un budget de 2,5 millions d’euros pour s’occuper des 5 788 lieux de privation de liberté, alors que son homologue britannique bénéficie d’une équipe de 41 inspecteurs pour contrôler 139 prisons.

Le Parti socialiste demande que le contrôleur général soit doté de pouvoirs clairs en matière de visite, d’audition et d’investigation, d’accès aux dossiers et aux lieux de privation de liberté sans préavis. Cette nouvelle institution doit bénéficier d’un vrai budget et de vrais moyens.



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